421-9 du code de l'urbanisme. Or il semble ici que la création de l'étage était soumise à permis de construire, et dans ce cas pas de prescription administrative. Le 03/03/2021 à 12h46
Ok merci je vais voir ça. Le 04/03/2021 à 12h13
Membre ultra utile
Env. 10000 message
Rhone
Vous parlez d'un 2ème étage, et le PLU indique qu'au maximum il est autorisé un R+1+Combles. Il s'agit de combles aménagés (dans ce cas ça ne me parait pas interdit), ou d'un étage plein, avec la toiture par dessus (combles aménagées ou non)? Combles aménagés non déclarer sa flamme. Est-ce que le permis de construire a été accordé après que le PLUI actuel ait été mis en place? Ou cela date d'avant? Totalement inutile, donc complètement indispensable! Mon récit d'autoconstruction: Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Dept: Rhone
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Le 04/03/2021 à 12h59
Bonjour
Pour moi, il s'agit bien d'un vrai étage: d'ailleurs, la maison est la plus haute du quartier. J'attend le retour de l'agent immobilier. Mais le fait qu'il n'y ait aucune fenêtre côté rue sur ce 2ieme étage me laisse penser que tout n'a pas été fait dans les règles de l'art.
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Combles Aménagés Non Déclare La Guerre
Tout d'abord rappelons le devoir d'information qui pèse sur l'agent immobilier, le notaire, le vendeur, mais aussi le service d'urbanisme de la commune en faveur de l'acheteur d'un immeuble. Ce devoir d'informer est d'ordre public. Toute clause qui annulerait ou limiterait cette obligation est illicite et donc nulle. La loi prévoit même une sanction pénale. Quels travaux doivent être déclarés au cadastre? La réponse n'est pas simple, c'est plus un principe général à appliquer. En cas de doute, renseignez-vous au service d'urbanisme de la commune. Principe: Mon revenu cadastral augmente-t-il si je réalise les travaux de rénovation dans mon habitation? C'est le cas lorsque ces travaux ont pour effet d'augmenter la surface habitable (aménager un grenier). Aménager ses combles : 6 idées reçues sur les démarches administratives - Maison & Travaux. Pa r contre, des travaux de rénovation qui ont pour seul effet de rendre l'usage plus confortable (salle de bain, chauffage central), n'influenceront pas le revenu cadastral. Je ne dois donc pas les déclarer. Si je fais placer des fenêtres sous toit, pour rendre le grenier habitable, j'ai l'obligation de déclarer ces aménagements à la commune au bureau local du cadastre.
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La plateforme propose de télécharger les formulaires à remplir en quelques clics. De plus, VELUX met en place des conseils pour trouver des professionnels agréés.
Combles Aménagés Non Déclarer Sa Flamme
Je ne voudrais pas avoir de soucis avec les vendeurs. Si cela a été fait sans autorisation, je pense qu'on va passer notre chemin. En tout cas, selon vous, si l'autorisation de régularisation était refusée, on ne pourrait nous enlever les 2 velux? Par contre, j'imagine qu'une demande d'ajout de 2 velux sera systématiquement refusée? Le 03/03/2021 à 12h38
Env. 900 message
Morbihan
Normalement votre notaire ( toujours prendre son notaire) va demander aux vendeurs de régulariser l'étage auprès de l'urbanisme pour pouvoir faire la vente
Messages: Env. 900
Dept: Morbihan
Le 03/03/2021 à 12h42
Demandez le vous même. Avec le temps j'ai acquis une grande méfiance envers les agents immobiliers. S'ils ne sont pas tous malhonnêtes, presque tous n'ont aucune compétence en matière d'urbanisme. Combles aménagés non declares. Et puis leur 1er objectif reste de vendre les biens qui leur sont confiés. Des travaux sur une construction existante irrégulière implique sa régularisation. En l'absence de régularisation des travaux pourraient être accordés dans les limites fixées à l'article L.
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Le 03/03/2021 à 12h01
Env. 30 message
Ille Et Vilaine
Bonjour,
Nous venons de visiter une maison qui nous intéresse fortement. Cependant, et nous attendons un retour de l'agence immobilière, mais le 2ième étage ne semble pas déclaré. Sur le PLUI, il est indiqué: H = R + 1 + C
Des fenêtres ont été posé sur le 2 ième étage mais seulement côté jardin. Que risque t-on si on achète cette maison? Si on fait une demande de régularisation sur ce 2ième étage et que la demande est refusée, peux t-on nous demander d'enlever les fenêtres pour rendre le 2ième étage inutilisable? Combles aménagés non déclare la guerre. Nous souhaiterions pas acheter une maison de 190 m2 pour nous retrouver avec seulement 140 m2 au final. Merci pour votre aide,
Fanch
0
Messages: Env. 30
Dept: Ille Et Vilaine
Ancienneté: + de 2 ans
Par
message
Avez-vous jeté un coup d'oeil à la section " plans de maison "? Il y a plusieurs centaines de plans pour trouver des idées, classés par taille, forme, etc... Vous pouvez même avoir pour chaque plan un budget de construction estimatif...
Combles Aménagés Non Declares
Si les travaux augmentent la valeur locative du bien, c'est la même chose, déclaration doit être faite au bureau local du cadastre. Si la rénovation permet une économie d'énergie, comme par exemple, une meilleure isolation, du double vitrage, une chaudière à condensation, des panneaux photovoltaïques,..., elle n'exerce aucune influence sur le cadastre. Je n'ai pas d'obligation de déclarer les travaux. Quand un permis de construire est-il nécessaire? Bon à savoir : quid des travaux non déclarés dans mon immeuble ? | Vendre-Ma-Maison.be. Quant à l'obtention d'un permis pour tous ces aménagements décrits plus haut, la nécessité varie d'une commune à l'autre: il convient de se renseigner au département Urbanisme. Qu'est-ce que je risque en tant que vendeur d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme? L'infraction constatée peut aboutir à l'annulation de la vente. Mais aussi à l'obligation de régulariser la situation:
Réaliser des travaux;
Changer la destination;
Changer l'utilisation déclarée illicite. En tant qu'acheteur (et aussi vendeur): qu'est-ce-que je risque? Interdiction de poursuivre ou de commencer une activité;
Apposition de scellés tant que l'infraction dure;
Remise en état d'avant les travaux;
Sanction financière: amende.
Quelques-unes ont retenu notre attention. L'isolation sous-vide:
Imaginé par Isover, l'Isovip est un panneau d'isolant sous vide qui combine faible épaisseur et bonnes performances thermiques. Il peut être particulièrement pertinent dans l'aménagement de vos combles car il limite l'emprise au sol du doublage. Comment aménager des combles dits "non-aménageables"?. Petit bémol cependant: la découpe doit se réaliser au cours de la fabrication en usine. L'isolation par laine de verre projetée:
idéale pour isoler les planchers bas séparant les volumes chauds et froids, la solution JetSpray, développée par Knauf, comprend de la laine minérale, un liant et un primaire d'accrochage. Elle se pose par projection pneumatique et offre une finition blanche et lisse. L'isolation alvéolaire « nid d'abeille »:
Hybris est un isolant alvéolaire 3-en-1 créé par Actis qui présente plusieurs avantages: légèreté, facilité de mise en œuvre… et il ne se tasse pas dans le temps aussi. Une projection en 3D de votre projet
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Informations produits
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Pour les insérer, juste mettre la vis de l'autre côté et visser. Les écrous vont rentrer petit à petit. Puis rajout de la seconde pièce et des écrous « papillons »: Cet ensemble de pièces est prêt, il attend désormais le second: Il suffit ensuite de glisser le second ensemble sur les vis de 60mm du premier: Et l'outil est terminé! Voici la méthode à suivre pour utiliser l'outil: 1) Prendre le fil à courroie qu'on a précédent coupé à la longueur souhaitée. Courroies rondes. Le presser dans l'outil et ajuster le positionnement des extrémités pour qu'elles soient bien en face. 2) Utiliser ensuite l'élément chauffant d'un fer à souder (j'utilise un vieux fer à souder pour ça, cela évite de laisser d'éventuels dépôts sur celui que j'utilise pour souder) pour chauffer les deux extrémités en les appuyant légèrement sur l'élément chauffant à environ 300-350°C. 3) Dès que les extrémités en contact commencent à faire des bourrelets au bout de quelques secondes, écarter les du fer puis retirer le fer pour ensuite rapprocher les deux extrémités.