Y sont soumis ceux passibles de l'impôt sur les sociétés, ou bien de l'impôt sur les revenus dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) au régime réel. Test fichier des écritures comptables.fr. Cette obligation intervient lors d'un contrôle fiscal, soit lorsque l'administration adresse un avis de vérification au contribuable. Toutefois, certains contribuables ayant une activité professionnelle ou immobilière font l'objet d'une dispense de présentation du FEC. Il s'agit: - Des micro-entrepreneurs: la dispense s'applique si le micro-entrepreneur (qu'il soit micro-BIC ou micro-BNC) qui suit ses recettes via un fichier papier ou tableur, mandate un tiers pour la tenue de la comptabilité et que cette dernière est saisie de façon centralisée au moins mensuellement. - Des Sociétés Civiles Immobilières (SCI): concernant la SCI, la dispense est plutôt restrictive car elle ne va concerner que les SCI déclarant des revenus fonciers et dont les associés sont intégralement des personnes physiques.
Test Fichier Des Écritures Comptables Et Commissaires Aux Comptes
Source:
Direction Générale des Finances Publiques – Actualité du 9 octobre 2014
/ Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)
Depuis le 1er janvier 2014, si votre comptabilité est informatisée, vous êtes tenu de la présenter sous une forme dématérialisée à l'occasion d'un contrôle fiscal. Concrètement, vous remettez au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes précises. Un outil est mis à votre disposition pour vérifier la validité de vos fichiers: le « Test Compta Demat ». Test de vos écritures comptables. Testez la validité de la structure de vos fichiers comptables dématérialisés
Depuis le début de l'année 2014, une nouvelle obligation s'impose aux entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen d'un système informatisé (et elles sont de plus en plus nombreuses): lors d'une vérification de comptabilité, le vérificateur vous demandera de lui fournir les documents comptables sous une forme dématérialisée. Concrètement, vous lui remettez en début de contrôle une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes précises fixées par arrêté ministériel.
Ces normes sont facultatives pour les exercices antérieurs à l'exercice clos en 2013. Contenu du Fichier des Écritures Comptables
Le fichier des écritures comptables répond aux normes de l'article A47A-1 du LPF (Livre des Procédures Fiscales). Test fichier des écritures comptables et commissaires aux comptes. Il correspond à un journal comptable qui se compose du détail des écritures comptables de votre entreprise sur la durée d'un seul exercice, sauf exceptions. Ces écritures comptables doivent être numérotées de manière chronologique et croissante sans rompre la séquence au sein d'un même code journal. À savoir que la présence d'une rupture ne constitue pas nécessairement une cause de rejet du FEC, dans ce cas précis, il convient de pouvoir les justifier.
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