Par conséquent, l'employeur ne peut demander au salarié de rembourser ces charges locatives. Modèle de clause de mise à disposition d'un logement de fonction fourni à titre gratuit
Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre habitation personnelle. Cette attribution fait l'objet d'une convention particulière entre les parties annexée au présent contrat. Cette mise à disposition est faite à titre gratuit. Dans ces conditions, l'avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à 72, 30 euros brut (quand le logement ne comporte qu'une pièce et que le salaire est inférieur 1 714, 00 €). Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Il sera réévalué chaque mois conformément aux dispositions légales. Enfin, la rupture du présent contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie dont elle émane entraînera la perte du droit à occupation de ce logement.
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Quels services peut vous offrir l'avocat? Le contrat de travail d'un restaurateur prévoit les mêmes clauses d'usage qu'en matière de contrat à durée indéterminée, ainsi un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code du travail doivent figurer au contrat. Votre avocat en droit du travail peut se charger de vous accompagner dans la conclusion du contrat avec votre employé afin de mieux sécuriser votre acte juridique. Pour éviter la requalification en CDI, le contrat d'extra doit être présenté sous la forme d'un écrit et expliciter le motif de sa conclusion. Selon l'article L. 1242-12 du Code du travail, à défaut d'un tel formalisme, le contrat sera réputé conclu pour une durée indéterminée. Outre les mentions obligatoires telles que la date du terme ou sa durée minimale, la désignation du poste de travail ou encore le montant de la rémunération, il devra être communiqué au salarié embauché dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche. À défaut, votre société s'expose donc, en premier lieu, à une requalification du contrat d'extra en contrat à durée indéterminée pour inobservation des dispositions du Code du travail, mais également, et en deuxième lieu, à un contrôle URSSAF, puis en troisième lieu, à un contrôle fiscal découlant du contrôle URSSAF dont vous êtes susceptible de faire l'objet.
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Au cours de la période d'essai ou de son renouvellement, l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat
de travail sans préavis ni indemnités de rupture. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu
ferme. La période d'essai, ainsi que sa durée, devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre
d'embauche. La durée de la période d'essai est de:
cadres supérieurs: accord de gré à gré;
cadres: 3 mois pouvant être renouvelée une fois;
agents de maîtrise: 2 mois pouvant être renouvelée une fois;
autres salariés: 1 mois pouvant être renouvelée une fois. Le renouvellement n'est pas applicable aux
salariés de niveau I, échelon 1. En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi entre les parties. En cas de démission et sauf accord entre les parties, le préavis est fixé comme suit:
Le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en
main propre contre décharge
En dehors de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du
préavis est fixée en fonction de l'ancienneté continue comme suit, sauf faute grave ou faute lourde.
929 heures et 1. 973 heures (correspondant en moyenne à la 43ème heure); 50% pour celles effectuées à partir de 1. 974 heures (correspondant en moyenne à la 44ème heure et au-delà). À retenir: Lorsque l'organisation mise en place dans l'entreprise ne couvre pas l'année entière, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence fixée dans l'entreprise. 📌 Exemple: Pour une période de référence de 4 mois, la durée de travail de référence est de 606 heures. Constitueront des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 606 heures. Ainsi, si Marc effectue 696 heures au cours des 4 mois, il aura effectué 90 heures supplémentaires. Le temps de travail dans votre entreprise est décompté à la semaine? Dans ce cas, oubliez l'accord de modulation ou le dispositif d'aménagement du temps de travail!
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