La loi organique stipule que ne peuvent être inscrits que les électeurs qui en font la demande expresse. Les électeurs, qui bien que justifiant des conditions pour être inscrits, n'auraient pas déposé de demande d'inscription au plus tard le 30 décembre de l'année en cours, ne seront pas inscrits sur la liste électorale spéciale pour l'année suivante. Les électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale sont inscrits au tableau annexe. Pour tous renseignements complémentaires, contactez le service des élections: Hôtel de ville de Nouméa 16, rue du Général-Mangin, centre-ville. Tél: 27 31 15 – Fax: 28 25 58 – Mail:
Liste Électorale Nouvelle Calédonie
Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier de votre mairie pour vous en informer. Vous pourrez faire un recours contentieux entre le 17 et le 27 juillet 2021. Si vous êtes né(e) entre le 1er mars 2003 et le 11 décembre 2003, votre inscription sur la liste électorale générale est proposée automatiquement. Vérifiez votre inscription à partir du 9 juillet 2021 auprès de votre mairie de votre lieu de résidence, ou sur Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez présenter des observations auprès de votre mairie au plus tard le 13 juillet 2021 ou faire un recours contentieux entre le 17 et le 27 juillet 2021. => Vérifiez votre inscription:
Vérifier son inscription sur la liste électorale spéciale provinciale
Si vous avez aussi fait une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales ou si vous remplissez un des critères d'inscription automatique (cela concerne uniquement les jeunes majeurs), la Commission administrative spéciale instruira votre dossier d'inscription sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales entre le 2 août et le 3 septembre 2021.
Liste Électorale Nouvelle Calédonie 5
Faire un recours contentieux devant le juge de l'élection jusqu'au mardi 14 septembre 2021 Si vous êtes inscrit sur la liste électorale générale et que vous constatez que vous n'avez pas été inscrit d'office sur la liste spéciale pour le référendum ou que votre demande d'inscription a été refusée, vous pouvez contester votre absence ou le refus de votre inscription devant le juge de l'élection en faisant un recours contentieux auprès du Tribunal de première Instance de Nouméa ou auprès des sections détachées du tribunal à Koné ou Lifou. Deux situations peuvent se présenter:
soit vous avez fait une démarche volontaire d'inscription sur la liste spéciale pour le référendum qui a été refusée: c'est le refus de votre inscription qui doit être contesté;
soit vous n'avez pas été inscrit d'office sur la liste spéciale pour le référendum et vous considérez que vous auriez dû l'être: c'est votre absence sur la liste des inscrits d'office qui doit être contestée. Dans les deux cas vous pouvez exercer un recours contentieux jusqu'au mardi 14 septembre 2021.
Liste Électorale Nouvelle Calédonie Pdf
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de publier
trois décisions concernant l'inscription ou sa contestation sur les
listes électorales spéciales. Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60143
L'électeur, qui ne conteste pas avoir reçu l'avertissement
prévu par l'article R. 14 du code électoral, ne peut
invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n'est
que la conséquence de son défaut de comparution. Il résulte
du jugement que le procès-verbal de la commission administrative
spéciale a été produit par les tiers électeurs, et que la liste
électorale générale de 1998 a été adressée par le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie, conformément à
l'article R. 14 du Code électoral. En conséquence, c'est
sans méconnaître le principe de la contradiction et les droits de
la défense, que le tribunal a fondé sa décision de radiation de la
liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées
de province de la commune du Mont-Dore sur ces pièces, examinées
lors de l'audience, au cours de laquelle l'intéressé, régulièrement
avisé, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Liste Électorale Nouvelle Calédonie 3
Pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, il faut d'abord être inscrit sur la liste électorale générale. Comment s'inscrire sur la liste électorale spéciale? Vous avez jusqu'au 30 décembre pour demander votre inscription sur la liste électorale spéciale de votre commune. Rendez-vous au Service des Elections de la Ville de Nouméa, à l'hôtel de ville de Nouméa, 16, rue du Général-Mangin, centre-ville., du lundi au vendredi de 7h15 à 15h30 en continu pour remplir une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale. Apportez la preuve de domicile en Nouvelle-Calédonie de 1998 à nos jours (quittances de loyer, titres de propriété, certificats de scolarité, avis d'imposition, attestations de logement, attestation de travail, etc. …). Les justificatifs des périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie (service national, études, formation, raisons professionnelles, familiales ou médicales), qui ne sont pas interruptives du délai de domicile, doivent également être produits.
Si celle-ci est refusée, vous recevrez un courrier de votre mairie pour vous en informer. Vous pourrez alors faire un recours gracieux jusqu'au 27 août 2021 plus tard, puis un recours contentieux entre le 5 et le 14 septembre 2021. >> Plus d'information sur les recours
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