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France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-29512... APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Article 528 -1 du code de procédure civile - Charge... APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Charge de la preuve - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Charge de la preuve - Détermination - Portée CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation "en toutes ses dispositions" - Portée La cassation d'une décision en toutes ses dispositions confère à la juridiction de renvoi la connaissance de l'entier... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2004, 02-14855... JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528 -1 du nouveau... JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion - Introduction dans le délai de deux ans d'un appel déclaré irrecevable.
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Dès lors, si le jugement n'a pas été notifié à une partie comparante, le délai de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution court deux ans après son prononcé. Cependant, l'article 528-1 du Code de procédure civile n'est pas applicable en toutes circonstances puisque si une partie qui aurait eu intérêt à exercer un recours n'a pas comparu, elle n'est pas concernée par le délai de deux ans. On pourrait néanmoins faire remarquer que la question de l'exécution du jugement ne se posera pas à l'égard de la partie non-comparante puisqu'elle aura la possibilité de faire déclarer le jugement non avenu si celui-ci n'a pas été signifié dans les six mois de son prononcé comme le prévoit l'article 478 du Code de procédure civile. En dépit de ces difficultés pratiques, la solution qui consiste à retenir le jour où le jugement passe en force de chose jugée comme point de départ du délai prévu pour l'exécution forcée des jugements est à notre sens la plus pertinente (L. MAYER, « Le point de départ du délai prévu pour l'exécution du jugement », Gaz.
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Dans un arrêt du 30 janvier 2003, la deuxième chambre civile a encore considéré que « les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice qui fondent les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile constituaient des impératifs qui n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ( Cass. 30 janv. 2003, n°99-19488). Pour la Cour de cassation il est indifférent que la partie susceptible d'exercer le recours, dans la mesure où « les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu important la date à laquelle cette partie a eu une connaissance effective de la décision; » ( Cass. 2 e civ., 11 mars 1998, n°96-12749). III) Exception: le délai de 6 mois
L'article 478 du CPC dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
Article 528 1 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Version en vigueur au
24 mai 2022
Article 528
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. Article 528-1
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. IL VOUS RESTE 97% DE CET ARTICLE À LIRE
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LEGISCTA000006135894
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C'est la raison pour laquelle l'exécution de ce titre se prescrit au terme d'un délai de dix ans à compter du jugement (D. CHOLET, Rép. Civ. Dalloz, V° Exécution des jugements et des actes, n° 124 – F. Eudier, Rép. Dalloz, V° Jugement, n° 571 – N. FRICERO, « Notification et exécution des jugements » J. -Cl. Proc. Fasc. 513, n° 55). Cette solution en uniformisant le point de départ du délai décennal, peu importe les situations, a l'avantage de la lisibilité. Après tout, un créancier qui ne fait pas exécuter au bout de 10 ans un jugement favorable n'est pas à plaindre! Pourtant, si l'on s'en tient à la rédaction de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, c'est une autre solution qui semble plus pertinente. Seconde possibilité: le point de départ du délai prévu pour l'exécution forcée est le jour où le jugement devient irrévocable
En effet, l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
Première possibilité: le point de départ du délai prévu pour l'exécution forcée est le jour du prononcé du jugement
L'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution en distinguant le jugement en tant que titre exécutoire de l'obligation qu'il constate, on pourrait en déduire que le législateur a voulu faire du délai décennal d'exécution des jugements un délai de péremption. Le jugement en tant que titre exécutoire aurait une durée de validité de 10 ans qui logiquement devrait courir à compter de son prononcé. Pour soutenir que le jour du prononcé du jugement doit constituer le point de départ du délai visé à l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, certains auteurs ont fait remarquer qu'un jugement est un titre qui intervient à l'issue d'une vérification juridictionnelle; il est revêtu de l'autorité de la chose jugée dès son prononcé. L'apparition du jugement dans l'ordonnancement juridique entraînerait une « interversion », un changement dans la nature juridique du titre de la créance.
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Attention, l'installation d'une clôture avec occultation est déconseillée sur une clôture fixée avec platines et/ou en cas d'exposition au vent quel que soit le système de fixation. Nous déclinons toute responsabilité sur les dommages causés par le vent. 10MLLATTE103V
Fiche technique
Largeur
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Longueur
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Provenance
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Garantie
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Merci de vérifier la compatibilité de nos kits de lattes avec vos panneaux dans le cas d'un achat séparé.
Vous avez pris le temps de lire nos explications sur les platines de grillage rigide, et ces explications vous ont donnés l'envi de choisir ce système pour poser une clôture plutôt que de creuser des trous. Cependant même si vous comprenez qu'il y à un intérêt car facile à poser et parfois économique, vous ne savez pas si les platines sont aussi résistantes que d'installer une clôture avec scellement. A cette question la réponse n'est pas simple et il faut ici être attentif. Tout dépend donc de la platine en question et de sa qualité, et la pas tous les revendeurs sont égaux. Certains, comme les grandes enseignes proposent des platines discount à trois points de fixations et qui pénètrent les poteaux de seulement 10 à 15 centimètres. Cela permet de limiter le coût de la platine bien évidemment (Moins d'usinage et moins de matière), mais en contrepartie la résistance de la platine est très limitée et ne permet pas de poser des panneaux rigides de grandes hauteurs et encore mois des clôtures avec occultants.