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Maison sur sous-sol composée de cuisine aménagée avec loggia, vaste salon / séjour, bureau, chambre, salle d'eau et wc. À l'étage, 3 chambres, 2 greniers, salle d'eau avec wc. Au sous-sol, garage pouvant accueillir 3 voi...
70200 lure maison 158 m² habitables, 4 chambres, 8 pièces, centre-ville. Rez de chaussée: grande cuisine bien équipée, grand salon - séjour traversant lumineux, buanderie et dressing. 1er étage: 3 grandes chambres de 1... En exclusivité, charmante maison de 1971 à rafraichir pour obtenir un bien d'exception dans quartier résidentiel sur un vaste terrain clos et arboré. Maison a vendre a lure a horse. Sur vaste sous-sol composé d'un long garage, d'un espace chaufferie et... Située à LURE, 20 mn d'Héricourt, 30 mn de Vesoul, dans un secteur calme, proche de toutes commodités, cette grande maison lumineuse T6 des années 70, 160 m² habitable, construite avec des matériaux de qualité, sur un bea...
Ev Immobilier vous propose a la vente ce pavillon de plain pied construit en 2006, mitoyen par le garage édifié sur un terrain privatif de 4ares 59 centiares.
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Lure, centre ville Nos agents Solène Boucard et Hélène Valette vous présentent en exclusivité cette maison de ville, 6 pièces, habitable avec son petit terrain, elle comprend: Au rez-de-chaussée: garage, chaufferie, ca... Rare: a vendre, à 5km de lure, à 8km de mélisey, propriété de 220 m² habitable sur 1, 5 hectares de terrain. Maison a vendre a lure a dragon. Maison composée au rez-de-chaussée: cuisine, séjour, salle à manger, salle de bain, une grande entrée donnant...
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La maison contient 2 salles de bain et 4 chambres. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient une cave et un garage. | Ref: iad_1071279
En exclusivité, charmante maison de 1971 à rafraichir pour obtenir un bien d'exception dans quartier résidentiel sur un vaste terrain clos et arboré. Maison, studio et appartement à vendre ou à louer en France | Immobilier.notaires.fr. Sur vaste sous-sol composé d'un long garage, d'un espace chaufferie et d'un espace à usage... Trouvé via: VisitonlineAncien, 23/05/2022
| Ref: visitonline_a_2000027401542
| Ref: bienici_adapt-immo-3011431288
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par ALLIANCE TRANSACTION IMMOBILIER: une maison possédant 9 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 177000euros. La maison contient 9 pièces dont une buanderie, une salle d'eau ainsi qu'une cuisine équipée et 4 chambres à coucher. Vous pourrez également profiter d'une agréable terrasse et d'un balcon pour les beaux jours mais aussi d'un parking intérieur pour garer votre voiture. La maisons est dotée de double vitrage ce qui permet une bonne isolation du bruit (GES: D).
Si le juge la reconnaît comme telle, elle devient inopposable au salarié, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas. La Cour de cassation vient d'ouvrir cette voie aux organisations syndicales dans un arrêt du 2 mars 2022 ( Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-18442). Le droit à un recours juridictionnel effectif Le litige concernait la désignation des délégués syndicaux, plus précisément un accord collectif portant sur le dialogue social qui indiquait que « les parties souhaitent confirmer que tous les établissements distincts […] ont été déterminés pour servir à l'identique de périmètre d'élection du CSE et de désignation de tous les représentants syndicaux ». Lettre de demande de congé bonifié gratuit francais. L'accord, signé par deux organisations syndicales représentatives, était illégal au regard de l'article L. 2143-3 du Code du travail, qui, au contraire, rend possible la dissociation des périmètres de mise en place des CSE et de désignation des délégués. Cet article étant d'ordre public, un accord collectif ne peut pas priver un syndicat de la faculté de désigner un délégué syndical à un niveau plus fin que celui de l'établissement distinct au sens des CSE ( Cass.
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31 mai 2016, n° 15-21175; Cass. 5 janv. 2022, n° 20-16725). Un syndicat avait désigné un délégué syndical dans un périmètre plus restreint que celui de l'établissement distinct du CSE. Prix de la recherche participative : à vos marques, prêt, participez ! - Inserm pro. Pouvait-il défendre cette désignation en s'appuyant sur l'illégalité de la disposition de l'accord alors qu'il n'avait pas saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la nullité de l'accord dans le délai légal de deux mois? La Cour répond oui en raison du « droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la déclaration de 1789 que par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Elle pose toutefois certaines conditions:
l'organisation syndicale doit ne pas être signataire de l'accord collectif;
la clause conventionnelle est invoquée pour s'opposer à l'exercice d'un de ses droits;
est en cause une prérogative syndicale reconnue par la loi. La Cour de cassation a affirmé le même jour que le CSE est également recevable à soulever l'illégalité d'un accord par voie d'exception ( Cass.
C ollectivité d' O utre- M er (COM) qui sont les anciens territoires d'outre-mer (TOM) ainsi que d'autres collectivités territoriales à statut particulier: Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle Calédonie.