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L'annuaire des notaires de France vous permet d'effectuer des recherches sur plus de 16400 notaires en exercice et plus de 6 700 offices répartis sur les départements de la métropole et d'outre-mer.
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Etude notariale Bonnaud / Sicard
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L'annuaire des notaires de France vous permet d'effectuer des recherches sur plus de 16400 notaires en exercice et plus de 6 700 offices répartis sur les départements de la métropole et d'outre-mer. Hugues VAN ELSLANDE
SCP Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT, Hugues VAN ELSLANDE
11 RUE DES URSULINES
93200 SAINT DENIS
Paola DOMENECH
SAS OFFICE NOTARIAL DE LA PLAINE SAINT-DENIS
34 chemin du Cornillon
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Estelle WOLFELER
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Jérôme BRUNEAU
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Xavier PILLEBOUT
Yves FRICOTEAUX
Marie GEREEC
Géraldine HERPE
Claire DUMOND
Aurélie LUSZEZ
Jennifer BONNO
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A noter: pour les PPA susceptibles d'être qualifiés de grande opération d'urbanisme ( GOU), le contrat de PPA doit préciser les dimensions et les caractéristiques de cette opération. Pour en savoir plus:
Vous pouvez notamment consulter le point 2021 sur le contrat de PPA (édité par le ministère chargé du logement)
Texte(s) de référence:
Principalement les articles L. 312-1 à L. 312-10 du code de l'urbanisme. Plus précisément:
le PPA en général: articles L. Contrat de projet partenarial d'aménagement. 312-2-1 de ce code la grande opération d'urbanisme (GOU): articles L. 312-3 à L. 312-7 de ce code et l'utilisation du PPA pour faciliter la recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte: articles L. 312-8 à L. 312-10 de ce code
NB: Les liens ci-dessus vers le code de l'urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.
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Projet partenarial d'aménagement - Fiches d'orientation - septembre 2020 | Dalloz
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Cette dynamique accompagne la résidentialisation des deux communes et le métropolisation de la plaine du Roussillon dans une ambition de croissance bleue et vise à développer et à valoriser le potentiel du littoral pour le rayonnement du territoire de Perpignan Méditerranée Métropole.
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Il a un périmètre interdépartemental (Essonne et Val-de-Marne). Il regroupe les Conseils départementaux de l'Essonne et du Val-de-Marne et les communes du Grand Orly ainsi que les acteurs publics et privés du territoire. Son ambition est de traduire la mise en cohérence du développement de ce territoire à très forts enjeux tout en prenant en compte les projets engagés. Le projet d'aménagement de Grand Paris Sud concerne le site de l'ancien hippodrome de Ris-Orangis et de Bondoufle. Contrat de projet partenarial d aménagement urbain. Il a pour ambition de faire de ce secteur et de ses alentours une nouvelle destination métropolitaine, tournée vers les mobilités de demain en lien avec la thématique économique du sport. Le projet de PPA, autour de la RN 20, est en réflexion entre les acteurs impliqués dans les mobilités et la planification. Son objectif est permettre de lancer des études sur sa section nord pour à la fois proposer une requalification de l'axe tout en contribuant à l'amélioration du cadre de vie de ce secteur densément peuplé.
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L'ambition portée par l'ensemble des acteurs, dans le cadre de ce contrat signé en 2019, porte sur la mutation de deux sites militaires inoccupés. Ils constituent d'importantes réserves foncières déjà urbanisées et mobilisables pour engager des opérations stratégiques de renouvellement urbain au cœur de l'agglomération. Les projets accueillis sur ces sites permettront de répondre aux objectifs métropolitains de développement durable et de transition écologique en limitant la consommation d'espaces naturels et agricoles de l'agglomération. Contrat de projet partenariat d aménagement program. Ils participeront également au retour de la nature en ville en permettant la désimperméabilisation et la renaturation d'espaces aujourd'hui artificialisés et pollués. Ce nouveau quartier proposera ainsi des formes d'habitat innovantes pour répondre aux enjeux environnementaux et aux objectifs de mixité sociale, des usages et des fonctions, comme la production d'énergie, la gestion économe de l'eau, la diminution des déchets, le développement des modes de déplacement doux, les trames vertes et bleues et les objectifs de labellisation et de certification, notamment ÉcoQuartier.
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Il revient ensuite à l'intercommunalité co-contractante du PPA de délimiter son périmètre et sa durée, par une délibération prise après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en toute ou partie dans le périmètre de la GOU et accord du préfet.. En pratique, il s'agit de délimiter un périmètre au sein duquel l'exercice de certaines compétences dérogera au droit commun et des outils juridiques pourront être mobilisés. Le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA), un outil créé par la ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - DRIEAT Île-de-France. Les effets juridiques automatiques de la GOU dans son périmètre
En matière d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir à l'intérieur d'une GOU est le président de l'intercommunalité et non plus le maire. La création et la réalisation d'opérations d'aménagement dans le périmètre des GOU sont réputés d'intérêts communautaire ou métropolitain. En matière d'équipements publics
L'EPCI est compétence pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence de la commune d'implantation et nécessaires à la GOU après accord de la commune.
Les outils juridiques pouvant être mobilisés
le permis d'innover;
la mise en place d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) par l'EPCI;
I'instauration d'un périmètre de zone d'aménagement différé (ZAD) sur une durée de 10 ans, renouvelable 1 fois;
la PIGOU (procédure intégrée pour les GOU, sur le modèle de la procédure intégrée pour le logement)