Certains
éleveurs sont tentés de faire du protectionnisme abusif! Inscrites sur un contrat ou bien verbales,
elles sont réputées non écrites. A ce rythme-là, dans quelques années, il n'y aura plus d'éleveur où plus qu'une sorte de chat dans la race, adieu la sauvegarde de la race et la diversité du capital génétique tant décrié
par eux-mêmes……
Imposer la stérilisation à l'acheteur pour ne pas à en avoir les frais ou imposer de ne pas vendre la descendance non stérilisée pour éviter la concurrence. Garder le certificat I-cad (puce électronique) tant que le prix n'est pas totalement payé,
ce qui revient à dire que le détenteur qui en a la charge et la garde et donc la responsabilité, reste le vendeur!!! Vente de chien sous contrat de sterilisation les. Garder le certificat LOOF tant qu'il n'est pas justifié de la stérilisation ou castration par l'acheteur. Ce qui a pour effet d'annuler la vente puisque vous avez acheté un chat LOOF sans remise
du pédigrée et donc non LOOF! Vendre un chaton plus cher du fait d'une prétendue qualité dite EXPO ou REPRO et inséser dans le contrat, nous ne sommes pas responsables de l'évolution du chaton, de sa possibilité à obtenir des
titres en exposition, de sa capacité à reproduire etc., ce qui a pour effet de vendre un chaton dont la conformité de sa destination ne peut être garantie alors que cette garantie, dite légale,
est de deux années.
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Guide Juridique de la vente du Chiot et du Chien | Société Centrale Canine
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Nous avons donc fait le choix de suivre les conseil de notre véto pour la santé futur de notre chienne. Seulement la date butoir approchant, je recontacte l'éleveuse qui sur certificat du véto accepte de repousser la date à fin décembre 2020, les chaleur n'arrivant toujours pas, nous avons sous certificat du veto pu repousser jusqu'à début mars ou la l'éleveuse nous indique qu'elle encaissera notre chèque, ce qu'elle fit…
Note chienne a eu ces chaleur fin mars et comme nous a conseillé notre vétérinaire nous avons pris rendez vous pour la faire opérer le 16 juillet 2021 soit 3. Sterilisation d'un chiot lors de l'achat - question Reproduction du chien - Wamiz. 5 mois après ces chaleurs, je contacte donc l'éleveuse pour l'informé que l'opération était prévue et lui demander la mention exacte à faire figurer sur le certificat de stérilisation, et là elle me dis ne plus avoir besoin de ce certificat que pour elle le chèque était encaissé et qu'elle ne nous rembourserait pas. Nous n'avons même pas le LOF officiel de notre chienne, elle dit l'avoir envoyé mais nous n'avons rien…
Si nous voulons avoir ce LOF auprès de la société centrale canine, il nous faut payer 35€, ce n'est pas la somme mais le principe qui me gêne c'est à cette éleveuse de nous fournir les papiers et non a nous de payer pour les avoir.
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L'éleveur qui oblige la stérilisation
Elevage du domaine d Anakin
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L'éleveur peut t'il obliger la sterilisation? Le 29/07/2019
Bonjour à tous, pour mon premier article de loi je vais m'intéresser à une clause de contrat dite abusive et interdite et pourtant présente sur 95% des contrats de vente. La clause indiquant « vente pour compagnie uniquement » est totalement interdite. Loi sur la vente d'animaux de compagnie avec stérilisation. En effet lors d'une vente d'un chiot ou d'un chaton il y a transfert de propriété, cela signifie que l'acquéreur est libre de faire ce qu'il veut avec son chien dans les limites des lois qui régissent la possession d'un animal. De même il est totalement interdit pour un éleveur de proposer un même animal à deux prix différents soit pour la vente en compagnie soit pour la vente en reproduction. Les éleveurs s'accordent ce droit puisque personne ne connaît la loi mais sachez que si vous êtes ou avait été victime de clause frauduleuse vous pouvez vous retourner contre l'éleveur et demander des dommages et intérêts.
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bonjour, je souhaite acheter un chiot, l'eleveur que j'ai contacté ( LES CHIENS ONT DE BONNES ORIGINES PAS DES CHAMPIONS NON PLUS) vend 2000 euros un chiot (shiba inu) pour compagnie et 2500 euros pour reproduction a ce prix je dois en plus pour compagnie faire steriliser le chiot a mes frais obligatoirement, de quel droit cette personne peut elle par la suite me poursuivre parce que le chien n'est pas sterilisé et meme eventuellement a fait une portée?? QUEL EST LE DROIT STRICT EN FRANCE A CE PROPOS le prix n'etant justifié par rien de particulier, meme avec un contrat ecrit et signé suis obligée de suivre les contraintes et si je ne les suit pas qu'est ce que je risque??? a ce tarif je trouve ça tres abusif? Vente de chien sous contrat de sterilisation francais. ET COMMENT PEUT ELLE GARANTIR QUE LE CHIOT A 2500 EUROS SERA CONFIRME (la vente a lieu a 9 semaines) tout ceci n'est il pas abusif juste pour justifier de vendre 500 euros de + merci de votre reponse
Bonjour,
le 14 mars 2020 nous avons acheté un chiot Berger Américain miniature chez une éleveuse de réputation, elle nous a fait signé un contrat nommé "attestation de vente" sur lequel figuré le prix du chien inscrit au LOF de 4500€ (sur l'annonce prix du chiot 2500€ avec contrat de stérilisation) elle nous accordé une remise de 2000€ si nous faisions stériliser notre chienne avant ses 9 mois soit pour le19. 09. L'éleveur qui oblige la stérilisation. 2020, sur le coup cela ne nous a pas posé de soucis car nous souhaitions la faire stériliser, le jour de l'achat nous avons donc payé 2500€ +un chèque de caution de 2000€. Seulement voilà au cours d'une visite chez le vétérinaire celui-ci nous a informé que notre chienne avait une petite vulve "encapuchonnait" et qu'il fallait mieux attendre 3 mois après ses première chaleur pour la faire stérilisé, sinon elle risquait des séquelles à vie, nous en avons donc avertie notre éleveuse qui nous a répondu qu'elle n'avait jamais entendu parlait de ça et que si nous le souhaitions son vétérinaire pouvait faire la stérilisation ( nous habitons à 850km de celle-ci donc pas facile).
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M. O: Qu'est-ce qui vous a le plus marqué? G. L: Collectivement les témoignages de rescapédividuellement ma rencontre en deux temps avec Rebiya Kader et ça m'a fait en même temps prendre conscience de l'étendue de l'aire turcophone. M. O: Justement le Monde Turc, comment y êtes-vous à l'origine? G. L: Pas vraiment au terme d'une démarche intellectuelle au tout départ. J'ai effectivement commencé à l'entrevoir par la description de mon frère de la cuisine rapide turque. La livre sterling tombe à son plus bas niveau depuis juin 2020 par rapport au dollar. Ainsi par le biais du football, le premier match de la Milli Takim que j'ai eu à visionner était en 1987. C'était Turquie-Angleterre. Le temps des Dilmen Ritvan, Tanju çolak, Engin Ipekoglu... En fait au lieu de partir du général au particulier, j'ai procédé à la démarche inverse. Je me suis intéressé d'abord à un fait sportif spécifique. Puis au passé Ottoman. Avant d'élargir mes connaissances et mon vécu. M. O: Votre livre semble vraiment se démarquer des autres consacrés à la question Ouighoure. Pour conclure, pouvez-nous dire pourquoi serait-il judicieux de l'acquérir?
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C'est crucial pour améliorer nos résultats en matière de sécurité ', a commenté Jannicke Nilsson, vice-présidente exécutive d'Equinor pour la sûreté, la sécurité et la durabilité. Copyright (c) 2022 Tous droits réservés.
C'est malheureusement un grand classique. J'y ai même consacré un chapitre entier dans mon livre Cartel des Fraudes. Les hommes en situation irrégulière cherchent à reconnaître l'enfant d'une femme française. Je me rappelle ainsi de ce ressortissant tunisien qui avait reconnu frauduleusement un bébé pour obtenir des papiers en rémunérant la mère française. L'affaire avait défrayé la chronique dans la presse. Cette femme de 27 ans avait exigé 4 000 euros pour accompagner le tunisien dans une mairie d'arrondissements de Marseille afin qu'il reconnaisse la petite fille née six jours plus tôt et obtienne un livret de famille. Le témoignage de la jeune femme était assez pittoresque: « Un dimanche matin, au marché aux puces, un homme surnommé "Couscous" m'a demandé si j'étais gitane et si je voulais faire de fausses reconnaissances pour des Maghrébins, moyennant finances ». Chronique. Elle avait avoué avoir monnayé des reconnaissances de paternité pour deux autres de ses enfants, tous pourtant nés de son mari.