Entrée en vigueur le 1 août 2020 Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne:
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable:
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. Entrée en vigueur le 1 août 2020 6 textes citent l'article L'article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l'infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales.
Article 311 12 Du Code Pénal De Montpellier Edpm
Époux autorisés à résider séparément. Vol portant sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime. L'article 311-12 du Code pénal cite des documents d'identité, des documents relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales). Cette liste n'est pas limitative: d'autres objets ou documents peuvent être considérés par un juge comme étant indispensables à la vie quotidienne de la victime. Vol commis par le tuteur, ou le curateur, ou le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, ou la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale, ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. Consulter la fiche pratique Ooreka
Agir judiciairement contre un vol entre époux
Si le conjoint voleur ne peut pas être poursuivi pénalement, le conjoint volé peut agir en justice sur d'autres bases juridiques que le vol.
Article 311 12 Du Code Pénal Design
La sanction peut être portée au maximum à vingt ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende dans les conditions prévues aux articles 311-4-1 et suivants du Code pénal. Le législateur a prévu à l'article 311-12 du Code pénal des peines complémentaires applicables aux auteurs de vol. Il peut s'agir de l'interdiction des droits civiques, civils et de la famille, d'exercer une fonction publique ou d'une interdiction de séjour sur le territoire français. Cependant, l'auteur d'un vol peut bénéficier des immunités prévues à l'article 311-12 du Code pénal qui concernent le vol commis au sein du cercle familial, sauf si l'infraction porte sur « des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ». Partager
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Article 311-12
Entrée en vigueur 2020-08-01
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne:
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable:
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Article 311 12 Du Code Pénal Practice
L'article 311-12 issu de la Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne:
1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant;
2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. 2°- sens de l'immunité
Cette immunité doit d'entendre au sens large, englobant les infractions d'extorsion, de chantage, d'escroquerie et d'abus de confiance, mais ne jouera pas, lorsque les faits traduisent, non pas une simple atteinte au patrimoine, mais une volonté d'assujettissement du conjoint victime. ( voire B)
Elle ne s'applique cependant pas au faux en écriture, en matière de chèques, détournement d'objets saisis, recel, faux, ou abus de biens sociaux.
Entrée en vigueur le 19 mars 2003 La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Entrée en vigueur le 19 mars 2003 3 textes citent l'article 2.
(Articles 326 code de procédure pénale devant la cour d'assises et 438 du code de procédure pénale devant la chambre correctionnelle)
Mais ce serment, et donc l'obligation de dire la vérité (toute la vérité) à la barre des témoins ne jouera pas contre les ascendants, descendants, frères et sœurs, alliés, conjoints. À noter: En matière de témoignage, l'immunité familiale est élargie aux frères, sœurs, alliés et aux conjoints même après le divorce. L'impossibilité de dénoncer un parent à la justice
Un parent ayant connaissance d'un crime ou d'un délit commis par un membre de sa famille n'est pas tenu de le dénoncer à la justice, même si un innocent est en cause
L'immunité jouera aussi pour
L'omission de témoigner même en faveur d'un innocent (Art. 434-11 du code pénal)
La non dénonciation:
De crimes (Art. 434-1, 1° du code pénal)
Sauf s'il s'agit de crimes commis sur mineur de – 15 ans
De recel de criminels (Art. 434-6 du code pénal). C'est l'hypothèse où l'on cache un enfant, petit enfant, ou un époux qui vient de commettre un crime pour le soustraire à la justice.
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B. La journée, il travaillait avec Loulou, qui était toujours joyeuse. Et, le soir, il m'appelait: « Tout va mal, je n'en peux plus, la vie est atroce. » Moi, je surenchérissais: « Comme tu as raison! Allons perdre la tête pour oublier ce cauchemar qu'est la vie. » Loulou était tout le contraire, à trouver tout merveilleux. Elle voyait tout en rose, c'était notre Prozac. Et Pierre Bergé dans tout ça? Loulou de la falaise taille de pierre. B. Il me détestait car il pensait que j'étais une femme dangereuse, le mauvais esprit de Saint Laurent. Aujourd'hui, il s'est rendu compte que j'étais l'amie la plus fidèle et la plus pure, et il m'adore. Evidemment, il aimait beaucoup Loulou, qui était un ange. Et vous, pourquoi vous entendiez-vous si bien avec elle? B. Elle était à part, extravagante et poétique. Elle était très généreuse et très forte, elle protégeait toute sa famille, sa mère, son frère, son mari, Thadée Klossowski. Loulou, c'était l'homme du couple. A côté d'elle, Yves et moi, on était deux enfants gâtés mal dans leur peau qui faisaient n'importe quoi.