Pendant des années, ENEDIS, les propriétaires d'édifices et les collectivités locales se sont renvoyés la balle sur l'appartenance de la colonne montante électrique des immeubles. Pourquoi? Son possesseur est responsable de l'entretien et le montant de la facture peut grimper très vite…
Qu'est-ce qu'une colonne montante électrique? Appelées également branchement collectif, la colonne montante est l'axe électrique principal qui contient les câbles et canalisations qui acheminent l'électricité du réseau public situé sur la voirie vers les compteurs individuels de chaque logement de l' immeuble peut comparer cette colonne à un arbre qui puise l'électricité par ses racines dans le réseau public et qui la distribue dans chaque logement en déployant ses tronc doit être assez dimensionné pour permettre à l'électricité d'atteindre la pointe des feuilles. Le saviez-vous? La distribution publique d'électricité est organisée sous le régime de la concession qui est un contrat qui permet à une collectivité publique de confier à un tiers la gestion d'un service.
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Si deux mois après l'envoi d'une réclamation écrite au gestionnaire de réseau, le litige n'est toujours pas résolu, le syndic ou le conseil syndical peut saisir le médiateur national de l'énergie. En savoir plus:
> Lien vers la loi Elan (Article 176)
> Je lis la lettre du médiateur national de l'énergie N°41 sur les colonnes montantes « édition spéciale 2 ans de la loi ELAN »
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Dès lors, à compter du 23 novembre 2021, toutes ces colonnes montantes seront la propriété du gestionnaire de réseau et non plus celles des syndicats des copropriétaires. Par conséquent, la charge de l'entretien, de la mise au norme et la responsabilité en cas de sinistre incombera au gestionnaire de réseau. Ce transfert aura lieu automatiquement et sans aucune démarche du syndicat. Comment obtenir le transfert de ces colonnes montantes avant le 23 novembre 2020? L'article 346-2 dans son second alinéa indique que les copropriétaires disposent de la possibilité de transférer la propriété des colonnes montantes avant le délai de 2 ans:
« les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent
1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau.
Enedis ne finance pas tous les travaux sur les colonnes. La prise en charge des coûts des travaux dépend en particulier de l'origine des travaux (s'agit-il de travaux menés à l'initiative d'Enedis ou à l'initiative d'un client ou d'une copropriété? ) et de la nature des travaux (les travaux concernent-ils la canalisation collective? la dérivation individuelle? ou s'agit-il de travaux rendus nécessaires par la rénovation de la colonne, par exemple les percements pour faire passer les gaines, ou le déplacement du coffret principal? ). Selon les cas, les travaux sont pris en charge à 100% par Enedis ou bien facturés au demandeur à hauteur de 60% [1] suivant le taux de réfaction en vigueur. Le tableau ci-dessous permet de visualiser de façon synthétique la façon dont se répartit le coût des travaux, selon les situations:
Pour en savoir plus:
[1] Les règles sont les mêmes que lors d'un raccordement classique (cf. Barème de raccordement approuvé par la Commission de Régulation de l'Énergie): les travaux sont facturés avec un taux de réfaction de 40%, c'est-à-dire qu'Enedis prend en charge 40% du coût des travaux, le demandeur prend en charge le solde, soit 60%.
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