4. Si une couverture «complémentaire santé » existe déjà dans l'Établissement, il faut l'adapter (voir
Lettre EEP Santé n°2) et résilier le contrat existant dans les deux mois de l'échéance. En cas de besoin, contacter [email protected]
Lette de la Commission paritaire EEP Santé à destination des établissements adhérant aux organisations patronales signataires
des accords du 18 juin 2015 et leurs salariés
5. Le salarié peut résilier son contrat individuel a minima à titre conservatoire au 1er novembre. En général, le salarié a 2 mois de préavis à l'échéance du contrat pour résilier sa « mutuelle
individuelle ». Certains assureurs « compréhensifs » acceptent la résiliation hors échéance. Il est
donc conseillé d'adresser la résiliation avant le 1er novembre pour éviter une double cotisation.
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Le régime EEP Santé a deux ans. Les résultats sont bons grâce aux très nombreux établissements qui ont opté pour la mutualisation en adhérant chez un des quatre assureurs recommandés. Ils permettent d'envisager une amélioration des prestations à compter du 1er janvier 2019 sans augmentation des cotisations. La Commission EEP Santé a fait un choix: privilégier une évolution sur les garanties où le reste à charge était le plus important, c'est à dire les « prothèses dentaires ». Ainsi, elle a prévu pour 2019:
Sauf anticipation de l'évolution annuelle du plafond mensuel de la Sécurité sociale à 1, 5% (voir tableau de cotisations). une évolution sensible sur les prothèses dentaires (100% de base de remboursement en plus soit plus de 100 euros pour chaque niveau de couverture — socle et options);
une évolution de l'enveloppe annuelle pour la « médecine douce » (50 euros par séance, 3, 4 ou 5 séances par an selon la couverture) et élargissement du nombre de praticiens concernés;
la création d'une prime à la naissance et d'une prime à l'adoption pour les salariés couverts sur le socle (une telle indemnité n'existait que pour les options).
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À noter que la Commission EEP Santé a également décidé:
de créer une exonération totale de la part « salarié » de la cotisation conventionnelle (sur le socle) des salariés et apprentis en CDD de moins de 12 mois et des salariés pour lesquels la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération. Au titre de la solidarité, ces salariés ne paieront pas de cotisation. Seule la contribution patronale sera appelée, la solidarité prendra en charge la part salariale (c'est-à-dire la moitié de la cotisation socle);
de supprimer la condition d'ancienneté de 4 mois pour bénéficier du régime: tous les salariés sont couverts dès le premier jour de leur contrat;
de créer une troisième option mutualisée. Jusqu'à présent les contrats « options 3 » diffusés par les assureurs ne bénéficiaient pas des effets de la mutualisation. Leur coût pouvait varier d'un assureur à l'autre et certains d'entre eux étaient "en déficit". Les cotisations pour 2019 seront les suivantes:
Socle
Options
Régime général
Option 1
Option 2
Option 3
Salarié
38, 50 €
10 €
26 €
36 €
Conjoint
42, 40 €
Idem salarié
Enfant
21, 10 €
5, 50 €
14 €
19, 80 €
La lettre EEP Santé est à destination des établissements et de leurs salariés.
Qu'est-ce qui va changer pour la mutuelle EEP Santé en 2020? Aux évolutions habituelles résultant du bilan technique et financier de l'année précédente se rajoute l'impact de la réforme du "100% Santé" sur les soins optiques, dentaires et d'audiologie qui modifie structurellement le régime piloté par la branche. Un bilan positif pour le régime de la branche
Le régime EEP Santé se porte bien. Les bons résultats des deux derniers exercices permettent de voir l'avenir sereinement même s'il convient de noter une consommation plus élevée en 2019 (augmentation des prestations en optique, prothèses dentaires et médecines douces). C'est tout l'intérêt de la mutualisation pour les établissements: mettre en oeuvre une véritable solidarité. Rappelons que 80% des établissements l'ont bien compris et sont rentrés dans le périmètre de la recommandation, en choisissant un des quatre assureurs recommandés. Une réforme structurelle
En 2020, le régime intègre la réforme "100% Santé", "contrat responsable", "Forfait Patientèle Médecin Traitant" avec en conséquence une augmentation (maîtrisée) de cotisation liée notamment à l'évolution du PMSS ainsi que la législation et la réglementation sociale et fiscale.