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La donation immobilière est régie par la loi 39-08 formant code des droits réels portant promulgation du Dahir n° 1. 11. 178 du 22 Novembre 2011. Elle est définie comme un contrat par lequel une personne, le donateur, de son vivant, transmet, la pleine propriété ou la propriété démembrée (usufruit- nue-propriété), d'un bien ou d'un droit réel immobilier, à titre gracieux et sans contrepartie, à un donataire qui l'accepte. Elle peut être pure et simple « Hiba », comme elle peut être aumônière « Sadaka ». Donation pure et simple: Pour être valable, l'acte de donation doit répondre à un certain nombre de condition de forme et de fond. Appréhender le droit marocain de l'immobilier : une approche transversale « droit privé -droit public » - Archive ouverte HAL. Concernant la forme, la donation doit obligatoirement être établie par un acte authentique sous peine de nullité (Article 274 loi 39-08). Quant au fond, le législateur exige à ce que le donateur soit propriétaire du bien objet de la donation (Article 275), qu'il ne soit pas soumis à une interdiction légale, ni en état de déconfiture, faillite ou cessation de paiement, et surtout qu'il soit en pleine possession de ses facultés mentales (Article 275).
Le contrat de location
Dans le cadre d'une location longue durée que ce soit entre particuliers ou entre professionnels et quel que soit le type de bien (appartement, bureau, villa, local commercial…), le locataire et le propriétaire sont soumis à des lois qui permettent de protéger chacune des deux parties. Pour cela, Il est obligatoire d'établir un contrat de location écrit et légalisé …
En cas d'absence de contrat écrit, le propriétaire a des droits réduits. Droit Immobilier Maroc.pdf notice & manuel d'utilisation. Il est juridiquement incapable de résilier le contrat pour défaut de paiement, ne peut réviser le loyer …
Il est conseillé d'utiliser comme contrat de location un document simple qui garantit la sécurité d'un cadre juridique fiable. Le contrat de location doit contenir les informations suivantes:
Les noms et prénoms du bailleur et du locataire, le lieu de résidence de chacun, les numéros des cartes d'identités nationales ou passeports et les informations de la personne mandatée par l'une des deux parties. Si l'une des parties est une société, il faut préciser le numéro du registre de commerce, l'adresse du siège sociale et les informations de son représentant.
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Dans un précédent et ancien billet (31 décembre 2010 tout de même! ), je vous parlais de mes tentatives de porter la dictée vocale Dragon Naturally Speaking sous GNU/Linux. Aujourd'hui, les choses ont un peu évolué, raison pour laquelle un nouvel article s'impose. La Virtualisation? J'avais utilisé Virtualbox pour virtualiser Windows XP et pouvoir ensuite y installer Dragon. Mais la quantité de RAM nécessaire pour virtualiser une application gourmande en ressources a eu raison de mes essais. Dragon dictée vocale juridique 2020. J'ai donc abandonné cette solution. L'incurie de l'éditeur Nuance
J'avais contacté à l'époque l'éditeur Nuance et mon interlocuteur m'avait indiqué qu'ils étaient en train d'étudier activement une solution pour Linux. J'y avais cru, j'ai eu tort. Aujourd'hui, près de deux ans après mon contact avec l'éditeur, rien ne s'est passé et il n'y a toujours pas le moindre portage en cours. Curieusement, il y a quelques jours, une personne de chez eux m'a contacté en me demandant si j'utilisais encore la dictée vocale.
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