Informations complémentaires
NIP (Numéro d'identification fiscale): c'est un code à 10 chiffres permettant l'identification d'un contribuable polonais
ZUS: les cotisations sociales (retraite, pension, allocation de maladie, allocation d'accident) et les cotisations d'assurance santé sont acquittées mensuellement et selon certaines conditions peuvent être minorées (aide à la création)
PESEL: c'est un numéro constant à 11 chiffres qui identifie de manière unique une personne physique enregistrée dans la base de données PESEL (système électronique de recensement de la population). Les données enregistrées dans le système électronique de recensement de la population proviennent des bases de données des bureaux municipaux. Depuis le 1er septembre 2011, la Pologne reconnaît le numéro PESEL comme numéro d'identification fiscale. Pour en savoir plus, consulter:
B&E Expertise Sp. z o. o.,
ul. Creer une societe en pologne facebook. Stryjeńskich 19 lok. 11
02-791 Warszawa
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Il faut ensuite enregistrer la société polonaise auprès de l'Agence nationale de la statistique, le Glowny Urzad Statystyczny afin d'obtenir son REGON et auprès du bureau national des impôts pour obtenir un numéro NIP, qui est le numéro d'identification fiscale. Pour ces dernières étapes de la création de la société polonaise, il est prudent de compter 2 à 3 semaines. La dernière étape sera alors l'enregistrement à la TVA (si cela est nécessaire) auprès du bureau national des impôts et l'obtention d'un ZUS qui est le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale. Ces inscriptions nécessitent alors 1 à 2 semaines. Les formes de sociétés polonaises La Société à Responsabilité Limitée SP. Z. O. Le capital minimum s'élève à 1. 250€. Le fonctionnement de la société est assez librement organisé par les associés et il existe même la possibilité de créer la société en ligne. La responsabilité personnelle des gérants est cependant assez facilement exposée en cas de faillite. Créer une entreprise en Pologne | Nos catalogues. La Société Anonyme L'apport minimum en capital s'élève à 25.
Si vous possédez une société enregistrée dans un autre pays (que vous soyez un État membre de l'UE ou non), vous avez la possibilité d'ouvrir une succursale de votre société sur la base du contrat de prestation de services transfrontalier. La première étape d' enregistrement d'une entreprise en Pologne (notez que des frais s'appliquent) consiste à présenter une demande au registre du commerce dans laquelle figurent:
L'étendue de votre activité professionnelle,
Les codes PKD (classification d'activité polonaise),
Le type d'imposition
Le calendrier de paiement de l'IRPP (mensuel ou trimestriel)
Si vous choisissez de vous inscrire à la TVA ou pas,
Le nom de votre entreprise,
Une forme de comptabilité,
Une date de début pour vos activités commerciales, etc. Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une lettre de confirmation. Creer une societe en pologne en france. La deuxième étape consiste à notifier la constitution de la société au registre national des tribunaux (Krajowy Rejestr Sadowy) ou CEIDG. Des frais s'appliquent et les documents suivants seront également requis:
Une demande d'inscription écrite,
Constitution et statuts de la société,
Signature des administrateurs,
Une déclaration signée par tous les membres, indiquant que le capital initial a été totalement libéré, accompagnée d'une lettre de confirmation émise par une banque ou une institution d'investissement.
Si vous voulez trouver un constructeur Perpignan pour faire bâtir une maison neuve sur Perpignan, lisez ces quelques astuces et conseils. Quel est le rôle d'un constructeur de maison individuelle dans la construction de ma maison sur Perpignan? Que vous souhaitiez faire construire une maison de plain-pied ou à étages, les constructeurs de maisons individuelles vous accompagnent tout au long de votre projet de construction et gèrent toutes les étapes, de la phase de conception à la remise des clés de l'ouvrage achevé. Ils font des études préliminaires sur les terrains à construire et obtiennent tous les permis de construire nécessaires. Maisons Vertes | Constructeur de maisons individuelles traditionnelles et contemporaines. Leurs services incluent généralement le concept initial, le plan de la maison, le devis des travaux, l'offre de prestations, l'établissement du budget, le suivi du chantier et des coûts, ainsi que la réception d'ouvrage. Pour pouvoir réaliser les travaux de construction, ils emploient des experts, techniciens et ouvriers de tous les corps du métier du bâtiment et de la maçonnerie.
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312-5 du code de la consommation). Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L. 321-2 du code de la consommation).
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De plus, nos maisons bénéficient de nombreuses garanties liées au contrat de construction (CCMI). Enfin, la société vous propose également des terrains à bâtir sur la région, et des solutions de financement pour réaliser votre projet. Retrouvez sur cette page, l'ensemble des récompenses de votre constructeur de maisons individuelles autour de Nîmes, Montpellier et Perpignan. Construction maison ecologique perpignan 2020. Depuis 1988, Maisons Serge Olivier est précurseur dans les maisons écologiques. N'hésitez pas à contacter Maisons Serge Olivier à Nîmes, Montpellier et Perpignan, pour plus d'informations.
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