Selon l'article L 1226-2 du Code du travail, l'obligation de reclassement concerne l'inaptitude d'origine non professionnelle. Quant à l'article L 1226-10, il prévoit l'obligation de reclassement pour l'inaptitude non professionnelle. Elle s'applique donc aussi bien aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie non liés à leur activité professionnelle, qu'à ceux qui ont été victimes d'un accident du travail. Bien sûr, il faut que la médecine du travail les déclare officiellement inaptes: ils doivent impérativement changer de poste. Le reclassement professionnel concerne également les salariés subissant un licenciement économique. Attention, l'employeur a l'obligation de faire les recherches pour trouver une solution, puis de proposer cette solution au salarié, mais il n'a pas d'obligation de résultat. Il doit simplement pouvoir prouver que les recherches ont été menées avec sérieux et qu'il a tout mis en œuvre pour trouver une solution pour son salarié, même s'il n'y est pas parvenu.
Article L 1226 2 Du Code Du Travail Gabon Pdf
Dès lors que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, la procédure liée à l'inaptitude doit s'appliquer, le salarié ne peut être licencié que pour inaptitude et non pour faute. La procédure disciplinaire ne peut pas être engagée après un constat d'inaptitude. En cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement pour inaptitude doit expressément mentionner non seulement l'inaptitude du salarié mais aussi l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail. Le contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. III. Indemnités liées au licenciement
L'indemnité est différente selon que l'inaptitude est professionnelle ou non professionnelle. Pour l'inaptitude non professionnelle:
Le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail ou la convention collective si les conditions sont plus favorables. Le salarié ne peut pas prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis (article L 1226-4 du code du travail).
Article L 1226-4 Du Code Du Travail
En l'espèce, un conducteur d'engin a, après 25 ans d'activité auprès du même employeur, été déclaré inapte par le médecin du travail, lequel préconisait son reclassement en tant que conducteur d'engins moins vibratoires, ou sur des postes administratifs. Ainsi, l'employeur ayant proposé un emploi administratif à son salarié déclaré inapte, alors qu'un poste de conducteur d'engin adapté à la condition physique du salarié était disponible, n'a pas exécuté son obligation de reclassement de manière loyale. Pour rappel, la loi El Khomri dispense l'employeur de son obligation de reclassement dans le cas marginal où, suivant l'avis du médecin du travail, « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi » [3]. [1] Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-20. 369 [2] Cour d'appel de Besançon, 24 janvier 2020, n° 19/00755 [3] Article L. 1226-12 du code du travail
Article L 1226 2 Du Code Du Travail Maroc
N. B: On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l'arrêt est définitif et n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Article L 1226 2 Du Code Du Travail Au Cameroun
Elle est constatée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'assurance maladie (CPAM). Comment l'inaptitude est-elle reconnue?
Article L 1226 2 Du Code Du Travail Gabonais
Si l'inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice. La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis: Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement) Dispositions conventionnelles prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-19563)
Inaptitude: reclassement du salarié
Dès lors que le licenciement était justifié par la cessation définitive de l'activité de la société, motif économique non remis en cause par le salarié, et qu'il n'était pas prétendu que la société appartenait à un groupe, le reclassement de l'intéressé était impossible. La cour d'appel ne pouvait donc pas dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que, le salarié ayant été déclaré inapte, l'employeur aurait dû appliquer la législation d'ordre public relative au licenciement pour inaptitude physique. Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-25613)
Congé sabbatique: report par l'employeur
Les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du Code du travail prévoient que l'employeur a la faculté de différer, dans la limite de six ou neuf mois, selon l'importance de l'effectif de l'entreprise, à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié, le congé sabbatique de celui-ci, sans être tenu d'énoncer un motif, ni de se référer à certains pourcentages de salariés simultanément absents ou de jours d'absence.
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