La Haute juridiction confirme toutefois la règle déjà posée en 2004 selon laquelle la désignation ne saurait mettre un terme aux mandats en cours, ce qui contreviendrait très clairement à la règle fixant la durée du mandat des membres du CHSCT à deux années, dont on peut penser qu'elle est d'ordre public absolu. Soumise à un mode de scrutin original, la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) répond également à des règles particulières. Il s'agit, en effet, de l'une des hypothèses d'élection au suffrage indirect, puisque ses membres ne sont pas élus par l'ensemble des salariés de l'entreprise mais par un collège désignatif lui-même composé d'élus. Ainsi, en principe, le renouvellement de l'institution ne peut intervenir qu'une fois le terme des mandats échu. L'article L. Election des membres du CHSCT | Éditions Tissot. 4613-1 du Code du travail dispose ainsi que les membres du CHSCT sont « désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ».
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soc., 14 janvier 2004, n° 02-60. 22), la Chambre sociale avait été saisie d'une affaire dans laquelle un employeur avait réuni le collège désignatif, deux jours avant l'expiration des mandats. Election des membres du chsct le. Rejetant le pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'instance qui avait annulé la désignation des membres du CHSCT, la Chambre sociale considérait que « tout renouvellement du CHSCT ne peut intervenir qu'à compter du terme [des] mandats ». Cette solution, loin d'être satisfaisante, ne permettait pas d'assurer la permanence du comité. Romain LE CORRE 24 mars, 2015
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Si vous apparteniez au collège désignatif, vous deviez privilégier les candidats qui avaient une bonne connaissance des travaux effectués dans l'entreprise et qui détenaient une certaine aptitude à l'étude et l'analyse des problèmes de conditions de travail et de prévention des risques professionnels (4). Vous voulez savoir comment devenir membre du CSE (ex-CHSCT)? Cet article peut vous intéresser: 2 points incontournables pour devenir membre élu du CSE! Vous avez été élu au CSE? Nous vous expliquons les démarches. Évitez les erreurs grâce à notre service d'information juridique 🎓 Un juriste vous informe, découvrez notre offre! Les membres du CHSCT - Le CHSCTLe CHSCT. Le mode de scrutin Par principe, la désignation se fait par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (5). Il s'agit donc du même mode de scrutin que celui qui était utilisé pour procéder à l'élection des anciens délégués du personnel et des anciens membres du comité d'entreprise, à l'exception près qu'il n'y avait qu'un seul tour.
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Vous devez alors convoquer tous les membres élus du CE et des DP afin qu'ils votent et vous devez faire élire votre CHSCT dans les 15 jours du terme des mandats des anciens membres du CHSCT. Contact
Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex
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La CSSCT ne peut recourir à un expert et n'a pas les attributions consultatives du comité social. Elle peut néanmoins faire des propositions d'expertises au CSE. La CSSCT est missionnée pour l'analyse des risques professionnels. Elle peut également réaliser des enquêtes en cas d'accidents du travail.
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Dernière mise à jour le 5 mai 2022
La commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés et dans les établissements qui présentent des risques particuliers (ceci quel que soit l'effectif). Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la CSSCT peut être mise en place sur accord d'entreprise, ou par décision de l'inspecteur du travail. Cette commission existe au sein du comité social et économique (CSE), nouvelle délégation unique du personnel depuis janvier 2020, selon les ordonnances Macron. Comment se passe la désignation des membres CSSCT? Les élections du CHSCT - Le CHSCTLe CHSCT. Quel est leur rôle? Les experts d'Axium vous répondent. Désignation des membres CSSCT
Selon l' article L2314-11 du code du travail: les membres du CSE désignent les membres de la CSSCT, indifféremment entre élus titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité social et économique.
Les juges ont admis depuis longtemps que le collège désignatif puisse décider de procéder à deux votes séparés pour désigner, d'une part, le ou les représentants des cadres et de la maîtrise, et d'autre part les représentants des autres salariés. Cette modalité peut résulter d'un accord à la majorité des membres du collège désignatif (Cass. soc., 29 février 2012, n° 11–11. 410). Les juges imposent toutefois que tous les membres du collège désignatif votent pour chacun des deux scrutins, et ce quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle. Désignation des membres du CHSCT: l'obligation d'organiser les deux scrutins en même temps
La Cour de cassation vient également d'imposer que les deux scrutins séparés soient réalisés de manière concomitante. Election des membres du chsct paris. En l'espèce, les membres du collège désignatif ayant eu connaissance du résultat du premier scrutin avant de voter pour le second, l'élection a été annulée. Ainsi, les votes pour chaque scrutin doivent se dérouler en même temps. Le dépouillement, quant à lui, ne peut être réalisé qu'une fois l'ensemble des votes effectués pour chaque scrutin.
Sculpture terre cuite Rezl. Sculpture en terre cuite époque XIX de Rezl, enfant Bachus aux grapes de raisins en très bon état d origine, signature au dos de l artiste et marque de la manufacture. l 37 cm. Très bel effet... Mis en vente par: galerie Frank Maurel
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Femme à la cruche en terre cuite, le coquillage dans les cheveux, le vêtement à l'antique, je ne sais pas si elle symbolise venus bas de sa robe décor de roseaux... Les dimensions sont... Sculpture femme assise en terre cuite de la. Mis en vente par: Antiquites
Sculpture terre cuite Joseph Le Guluche. Sculpture groupe enfants par Joseph Le Guluche en terre cuite polychrome de la manufacture de l Isle-Adam. Œuvre très intéressante de ce sculpteur fin XIX, 1849 1915 connu pour son travail très...
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Terre cuite signée CARTIER représentant une panthère et un serpent signée CARTIER. La sculpture a subit une restauration. Mis en vente par: Antiquités Lyonnaises
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Très charmant buste de jeune fille en terre cuite sur socle en marbre d'après un modèle de Houdon
( inscription " Houdon " en creux au dos).
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Ses cheveux dépassen... Catégorie Antiquités, Fin du XIXe siècle, Bustes Buste en marbre blanc d'une jeune femme Posé sur un socle en marbre noir, orienté vers son épaule droite. Elle porte sur la tête un foulard ample qui est noué sur la nuque. Épinglé sur Sculpture. Un peu de ses cheveux dépassent sur son front. Su... Catégorie Antiquités, XIXe siècle, Taille française, Bustes Sculpture ancienne en terre cuite représentant une jeune femme avec une colombe, signée A. Foretay Très belle sculpture française du XIXe siècle en terre cuite, signée A. Foretay, représentant une ravissante jeune femme assise sur un affleurement et tenant une colombe tendue vers... Catégorie Antiquités, Fin du XIXe siècle, Taille française, Belle Époque, Sculptur...
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Terre cuite peinte représentant un maréchal-ferrant au travail; elle est titrée sur un cartel "La PAIX c'est le TRAVAIL par L. Vergnano"; elle est signée "L. VERGNANO",... Sculpture femme assise en terre cuite un. Sculpture en terre cuite
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Terre cuite d'un buste de Judith signé Goyeau et Faygioni représentant un buste de femme ornée d'une tiare sur le haut de la tête et arborant un poignard et des chaînes brisées sur le...
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Buste de jeune femme en terre cuite du 18ème siècle Piédestal en marbre rouge - Signé et daté au dos. Catégorie Antiquités, 18ème siècle, Taille française, Bustes Buste en céramique française des années 1920 représentant une jeune femme Ce buste en céramique a été fabriqué en France, vers 1920. La sculpture raffinée représente une jeune femme, la tête légèrement inclinée vers le haut, avec une couronne de fleurs et... Catégorie Vintage, Années 1920, Taille française, Provincial français, Sculptures... SCULPTURE BUSTE ART NOUVEAU TERRE CUITE FEMME SIGNE ESTAMPILLE autriche | Sculpture art nouveau. Buste d'une jeune femme en terre cuite du 18ème siècle, signé et daté de 1789 Buste en terre cuite d'une jeune femme du XVIIIe siècle, signé et daté de 1789, artiste inconnu. Catégorie Antiquités, Fin du XVIIIe siècle, Taille française, Bustes Beau buste français Art Déco d'une jeune femme Un très beau buste français, Art Déco, de très haute qualité. Elle est grandeur nature et montre le profil d'une jeune Parisienne avec une coiffure en rouleau de la victoire qu'elle... Catégorie Milieu du XXe siècle, Taille française, Art déco, Bustes Sculpture en terre cuite d'un jeune pêcheur, France, 1858 Sculpture en terre cuite d'un jeune pêcheur jouant aux billes, France 1858.
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Description du lot 30
Femme assise
Terre cuite à patine vert bronze
XXe siècle
Éclats
Cadre juridique
Vente volontaire
Frais de vente
Les frais pour ce lot s'élèvent à 25% TTC
Frais du live
+3% HT du prix d'adjudication (soit +3, 60% TTC) pour les lots volontaires. +35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC) pour les véhicules volontaires. Aucun frais supplémentaire pour les lots judiciaires et les ventes caritatives. Sculpture femme assise en terre cuite des. Lieu et date de la vente MOBILIER ET OBJETS D'ART - TABLEAUX - vente listée chez DE BAECQUE & ASSOCIES LYON
140 Rue de la Poudrette 69100 Villeurbanne
25 mai 2022 à 14:00
MOBILIER & OBJETS D'ART - TABLEAUX ANCIENS & MODERNES - vente listée
Hôtel des ventes annexe de Lyon-Villeurbanne
Mercredi 25 mai 2022 - 14h00
Exposition publique
Mercredi 25 mai de 9h à 12h
Renseignements
Crédit photos
Contacter la maison de vente. Informations Maison de vente
DE BAECQUE & ASSOCIES LYON
DE BAECQUE & ASSOCIES LYON 70, rue Vendôme F - 69006 Lyon Siège: 69 Lyon France
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Modalité d'accès
Nombre de lots
297 lots