Attestation de remise des clés
ATTESTATION DE REMISE DE CLES
Je soussigné(e), Mme-Melle-Mr(*) ……………………………………………………………………….. Locataire du bien: ……………………………………………………………… à LLN – Woluwé-St-Lambert – Liège(*)
Déclare par la présente avoir remis le: ……….. /.. ………. / ………………. ……………
clé(s) de la chambre
n° …………………………………………………
clé(s) du communautaire
clé(s) de l'entrée
clé(s) du studio
clé(s) de l'appartement n° …………………………………………………
clé(s) de la boîte aux lettres
clé(s) du garage
clé(s) divers
télécommande …………………. divers
……………………. n° …………………………………………………
La réception se fait sous réserve de l'établissement d'un état des lieux de sortie à effectuer par la société de
Géomètres Quertain sprl dont les bureaux sont situés à 1380 Lasne ou le Bureau de Géomètres Experts immobiliers
« Bureau d'expertises Nicolaï » dont les bureaux sont établis à 1300 Wavre. Le locataire autorise l'expert mandaté à remplir sa mission en son absence. Les documents résultants de la mission d'état des lieux de sortie seront transmis via l'agence immobilière en
charge.
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Restitution des clés à la fin du bail
Les clés vont faire le voyage inverse: du locataire vers le bailleur. Ces clés doivent être remises au bailleur ou à son représentant (agence immobilière par exemple qui doit disposer d'un mandat spécial à cette fin) le jour de la sortie, après avoir réalisé l'état des lieux de sortie, le locataire étant alors dégagé de ses obligations (paiement du loyer et des charges + assurance habitation). C'est d'ailleurs l'état des lieux de sortie qui fera office d'attestation de remise des clés. Attention: c'est au locataire d'initier la démarche de restitution des clés et non au propriétaire. On dit que les clés sont portables et non quérables. Oui c'est du pur jargonnage juridique 😆. C'est d'ailleurs au locataire d'apporter la preuve qu'il a bien restitué les clés. D'où l'importance pour lui de récupérer une attestation de remise des clés et de badge. C'est l'intégralité des clés qui doivent être restituées au propriétaire. Ceci sera consigné dans l'état des lieux de sortie.
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Voilà, c'est le grand jour. Le bail et l'état des lieux sont signés et vos locataires vont « rentrer dans les lieux ». C'est également le moment de la remise des clés. Que les choses soient bien claires. Dans cet article, je vais vous parler de la remise des clés entre bailleur et locataire et non pas de celle qui concerne les propriétaires qui ont acheté un bien ou qui ont fait construire une maison. Comme vous allez le voir, ce geste entraîne des répercussions juridiques (et financières) loin d'être anodines. Alors, quelles sont les règles à respecter? Quel est le formalisme à respecter? Pouvez-vous par exemple garder un double en tant que bailleur afin de parer à toute mauvaise surprise? Remise des clés à l'entrée dans les lieux
Au moment de l'entrée dans les lieux, vous devez mentionner dans le bail le type de clés remises, leur nombre et à quoi elles correspondent (porte d'entrée, porte de cave, de garage, des parties communes, de la boîte à lettre…). Cette mention fera office d' attestation de remise des clés.
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La remise des clés en fin de bail
À qui remettre les clés? La remise des clés doit s'effectuer entre les mains du bailleur lui-même, ou de son mandataire, régulièrement mandaté (agence immobilière disposant d'un mandat régulier). Le gardien de l'immeuble n'est pas considéré comme un mandataire du bailleur. En revanche, le locataire peut croire à un mandat apparent si ce même gardien lui a remis les clés en début de bail. L'avocat du bailleur n'est pas non plus un mandataire du bailleur. Comment remettre les clés? Les clés sont portables et non quérables, c'est-à-dire que c'est au locataire de faire les démarches nécessaires pour remettre les clés au bailleur. Le locataire doit les restituer au bailleur sans que ce dernier n'ait à lui réclamer, peu importe qu'il ait un double des clés. Les clés doivent être remises au bailleur dans leur intégralité. Le locataire doit rendre toutes les clés qui lui ont été confiées en début de bail et mentionnées sur l'état des lieux d'entrée. Le nombre de clés restituées est mentionné dans l'état des lieux de sortie, ce qui peut faire office de récépissé et de reconnaissance par le bailleur de l'effectivité de la remise des clés.
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La remise des clés, dans le cadre de la location d'un logement, est un acte important. Elle symbolise la prise de possession des lieux loués et le début de la location. En fin de bail, elle constitue le point de départ du délai de la restitution du dépôt de garantie par le bailleur mais marque également la date à laquelle les obligations du locataire vont prendre fin. La remise des clefs en début de bail
La remise des clés en début de bail correspond à la prise de possession réelle des lieux loués. Elle est matérialisée par une remise en mains propres des clés par le bailleur au locataire et est effectuée lors de l'état des lieux d'entrée dans le logement. Le bailleur ou son mandataire mentionne dans le document d'état des lieux d'entrée le type de clés remises (clés du logement, du garage, de la cave, des parties communes de l'immeuble, etc. ) et leur nombre. Ceci permet de vérifier en fin de bail si le locataire remet l'intégralité des clés. La remise des clés correspond à la prise en charge du logement par le locataire, au début du bail et au début des obligations de paiement du loyer et des charges et d'assurance du logement.
Sinon, on appelle cela une violation de domicile! Mais je peux vous garantir à l'usage que cela se révèle d'une grande utilité. J'ai déjà été appelé par des locataires affolés qui ne retrouvaient pas leur clé. Ils étaient bien contents que je vienne les dépanner avec mon trousseau 🙂. Au final…
L'immobilier est fait de multiples règles qu'il convient de respecter pour la tranquillité d'esprit de tous. Vous l'aurez compris, je vous invite à respecter celles de la remise des clés car, après tout, même si vous vous entendez bien avec vos locataires, il arrive parfois que les choses dérapent. Or, si vous avez tout fait comme il faut, la situation ne devrait pas vous échapper.
Attention car il sera également responsable des éventuelles dégradations dans le logement. Si le défaut de remise des clés est imputable au propriétaire, le locataire sera dégagé de tout engagement et responsabilité. L'importance de la remise des clés pour la restitution du dépôt de garantie
La remise des clés constitue le point de départ du délai pour restituer le dépôt de garantie. Pour rappel, ce délai est de un mois si le logement a été rendu dans un état conforme à celui relevé dans l'état des lieux d'entrée. Dans le cas contraire, ce délai est porté à deux mois. Tant que le locataire n'a pas remis les clés, ce délai ne court pas, quand bien même le propriétaire aurait conservé un double des clés. Mais le bailleur n'a pas le droit de conserver un jeu de clés! C'est souvent une remarque que j'entends, c'est pourquoi je souhaite ici revenir dessus. La loi n'a rien prévu sur ce sujet. Le propriétaire peut très bien détenir un double des clés. En revanche, il n'a heureusement pas le droit d'entrer dans le logement sans que le locataire y ait consenti.
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Pédicelle de 3-5 cm. Fleurs par 5-40, 5-mères, hermaphrodites et zygomorphes. Sépale postérieur prolongé en éperon soudé au pédoncule floral. Pétales libres, souvent échancrés ou bifides, les 2 postérieurs plus développés, 10 étamines dont seulement 7 fertiles. Prix geranium roi des balcons paris. Gynécée à scarpelle, accompagné dans son développement par le calice persistant, et se séparant à maturité en 5 loges, par enroulement hygrométrique de 5 linguettes le long du style. Chaque carpelle contient 1-2 graines à germination épigée. Caractéristiques de l'espèce Pelargonium x peltatum
Le géranium-lierre, pelargonium peltatum, est une parfaite plante de balcon ou de plates-bandes. Vivace mais non rustique, il faudra la renouveler chaque année à part dans les régions les plus douces et méditerranéennes. Informations botaniques
Genre
Pelargonium
Espèce
Pelargonium x peltatum
Origine
Horticole
Caractéristiques de la variété Pelargonium x peltatum
Type
Plantes annuelles
Hauteur à maturité
1 m
Largeur à maturité
40 cm
Port
Buissonnant
Mois de floraison
de avril à novembre
Saison de floraison
automne, été, printemps
Saison d'intérêt
printemps, ete, automne
Couleur de floraison
rose Rose
Parfumé
Non parfumée
Mellifère
Non
Type de feuillage
Caduc
Couleur du feuillage
Vert Vert
Ecorce remarquable
Toxicité
Non
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Aussi appelés pélargoniums, les géraniums de balcon sont faciles à cultiver en jardinières. Suivez nos conseils pour réussir la plantation de vos géraniums de balcon. Ces vidéos pourraient vous intéresser
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