maison renover poitiers
Vente Maison 7 pièces 250 m2 Poitiers
525 000 €
4 pièces
250 m²
2 100 EUR/m²
rénové
cuisine gastronomique
MEILLEURE
11
Poitiers
Carte.. de Poitiers et du futuroscope sur la commune de Chasseneuil du Poitou dans un h... 4 WC et 120m2 de grenier aménageable. La maison se situe sur un terrain de 4509m2... c four a pain, un appartement à finir de renover) viendront en complément de la m... Maison a renover 86.fr. Propriété avec Jardin
2 500 000 €
1500 m²
1 666 EUR/m²
jardin
4
Carte... Opportunité promotion immobilièreimmeuble de 1500 M²Actuellement en Bureaux, changement daffectation possible, 45 places de parking. Possibilité de construire 600 M² supplémentaires dans le parc. A 200 mètres de la gare de PoitiersA SAISIR RAPIDEMENT... Vente Maison 10 pièces 219 m2 Poitiers
275 000 €
6 pièces
219 m²
1 255 EUR/m²
terrasse
27
Carte... maison à finir de rénover construite en 1980 de 118 m2 environ située à Poitiers 86000 + chalet comprenant T2 de 34 m2 environ et T3 de 67 m2 environ + Garage non attenant à la maison de 40 m2 y découvrirez une maison avec une entrée don...
Maison A Renover 86 D
Maisons et villas à vendre à Vienne (86) Vous cherchez une maison à vendre à Vienne (86)? Lesiteimmo vous propose un large choix de maisons en vente à Vienne (86) et ses environs, mis à jour en temps réel pour que vous ne passiez pas à coté de la maison de vos rêves. 3, 4, 5 pièces ou plus, villa avec piscine, maison avec cheminée, villa contemporaine ou traditionnelle... vous trouverez sur lesiteimmo la maison à acheter qu'il vous faut à Vienne (86). Et pour vous permettre de réaliser votre projet d'achat de maison en toute tranquillité, n'hésitez pas à vous rapprocher d' une agence immobilière à Vienne (86) spécialisée dans la vente immobilière, qui saura vous accompagner tout au long de votre projet. Achat maison a rénover Vienne (86) | Maison à vendre Vienne. Si vous souhaitez plus d'informations sur l' immobilier à Vienne (86), découvrez notre page dédiée. 1 360 annonces
Grange à la chapelle moulière. Je vous invite à découvrir cette grange à rénover sur un terrain de 1662 m². Un permis de construire a été accepté pour une réhabilitation de 143 m² habitable environ avec un assainissement...
4926- une maison d'habitation de 185 m²: au rez-de-chaussée, entrée, salle de bain, wc, cuisine, salon avec cheminée.
Lot de 2 maisons à rénover sur une parcelle de 3126 m² environ idéal investisseur locatif ou pour maison principale ave...
Iad france - maude wagon (06 78 82 46 32) vous propose: * sur la commune de charroux * ensemble immobilier de 2 maisons sur la commune de charroux. Première maison de 55 m² environ habitables comprenant: au rez-de-chau...
Soyez le premier informé
Recevez en temps réel les dernières annonces correspondantes à votre recherche
Nous recherchons vos annonces
Merci de patientez, les annonces correspondantes à votre recherche seront affichées dans très peu de temps. Acheter une maison à proximité
Vienne: à avoir aussi
•
Affinez votre recherche
Voir plus
Voir moins
Créer une nouvelle alerte
Recevez par mail et en temps réel les nouvelles annonces qui correspondent à votre recherche:
Acheter maison dans Vienne (86) a rénover
Votre adresse e-mail
En cliquant sur le bouton ci-dessous, je reconnais avoir pris connaissance et accepter
sans réserves les Conditions Générales d'Utilisation du site.
Maison A Renover 86 Cm
À l'étage, palier, 3 chambres, wc. Petite maison de 100 m²: au rez-de-chaussée, 2 chambres. À l'étag... Achat maison avec jardin Vienne (86) | Maison à vendre Vienne. À jaunay-clan, venez découvrir cette maison individuelle de 120 m² habitable comportant 4 chambres. Construite au début des années 70 en briques et parpaings, couverte en tuiles, parfaitement entretenue, cette maison com... Dans une petite rue proche de la route de gencay entre la gibauderie et le centre ville de poitiers, maison environ 119 m² comprenant au rez de jardin: une grande entrée, une pièce à renover de 29 m², un garage avec cha... La roche posay / centre ville! Belle construction en pierre sur sous-sol total, offrant au rdc: entrée / dégagement, séjour double avec cheminée-insert, cuisine aménagée, 3 chambres avec placards, salle d'eau. Terrasse...
3924-saint martin la pallu-entre mirebeau et neuville de poitou, maison comprenant salon, cuisine, 3 chambres 2 salles de bains et 2 wc de 177 m², garage avec bureau et salle de bain wc, dépendance et piscine sur un terr...
Nouvelle exclusivité nicolas solignac capifrance immobilier!
Maison A Renover 86 Minutes
769829)
Prix du bien hors frais notariés, d'enregistrement
20 000 €
et de publicité foncière
Pour accéder au barème des honoraires: cliquez ici
Détails
Général
Référence 769829 Type(s) de bien Maison à rénover Année de construction 1900
Surfaces
Surface habitable 86 m² Surface séjour 28 m² Superficie terrain 42 m²
Composition
Nb de pièces 5 Nb de chambres 4
DPE/GES
Financement du bien: calculez vos mensualités
Pour réussir votre projet immobilier avec Capifrance et mieux vous projeter, calculez votre capacité d'emprunt:
20000
À 30 mn du CHU et à 15 mn de Civaux. Elle séduira les amoureux de la nature et des grands...
Iad france - maria de lurdes gomes xavier (07 50 93 53 76) vous propose: 30min poitiers a0 - 15 min chauvigny 20 min chatellerault centre d'archigny, maison en pierre de 133 m² environ a rénover avec un grand hangar de...
Iad france - alice bourguignon (06 21 40 81 66) vous propose: charmante maison à rénover construite en 1986 de 90 m² environ et garage attenant avec mezzanine située à naintre 86530.
Décret n°2006-780
Vue par défaut de l'objet. Cliquez pour créer un template personnalisé, ID du Noeud: 4535, ID de l'objet: 4981
Identifiant
1470
Titre
Texte exerçant dans des zones à caractère sensible
Fichier à télécharger Décret_n° 150, 43 kB
Date de début de la disponibilité du document 11/07/2019
Date de fin de la disponibilité du document 19/01/2038
choix utilisateur 420001 ABOEN
Décret 2006 780 Mercedes
Or une autre interprétation conduit à retenir les ASVP comme relevant de la fonction « police municipale », ouvrant droit à une bonification de 15 points. Elle lui demande donc de bien vouloir statuer sur l'interprétation de ce décret et de lui indiquer la fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire dont relèvent les agents de surveillance de la voie publique. Texte de la réponse
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Décret 2006 780 yamaha. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement. Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement. La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait. Jurisprudences texte_arret:décret n° 2006-780. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre en application des dispositions du présent décret et du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant en zone à caractère sensible, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
Décret 2006 780 Yamaha
15ème législature
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Question publiée au JO le: 05/12/2017 page: 6009
Réponse publiée au JO le: 03/04/2018 page: 2785
Texte de la question
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Dans un certain nombre de cas, il est apparu que les demandes d'augmentation de la nouvelle bonification indiciaire à 15 points au regard de ce décret au bénéfice d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) aient pu être rejetées, au motif que ces ASVP relevaient des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. Question n°3061 - Assemblée nationale. En effet, l'annexe du décret visé prévoit une bonification de 10 points au bénéfice de ces dernières fonctions.
Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit. Les fonctionnaires de l'Etat, détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi du 13 août 2004 susvisée et ne pouvant bénéficier à la date du détachement ou de l'intégration d'une nouvelle bonification indiciaire équivalente dans la fonction publique territoriale, conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit. Les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une nouvelle bonification indiciaire supérieure à celle prévue en annexe (non reproduite voir fac-similé), conservent également cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
Décret 2006 780 Lexus
Sachant que les ASVP font partie intégrante des services de police municipale, il souhaiterait savoir si le critère 31 « police municipale » ne lui apparaît pas plus adapté. Au-delà, il souhaiterait qu'il puisse lui apporter toutes les informations utiles à la bonne application du décret suscité. Texte de la réponse
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. Décret 2006 780 mercedes. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI. Les fonctions énoncées au point 28 de l'annexe du décret précité, soit les « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques », ne correspondent pas aux missions normalement exercées par les ASVP.
Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement. Article 2 Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration maximale de 50% des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique paritaire. Article 3 Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.