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Recouvrement des produits locaux: les bonnes pratiques
Article du numéro 130 - 15 juin 2011 - Réf. 76/D
Comptabilité
La DGFIP et les principales associations d'lus locaux ont tabli en mars 2011 une charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes qui liste vingt-deux axes d'amlioration de la chane de traitement des produits locaux. La charte confirme la volont de la DGIP d'encourager les collectivits moderniser leurs procdures de recouvrement via la dmatrialisation et fluidifier leur chane de traitement par un renforcement des partenariats ordonnateurs-comptables. Une circulaire interministrielle NOR BCRE 1107021C du 21 mars 2011 relative la forme et au contenu des pices de recettes fait suite cette concertation et rappelle l'importance du respect des rgles de prsentation des titres et des avis de sommes payer.
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Recouvrement Des Produits Locaux Sur
Publié le 1 avril 2011
Au cours de réunions qui se sont déroulées essentiellement à l'automne dernier, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les associations nationales d'élus locaux ont établi un modèle d'avis des sommes à payer et un modèle de titre de recettes. Une circulaire interministérielle du 21 mars diffuse ces deux modèles et fournit la liste des mentions qui doivent figurer sur les deux documents. L'enjeu est triple: d'abord, il s'agit d'accroître pour les débiteurs la lisibilité des titres de recettes; ensuite, d'améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes, notamment en réduisant les délais; enfin, il s'agit d'améliorer la sécurité juridique des procédures. De ce point de vue, bien des progrès restent à accomplir, en particulier dans les petites collectivités, assure une association d'élus. Par exemple, certaines mentions obligatoires n'apparaîtraient pas toujours sur les avis de sommes à payer. Recouvrement de créances publiques (produits locaux, amendes et condamnations pécuniaires…). Le risque est alors qu'un usager conteste pour vice de forme la réalité de sa créance.
262 du livre des procédures fiscales. Il modifie également les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis régis par les articles R. * 281-1, R. Recouvrement des produits locaux : les bonnes pratiques. * 281-3-1, R. * 281-4, et R. * 283-1 du livre des procédures fiscales. Publics concernés: usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. JORF n°0260 du 10 novembre 2018 - NOR: CPAE1813032D
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Informations juridique - LES EDITIONS DE ROY
Nature
Siège
Année de création
2006
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Activités
(NAF08)
Arts du spectacle vivant (9001Z)
Voir la classification Kompass
Capital
30 000 EUR
SIREN
490 180 049
SIRET (Siège)
490 180 049 00036
TVA
Obtenir le numéro de TVA
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Service
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Effectifs à l'adresse
De 0 à 9 employés
Effectifs de l'entreprise
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Présentation - LES EDITIONS DE ROY
L'entreprise LES EDITIONS DE ROY, est localisée au 225 RUE SAINT DENIS à Paris 2 (75002) dans le département de Paris. Cette TPE est une société à responsabilité limitée (SARL) fondée en 2006 ayant comme SIRET le numéro 490180049 00036, recensée sous le naf:
► Arts du spectacle vivant.
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