10. 85 Z et 10. 89 Z: fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, sandwiches, etc. ;
10. 73 Z et 10. 85 Z: fabrication de pâtes alimentaires fraîches, de couscous garni, de pâtes cuites et/ou farcies + fabrication de plats préparés à base de pâtes. Est exclue la fabrication de pâtes alimentaires sèches qui relève de la convention collective pâtes alimentaires. Salariés concernés
Tous les salariés de ces entreprises sont concernés par la convention collective sauf les travailleurs à domicile. Les travailleurs saisonniers et intermittents bénéficient de la CCN dans les conditions suivantes:
les travailleurs saisonniers doivent avoir travaillé pendant au moins 1 200 heures, réparties sur au plus 8 mois d'une même année civile;
les travailleurs intermittents doivent avoir travaillé pendant au moins 1 200 heures, réparties sur moins de 10 mois d'une même année civile et prévus au contrat de travail. Toutefois, les travailleurs saisonniers et intermittents bénéficient dès leur entrée dans l'entreprise des dispositions relatives à la période d'essai et au préavis (pendant et après l'essai), aux congés exceptionnels pour événements familiaux et de certaines dispositions relatives aux accidents du travail
Champ d'application territorial
Territoire métropolitain.
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Brochure n°:
3127
Identifiant de Convention Collective (IDCC):
1396
Pour faire face aux risques liés à la maladie et au décès de leurs salariés, les entreprises des Industries de produits alimentaires élaborés appliquent les accords de prévoyance issus de la Convention Collective Nationale.
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En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention produits alimentaires élaborés. La convention produits alimentaires élaborés ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective produits alimentaires élaborés
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective produits alimentaires élaborés
Remboursements dentaire pour la convention collective produits alimentaires élaborés
Remboursements hospitalisation pour la convention collective produits alimentaires élaborés
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
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Convention produits alimentaires élaborés et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective produits alimentaires élaborés en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective produits alimentaires élaborés en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention produits alimentaires élaborés
L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé.
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-
20 nov. 2021 - Textes Attachés - Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM
14 oct.
Institutions de prévoyance
ii. Bénéficiaires
iii. Garanties ◊ Incapacité temporaire de travail
◊ Garantie décès
◊ Garantie invalidité absolue et définitive 3ème catégorie
◊ Rente éducation
iv. Cotisations
v. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail: la portabilité
vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
c. Garantie «frais de santé» i. Organismes assureurs
ii. Bénéficiaires et conditions d'ancienneté
iii. Tableau des garanties
iv. Cotisations et répartition
v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Indemnité de rupture conventionnelle
d. Retraite i. Départ à la retraite
ii. Mise à la retraite
Vente de produits d'entretien pour matériel de motoculture. Vous avez la possibilité de passer commande en ligne. Si vous avez un doute ou si vous recherchez une pièce, n'hésitez pas à nous contacter, car toutes les pièces ne sont pas mise en ligne sur le site. HORAIRES: Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14h00 à 17H00. Moyen de paiement: CARTE BANCAIRE - PAYPAL - CHEQUE
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Le 15-10-2018
Salut Ce site est super interessant Bonne nuit
MAXENCE Date d'inscription: 3/01/2017
Le 20-10-2018
Yo Arthur Il faut que l'esprit séjourne dans une lecture pour bien connaître un auteur. Merci d'avance
LOU Date d'inscription: 11/02/2019
Le 02-11-2018
Bonsoir Ou peut-on trouvé une version anglaise de ce fichier. j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 46 pages la semaine prochaine. Le 19 Janvier 2009 11 pages
Catalogue de pièces de remplacement
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INÈS Date d'inscription: 6/02/2018
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Salut les amis La lecture est une amitié. Merci de votre aide. Kawasaki tg 18 dans pièces détachées et pneumatiques pour l'agriculture | eBay. Le 12 Juillet 2011 35 pages
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MIA Date d'inscription: 6/02/2016
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