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Longueur du colis
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Génicon et Y. -M. Laithier, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, LexisNexis, 2 e éd., 2018, comm. art 1231-1). En l'espèce, à la suite du dysfonctionnement d'une porte automatique qui se situait dans une partie commune d'un immeuble, un locataire, qui avait voulu la fermer manuellement avait été blessé. Ce faisant, il assigna en réparation l'assureur du propriétaire de l'immeuble, lequel appela en garantie la société chargée de la maintenance de la porte. Entretien porte automatique magasin saint. La cour d'appel (CA Chambéry, 15 mars 2018, n° 16/00440 N° Lexbase: A9862XGD), mit hors de cause la société, considérant que celle-ci était tenu d'une obligation de moyens « s'agissant des avaries survenant entre deux visites et sans lien avec l'une de ces visites ». Le pourvoi, quant à lui, considérait que la société, en charge de la maintenance et de l'entretien complet de la porte, assume une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité. La Cour de cassation devait donc se prononcer sur la nature de l'obligation en cause.
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Il s'agit d'information uniquement dédiée à l'usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s'est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Entretien porte automatique magasin des. Données analytiques
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Accor Document De Référence 2015 2017
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