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Il ne s'agit donc pas seulement d'autoriser chaque voisin à récolter ce qui se trouve de son côté. L'arrachage des arbres mitoyens
Chaque voisin peut exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Ainsi, lorsqu'une haie de végétaux comporte en son sein quelques arbres isolés, l'un des deux propriétaires peut exiger de son voisin leur arrachage, mais sans pouvoir y procéder seul de sa propre initiative. Cela suppose donc une action concertée des deux propriétaires. Ce droit est reconnu même si les arbres ne sont pas plantés au milieu de la haie mais du côté du voisin. Peu importe également que les arbres aient été plantés il y a plus de 30 ans. Naturellement, l'arrachage ne doit pas concerner la haie elle-même, mais seulement les arbres isolés plantés en son sein. La destruction de la haie mitoyenne
Enfin, chaque propriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété. Mais il doit dans ce cas édifier à la place un mur sur cette limite (art. La haie du voisin déborde chez moi, que faire?. 668 du Code civil).
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). Donc, pour moi, maintenant, c'est millepertuis à 0. 70 m de la limite. Celui qui accroît son savoir, accroît sa souffrance. L'Ecclésiaste 1-18 05/05/2022, 13h00
#6
Remoi
Le mien fait sa seul! je ne m'en occupe pas. (ni le voisin)
Ca fait plus de 40 ans qu'il est là. Le grillage est celui du voisin qui est bien content d'avoir un "coupe vue" et qui il n'y a pas d'inconvénient. Suffit de se mettre d'accord. Grillage et haie le. Bonne journée
On ne s'excuse DEMANDE à étre... (sinon c'estTROP facile) Aujourd'hui 06/05/2022, 07h43
#7
Envoyé par f6bes Remoi
Bonne journée Jusqu'au jour où la maison change de propriétaire...
06/05/2022, 09h30
#8
Tout d'abord merci pour vos réponses. Je n'aurais pas de problèmes avec les voisins vu que mon grillage est devant la maison et donne sur la rue. En fait, je comptais mettre quelque chose qui occulte le grillage en ne dépassant vers l'extérieur que d'une dizaine de cm. A moi après de tailler pour l'entretien. Je voulais donc juste savoir si, selon votre expérience, le laurier était un choix judicieux et, dans l'affirmative, à quelle distance du grillage je dois planter mes plants et quel écart laisser entre chaque plant.
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A noter aussi: la présomption de mitoyenneté doit être écartée si l'un des propriétaires peut invoquer la prescription trentenaire. Haie, arbre mitoyen: les droits de chaque voisin
Les propriétaires de haies de végétaux et d'arbres ont des droits propres à la nature de leur clôture. Les droits des propriétaires des haies mitoyennes
Le Code civil (art. 670) reconnaît à chaque propriétaire d'une haie mitoyenne trois types de prérogatives: le droit de profiter des fruits et produits des haies et arbres mitoyens, celui d'arracher les arbres mitoyens et celui de détruire en partie la haie. Le droit aux fruits et aux produits
Les produits et les fruits, qu'ils tombent par terre ou soient cueillis sur les arbres, en particulier s'il s'agit d'arbres fruitiers, doivent être partagés entre les propriétaires. Grillage et haie 2019. Par ailleurs, lorsqu'ils meurent ou sont coupés, les arbres mitoyens doivent être partagés entre les deux propriétaires. Notez que c'est toute la récolte ou la coupe qui est partagée par moitié (en nombre ou au poids).
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La haie de mon voisin est plantée à la distance réglementaire, mais il la laisse pousser de façon sauvage, et elle déborde sur mon potager. Est-ce à moi de prendre en charge la taille et l'évacuation des déchets? Suis-je obligé de l'autoriser à passer dans mon jardin pour effectuer ces opérations? [Ornement] Plantation d'une haie pour occulter un grillage. Raymond C., Albi (84)
Votre voisin est tenu de couper les végétaux dépassant chez vous
Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous ( article 673 du code civil). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement. Pour faciliter l'opération, vous pouvez l'autoriser à passer chez vous. Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, demandez-lui par écrit (en recommandé avec avis de réception) de procéder à la taille nécessaire. S'il reste sourd à votre requête, faites intervenir le conciliateur de justice (vous trouverez ses coordonnées à la mairie). Si cette démarche échoue encore, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile: le juge appréciera si le défaut d'entretien de la haie provoque un "trouble anormal" sur votre terrain, et si vous pouvez espérer un dédommagement pour le préjudice subi.
N'oubliez pas de renforcer les poteaux de clôtures avant leur installation définitive pour plus de sécurité. Attention, le montage des haies ne s'effectue jamais sur platines. Une haie artificielle pour sécuriser votre propriété
Une fois installées, cette haie artificielle vous protègent des regards indiscrets, mais aussi des intrusions et des infractions éventuelles dans votre propriété. Elles ont également l'avantage de participer à renforcer la solidité de vos clôtures. Grillage et haie fouassiere. Ce brise-vue esthétique constitue également un excellent rempart contre le vent. Cependant, il est nécessaire de se référer à la carte des zones de vent avant la mise en place de haies artificielles (directives du document DTU P 06-002 règles NV65 modificatif n°4) avant installation pour plus de sécurité. Une équipe de professionnels à votre écoute pour choisir vos clôtures et occultations
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