Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette obligation s'applique sauf exception prévue par la loi. La Cour de cassation vient d'appliquer strictement ces dispositions en considérant que la liberté accordée au salarié dans l'organisation de son temps de travail ne permet pas de se soustraire à cette obligation. La répartition de la durée de travail à temps partiel dans le contrat est impérative…
Le Code du travail impose de longue date de préciser dans les contrats à temps partiel la répartition de la durée de travail, soit entre les jours de la semaine, soit entre les semaines du mois (Code du travail, art. L. Quels risques d'accoucher à 33 semaines d'aménorrhée ?. 3123-6). En dépit de cette exigence, dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, le contrat de travail d'un salarié à temps partiel ne contenait pas cette information. Le salarié avait donc sollicité sa requalification en contrat à temps complet et formulé des demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents.
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