Si le négociateur immobilier ne remplit pas les conditions d'obtention de la carte professionnelle, alors il devra être représenté par une personne, morale ou physique, détenant cette dernière. Ensuite, le détenteur de la carte T devra habiliter son adjoint, le négociateur immobilier, auprès de la chambre de commerce pour être en conformité avec la loi Hoguet. Qui fait la demande de la carte d'attestation? C'est au détenteur de la carte professionnelle d'entreprendre les démarches afin d'habiliter son collaborateur pour l'exercice du métier de l'immobilier. Les démarches d'obtention de l'attestation de collaborateur peuvent se faire sur un formulaire au format papier ou en ligne () dans certains départements. Elle se fait auprès des chambres de commerce, qui par la suite, délivre l'attestation. Les conditions pour obtenir l'attestation
Pour obtenir l'attestation de collaborateur, il faudra remplir le formulaire CERFA 15315 disponible en ligne sur le site internet de la chambre du commerce et de l'industrie.
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Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante:
F. F. V. E.
BP 40068
92105 Boulogne Billancourt cedex
Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines. Il est possible que vous soyez contacté avant cela pour une inspection physique du véhicule ancien. Le site de la FFVE met régulièrement à jour le temps d'attente, pour vous donner une idée il est, au moment d'écrire ces lignes, de 5 à 6 semaines. Si vous avez fourni un numéro de téléphone portable, vous recevrez également un SMS. L'attestation vous permettra alors de passer le contrôle technique, puis de rentrer votre dossier de demande de carte grise de collection auprès de l'ANTS ou d'un prestataire habilité. Si vous n'avez pas de carte grise, vous devrez obligatoirement traiter avec l'ANTS. FAQ
Combien coûte une attestation de la FFVE? Le prix est de 60 €, de 30 € pour les cyclos. Combien de temps faut-il attendre pour obtenir son attestation?
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À côté de la localisation géographique, un second point va porter sur la catégorie à laquelle va appartenir le bien immobilier. Il peut s'agir, par exemple, de propriétés non bâties ou bâties, d'un local commercial ou encore d'un local industriel. D'ailleurs, la nature du logement va également jouer un rôle important dans le calcul. Pour les propriétés non bâties, les données de base qui seront utilisées sont celles qui datent de 1960, et pour les maisons bâties, elles datent de 1970. Pour les logements bâtis, la formule est la suivante: il faut multiplier la surface pondérée au prix du mètre carré pondéré. Autant vous dire que le calcul s'annonce complexe. Qui délivre l'attestation de valeur locative? En principe, c'est au niveau de la commune qu'est opéré le calcul. Elle délivre, à cet effet, ce qu'on appelle une fiche d'évaluation, laquelle informe sur la valeur de location au m² pondéré. Cette valeur de location est ensuite prise en main par l'Administration fiscale. Mais il faut faire très attention, car la valeur de location tel qu'exprimée par le fisc est dépassée par rapport à l'état actuel du marché.
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NB: Les cartes délivrées avant le 30 juin 2018 ont automatiquement expiré à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 19 juin 2015. En conséquence, toutes les cartes délivrées avant cette date doivent être renouvelées. Pour le renouvellement d'une attestation de collaborateur immobilier, la démarche est identique à celle d'une première obtention. À la différence qu'il faudra en supplément fournir l'original de l'attestation de collaborateur dont la date de validité est dépassée.
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Elle se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Il y a 20 questions. Avant chaque question, vous visionnez une séquence filmée. Vous devez avoir au moins 10/20 pour obtenir l' ASR. L'ASR est envoyée environ 2 semaines après la date de l'épreuve. En cas d'échec, renseignez-vous auprès de l'établissement où vous avez passez l'examen pour connaître les conditions d'inscription à une prochaine session. À noter: l'ASR n'autorise pas à conduire un véhicule à moteur. L'ASR est-elle payante? Non, passer l' ASR est gratuit.
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