NOUVEAU: L'article 36 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit une prescription pour introduire une procédure disciplinaire:
« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Décret 89 677 19. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l' agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. »
Contrairement à la première impression répressive qui peut être donnée par cette instance, elle représente en réalité une garantie de protection pour l'agent en émettant un avis consultatif obligatoire avant une sanction envisagée par l'employeur.
Décret 89 677 19
Vous trouverez ci-dessous les sanctions nécessitant la saisine préalable du Conseil de discipline:
Tableau récapitulatif sanctions fonctionnaires
Tableau récapitulatif sanctions contractuels
Les textes prévoient que le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale. Le décret n°89. 677 du 18/09/1989 précise la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et aux contractuels territoriaux, notamment les délais à respecter, la constitution du dossier disciplinaire…
Le formalisme de saisine
Le Conseil de Discipline est saisi par un rapport circonstancié signé par l'autorité territoriale adressé au secrétariat du Conseil de discipline du Centre de gestion. Les sanctions disciplinaires - CDG 76. Vous devez utiliser le modèle de rapport proposé par le Centre de gestion.
Les instances sont mise en place par catégorie d'emploi (A, B et C) en ce qui concerne les représentants du personnel. LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
Le conseil de discipline examine l'affaire au fond, prend connaissance du rapport établi par l'employeur et des observations éventuelles de l'agent mis en cause. Il entend séparément les témoins cités mais peut procéder à des confrontations. Des observations orales peuvent être ajoutées lors de la séance avant la délibération. Décret 89 677 form. La délibération se déroule à huit clos
Il peut ordonner une enquête. Il se prononce dans un premier temps sur la sanction la plus sévère à la majorité des membres présents jusqu'à la plus basse. A défaut d'obtenir une majorité, aucune sanction n'est adoptée. LA SUITE DE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET MOYENS DE RECOURS
L'avis émis par le conseil de discipline est transmis au fonctionnaire ainsi qu'à l'employeur. C'est l'employeur qui doit prendre la décision disciplinaire de façon motivée. Le fonctionnaire peut saisir le conseil de discipline de recours dans un délai d'un mois à la réception de la notification de l'arrêté de l'autorité territoriale portant sanction.
Retrouvez ci-après le détail des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires:
L'avertissement et le blâme
Ces sanctions sont sans conséquence sur la carrière et la rémunération de l'agent. L'exclusion temporaire de fonctions
Durant la période d'exclusion, le fonctionnaire est écarté temporairement de ses fonctions. Une retenue de 1/30ème est opérée par jour d'exclusion sur la rémunération de l'agent. L'agent exclu n'acquiert pas de droits à pension. La période d'exclusion n'entre pas en compte dans le calcul de l'ancienneté de service de l'agent. Elle a également une incidence sur le calcul des droits à congés annuels et ARTT qu'elle réduit à due proportion. Les élections professionnelles – CDG 45. La sanction d'exclusion temporaire de fonction, quelle que soit sa durée, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Dans, le cas d'une exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe (16 jours à 2 ans), le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. Par exemple: Le prononcé d'une exclusion temporaire de fonction d'un mois assorti d'un sursis de 15 jours n'est pas possible puisqu'il s'agirait d'une sanction du 3ème groupe pour laquelle l'exclusion effective serait en-dessous d'un mois.
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Autre modèle, la marque Marcy propose le banc de musculation Eclipse avec un look noir et rouge très sportif. Cette fois-ci il est question d'un banc développé couché à charge guidée, dont vous pouvez incliner le dossier en 4 positions. Il ne s'arrête pas au travail de vos pectoraux mais peut vous permettre de muscler vos jambes également. Supportant un maximum de charge de 270 kg pour les bras et 45 kg pour le développeur de jambes, vous avez une belle marge pour augmenter progressivement les efforts. Pour 215 euros environ, Marcy prévoit un appareil très complet. Gorilla Sports
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