Quels sont les exemples de fraude fiscale? La fraude fiscale peut prendre de nombreuses formes. L'omission volontaire de la déclaration de revenus est par exemple considérée comme une fraude fiscale. Tout comme le fait de dissimuler des biens ou des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. De manière générale, peut être considérée comme fraude fiscale toutes les manœuvres du contribuables visant délibérément à échapper à l'impôt qu'il doit. Comment la fraude fiscale est-elle sanctionnée? La fraude fiscale est sanctionnée par une peine de prison et d'amende. Les peines encourues par le fraudeur sont fixées par le CGI (article 1741) à:
5 ans d'emprisonnement;
500 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être augmentées en cas de circonstances aggravantes. Fraude fiscale au Maroc : que dit la loi ?. Elles peuvent ainsi atteindre jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende dans certains cas. En plus de ces sanctions pénales, le contribuable coupable de fraude fiscale s'expose en outre à des pénalités. La majoration de l'impôt peut ainsi atteindre jusqu'à 80% en cas de manœuvres frauduleuses visant à tromper le fisc.
- Fraude fiscale au maroc voyage
- Boutique New York | Vêtements Et Décorations De Vintage Américains
Fraude Fiscale Au Maroc Voyage
Le Maroc est désormais protégé contre l'ensemble des pratiques de fuite fiscale et fait désormais partie de la centaine de pays qui ont adhéré à ce cadre ». Fraude fiscale : le Maroc occupe le 2e rang en Afrique du nord. Avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le Maroc fait également d'une seule pierre deux coups: il agit contre l'érosion de sa base fiscale surtout en ce contexte de crise et de baisse des recettes fiscales. Et prépare le terrain pour sortir de manière définitive de la liste grise sur les paradis fiscaux de l'Union européenne, l'adhésion à cette convention étant une des conditions posées au Maroc pour arriver à cette fin. Une sortie qui sera entérinée en février lors de la prochaine réunion du Conseil de l'Union européenne, surtout après la réévaluation en octobre dernier par l'OCDE du régime de Casablanca Finance City, considéré désormais comme non dommageable. Dernier point à noter: l'entrée en vigueur de cette convention sur l'érosion fiscale n'implique pas pour le Maroc une revue des conventions fiscales bilatérales signées jusque-là avec des pays tiers.
Toutefois, en cas de refus, les pénalités suivantes sont appliquées:
Une amende de 2000 dhs dans le cas d'une fraude de l'IS et de la TVA. Une amende comprise entre 500 dhs et 2000 dhs pour une fraude de l'IR. Une amende de 1000 dhs pour en cas de défaut de déclaration du résultat fiscal ou du chiffre d'affaires dans le délai prévu par l'article 148 du CGI. Une amende de 500 dhs pour la non-déclaration du transfert du siège d'une entreprise (Article 149 du CGI). Maroc : une réforme fiscale pour mettre fin à la fraude | Portailsudmaroc. L'article 187 du CGI prévoit également une amende de 100% du montant de l'impôt en cas de complicité de manœuvres frauduleuses ayant aidé le contribuable à ne pas s'acquitter de ses impôts. D'autres sanctions pour des cas spéciaux sont prévues par la loi. Il s'agit des sanctions:
Pour les ventes en tournée (article 191). Le droit de contrôles des logements sociaux (article 192). La présentation de certains documents électroniques (article 191 bis). Les sanctions pénales en plus des sanctions fiscales énumérées ci-dessus. Articles similaires
Sauvez les meubles! Trop, c'est trop! Les courses alimentaires, c'est déjà déprimant, mais l'épreuve des achats en magasins pour la maison, c'est vraiment un marathon (sans la médaille): les enfants qui chouinent, le chariot qui couine, une pause pipi, le cache-cache avec les vendeurs (ils gagnent toujours), la 2ème pause pipi, les coups de coudes à la caisse, et le moral qui dégringole sur le chemin du retour à l'idée qu'il va falloir tout charger/décharger/porter/déballer… assembler? Boutique New York | Vêtements Et Décorations De Vintage Américains. Bref, vous dites Non, et vous avez bien raison. Car la déco devient une affaire de sites autant qu'une affaire de style et la Toile est le nouveau réflexe pour acheter meubles et accessoires et redécorer votre intérieur, en y restant. La pêche en ligne
Pour vous éviter non seulement la fatigue physique d'une virée en magasin, mais également la souffrance mentale de voir votre intérieur ainsi vide, il y a donc les sites d'achat de meubles et de décoration, qui vous permettent de compléter ou créer l'intérieur qui vous ressemble.
Boutique New York | Vêtements Et Décorations De Vintage Américains
: site dédié aux revendeurs des produits US Vintage. Produits Made in USA importés par l'entreprise US Connection
Vous avez déjà votre login: cliquez ici pour acceder aux catalogues et photos
Vous souhaitez devenir revendeur: cliquez ici pour demander un compte
Vous êtes particulier ou professionnel de la restauration? visitez nous sur notre site de Mobilier et Décoration Américaine pour particulier et restaurant:
De culture américaine US Connection est spécialisé dans l'agencement et la décoration style diner américain des années 1950 1960, Fifties, sixties, happy-days, American hamburgers, snack etc. Chez US Connection, nous mettons un point d'honneur à travailler avec les Etats-Unis et seulement avec les Etats-Unis. Nous sommes aujourd'hui l'unique entreprise française, spécialisée dans la décoration US, travaillant en direct et exclusivement avec des fabricants américains de renom. Nos prix sont soumis aux aléas de change du $. Nos stocks sont variables, merci de nous consulter. Les prix sont exprimés en €, sans les frais de livraison.
Les avantages sont multiples: vous faites vos recherches tranquillement depuis chez vous, vous pouvez visualiser votre intérieur sur Internet et agencer vos meubles à votre goût, vous pouvez comparer les prix et les styles entre plusieurs sites, le choix est donc bien plus large, et cerise sur la déco, vous évitez le transport…
Les inconvénients existent aussi, vous ne pourrez pas tester le moelleux du canapé, ni savoir si le jaune de la couette n'est pas trop criard. Vous devrez patienter entre votre commande et la livraison, et peut-être monter les meubles vous-mêmes. Heureusement, la plupart des sites proposent un service de garantie qui vous permet de renvoyer les meubles si, réflexion faite, vous ne vous faites pas à votre nouveau canapé fleuri. Le designer, c'est vous
Certains sites proposent un service supplémentaire pour créer votre intérieur en ligne. Arranger, déplacer, ajuster, sans remuer des tonnes de poussières ni vous démettre les lombaires, c'est donc possible. Room Designer vous permet par exemple de sélectionner parmi 120, 000 objets et meubles de différentes marques (Ikea, Design Within Reach, Marks & Spencer…) et de les ordonner dans votre chez vous comme il vous plaira.