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Juridique
Publié le 23/05/2022 par Christophe Pitaud
À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l'égard des consommateurs, notamment lorsqu'ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées. À compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations et interdictions vont s'imposer aux commerçants. Voici les principales d'entre elles. Rabais et promotions Les commerçants qui, à compter du 28 mai 2022, annonceront une réduction de prix devront indiquer le prix antérieur pratiqué avant cette réduction. Ce prix antérieur étant le prix le plus bas pratiqué par le commerçant à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction. Actualité • De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants. L'objectif de cette mesure étant d'empêcher les faux rabais. Précision: lorsque plusieurs réductions de prix successives auront été opérées pendant une période déterminée (par exemple les différentes démarques en période de soldes), le prix antérieur sera celui qui aura été pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
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Je donne un exemple concret: aujourd'hui quasiment tous les agents - sauf les agents techniques ou les agents des écoles - sont payés sur leur temps de pause-déjeuner, ce qui n'a pas lieu d'être. Quand on mange, on n'est pas au travail. Panneau interdiction de donner à manger saint. Donc on va régulariser ça. C'est une demi heure de temps de travail supplémentaire par jour et par agent. Donc deux heures et demi par semaine, multipliées par le nombre de semaines et le nombre d'agents, ça fait beaucoup d'heures supplémentaires qui n'en seront plus et qui seront tout simplement du temps de travail normal", raisonne ainsi Vanessa Miranville dans l'optique d'une meilleure "rationalisation", même si le terme pourrait surprendre venant d'une collectivité. D'autres mesures, par petites touches, pourraient irriguer cet objectif. Faisant sienne l'expression selon laquelle il n'y a pas de petites économies, la mairie entend en faire un leitmotiv pour répondre aux exigences de maîtrise budgétaire que surveillent la préfecture et la Direction régionale des finances publiques.
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La dame au chien semble visiblement dérangée de voir le groupe installé pour un repas dans le parc et muni de marmites. " Vous prenez vos casseroles (... ) c'est marqué, la pancarte est là ", pointe-t-elle du doigt. " Allez faire ce que vous voulez chez vous! " S'en suit une altercation verbale: " Vous allez partout, vous mangez.. ", poursuit la dame. L'une des jeunes femmes présente au repas familial la questionne alors: "On envahit la France? La ville de La Possession passe en mode cost killing. " "Oui, bien sûr", répond la passante avant de poursuivre: " Allez faire ce que vous voulez chez vous! "
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Kiev (Ukraine) - Les combats font rage mardi dans l'est de l'Ukraine, la Russie y intensifiant son offensive contre la dernière poche de résistance de la région de Lougansk où la situation "empire d'heure en heure", selon les autorités ukrainiennes. La Russie s'est dite déterminée à atteindre "tous ses objectifs" en Ukraine, et en particulier la conquête du Donbass (est), formé des provinces de Lougansk et de Donetsk, que les Ukrainiens peinent à défendre, après avoir éloigné les forces russes des deux plus grandes villes du pays, Kiev et Kharkiv (nord-est). "Nous continuons l'opération militaire spéciale jusqu'à la réalisation de tous les objectifs", a souligné mardi le ministre russe de la Défense Sergueï Choïgou. "La situation dans le Donbass est extrêmement difficile", a ensuite reconnu mardi soir le président ukrainien Volodymyr Zelensky. "En fait, toutes les forces que l'armée russe a encore ont été jetées là pour l'offensive". Restaurer chateau : maisons à vendre. - Deux villes en ligne de mire -
De fait, Moscou concentre sa puissance de feu sur la région de Lougansk, cherchant à cerner les villes de Severodonetsk et de Lyssytchansk.
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Référence:
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23
000 à 200 000 euros d'augmentation à l'année", poursuit la première magistrate de La Possession. Tous ces paramètres font que "notre situation est fragilisée même si on a continué, depuis 2014, à être au plus juste dans la gestion, à continuer à faire toutes les économies possibles, à être dans la recherche de financements et de subventions. " Si le levier fiscal a déjà été actionné en mars dernier par le biais du relèvement du taux de la taxe foncière, d'autres mesures pourraient bien faire grincer des dents, en interne comme auprès des usagers. Ainsi, les employés communaux devront montrer l'exemple en participant à cet effort collectif concernant leurs heures supplémentaires comptées actuellement comme des heures travaillées. "On est tout simplement en train de remettre les choses à plat. Panneau interdiction de donner à manger et. Obligation nous est faite que chaque agent travaille pour un temps plein 1607 heures par an, or ce n'est pas le cas de tous les agents. Certains ne font pas toutes leurs heures donc on est en train de demander à tous les services de faire le suivi du temps de travail de chaque agent pour s'assurer que ce qui est payé aujourd'hui en heures supplémentaires soit du temps de travail.
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