La seconde affaire prolonge les interrogations soulevées par la première. Une partie a confié la défense de ses intérêts dans un litige à un avocat. À la suite d'un différend sur le montant des honoraires, le client a saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation de ceux-ci. L'avocat a été convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cependant, la lettre est retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ». L'ordonnance retient toutefois que l'intimé a été régulièrement convoqué. Un pourvoi est formé par l'avocat. L'ordonnance est cassée au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ensemble l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La Cour énonce qu'« en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du même code, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification » (Civ.
Article 670 1 Du Code De Procédure Civile Professionnel
Par ailleurs, lorsque la signification à personne s'est révélée impossible, l'huissier de justice doit aviser le destinataire de la signification de l'acte ou de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 659 du code de procédure civile par l'envoi d'une copie par lettre simple. Des dispositions sont également prévues pour s'assurer de la remise à la personne du destinataire d'un acte introductif d'instance notifié en la forme ordinaire. Ainsi, l'article 670-1 du code de procédure civile précise qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé, le secrétariat invite la partie à procéder par voie de signification. Enfin, lors de l'audience, il appartient au juge de vérifier que la partie défaillante a été régulièrement citée. A cet égard, l'article 471 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours demander la délivrance d'une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la citation à comparaître n'a pas été délivrée à personne.
L'arrêt en commentaire illustre finalement parfaitement cette hypothèse.
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Origine du nom
Principale rue du faubourg dépendant de l'abbaye de Saint-Antoine. Histoire de la rue
C'est une des plus anciennes voies de Paris. Elle s'est appelée chaussée Saint-Antoine, entre la place de la Bastille et la rue de Montreuil, et rue du chemin de Vincennes dans le surplus. DP 075 112 20 V0126
220 rue du Faubourg Saint-Antoine
Déclaration préalable
Demande du 09/04/20
Inconnu
Modification d'un relais téléphonique existant avec installation de 3 antennes supplémentaires et modification de modules existants sur un immeuble à r+10
DP 075 112 18 V0444
Demande du 12/11/18
Favorable
Réponse du 26/12/18
Modification de la devanture d'une superette. DP 075 112 16 V0294
Demande du 25/07/16
Réponse du 11/06/19
Ravalement des façades avec remplacement des menuiseries extérieures. DP 075 112 14 V0261
Demande du 01/08/14
Favorable tacite
Réponse du 01/10/14
Réfection du complexe d'étanchéité et remplacement des garde-corps. PC 075 112 10 V0047 02
Permis de construire
Demande du 15/11/12
Réponse du 14/03/13
La création d'équipements techniques, remplacement de 2 châssis de désenfumage en toiture-terrasse, modification d'une issue de secours à rez-de-chaussée sur cour et remplacement ponctuel de menuiseries extérieures sur rue modificatif aux pc n° 075 112 10 v 0047 délivré le 07/07/2011 et pc n° 075 112 10 v 0047 01 délivré le 08/11/2011.
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Pour contacter ce magasin vous pouvez appeler le 0143568064. Quels sont les horaires d'ouverture de ce magasin? Ce magasin est ouvert: Lundi: 07h00 à 22h00; Mardi: 07h00 à 22h00; Mercredi: 07h00 à 22h00; Jeudi: 07h00 à 22h00; Vendredi: 07h00 à 22h00; Samedi: 07h00 à 22h00; Dimanche: 09h00 à 13h00. Veuillez contacter le magasin pour plus d'informations concernant les horaires. Quelles sont les marques vendues par ce magasin?
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