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Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500. Exemple Date du jugement: 1 er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour. La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
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Une situation que contestent vivement les banques. »
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Le tableau ci-dessous indique les taux légaux majorés appliqués depuis 2012:
Calcul des intérêts légaux dus par un adversaire en justice
Formule de calcul des intérêts légaux dus
Pour calculer les intérêts légaux dus par un adversaire sur décision de justice, il existe une formule de calcul. En règle générale, les intérêts légaux sont calculés à partir de la somme due, sans intégrer les intérêts au capital. On parle alors d'intérêts simples. Dans ce cas, il faut effectuer l'opération suivante:
(somme due x nombre de jours de retard x taux applicable sur la période) divisé par (100 x nombre de jours de l'année). Attention, le nombre de jours à prendre en compte varie selon les années: 365 jours pour une année normale (2021, 2022, 2023), 366 jours pour une année bissextile (2020, 2024, 2028, etc. Jurisys Créances | Calcul d'intérêts au taux légal simple. ). Exemple de calcul des intérêts légaux simples à payer
Date du jugement: le 3 janvier 2022
Décision: condamnation au paiement d'une somme de 5. 000 euros
Nature du créancier: créancier particulier
Délai d'exécution de la décision de justice: jour du jugement
Taux d'intérêt légal en vigueur au 3 janvier 2022: 3, 13%
Le débiteur a pris l'engagement de payer le 31 janvier 2022, soit un délai de recouvrement de 28 jours.