Un arrêté de mise en détachement est pris par l'administration d'origine suite au recrutement par l'employeur d'accueil. Situation de l'agent détaché:
Lorsqu'un fonctionnaire territorial est détaché dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique, il est classé dans un grade équivalent à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficie dans son grade d'origine sauf cas particulier. C'est la collectivité d'accueil qui prend en charge la rémunération de l'agent détaché. L'agent détaché continue à acquérir des droits à avancement dans son cadre d'emplois d'origine. Qui décide de la fin anticipée d’un détachement ?. L'agent en détachement (y compris en cas de détachement sur poste non pérenne) conserve ses droits à la retraite dans son emploi d'origine. Pendant son détachement, l'agent est soumis aux règles en vigueur dans son emploi d'accueil (fonctions, organisation du travail, congés, temps de travail, etc. ). Attention:
Les fonctionnaires détachés sur des postes non pérennes cotisent à l'ensemble des cotisations de droit commun applicable aux contractuels (sauf retraite) et le cas échéant à l'assurance chômage.
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Ca ne m'empêche pas de leur faire un courrier dès maintenant pour les informer de mes démarches. De toute façon, j'ai rencontré le DRH pour l'aviser, mais là, ce n'est que de l'oral. Si vous avez des infos complémentaires, n'hésitez pas. Merci.
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La fin de la période de disponibilité
Renouvellement ou réintégration
Sauf si la disponibilité n'excède pas 3 mois, l'agent doit envoyer une demande de renouvellement ou de réintégration, 3 mois avant la fin prévue de sa disponibilité. La décision de renouvellement intervient après une procédure identique à celle précédant la décision initiale. En cas d'absence de demande de renouvellement ou de réintégration à l'expiration de sa disponibilité, l'agent peut être radié des cadres et perdre la qualité de fonctionnaire. L'agent doit avoir été préalablement informé du risque qu'il encourt en ne se manifestant pas. Courier fin de detachment anticipé mon. Il convient d'envoyer une mise en demeure préalablement à la radiation des cadres. A défaut de mise en demeure, l'agent qui ne s'est pas manifesté reste en disponibilité. Attention pour ce qui concerne la disponibilité sur demande pour convenances personnelles, à l'issue d'une première période maximale de 5 ans, tout renouvellement ne sera possible qu'à la condition que l'intéressé ait accompli préalablement, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
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Le statut prévoit que le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine. Modèle de courrier à adresser à son administration d'origine pour une demande de réintégration anticipée
Modèle de courrier à adresser à l' administration d'accueil pour signifier votre demande de réintégration anticipée
Vous devrez formuler votre demande 3 mois au moins avant la fin de votre détachement. Courier fin de detachment anticipé -. Si vous souhaitez réintégrer votre administration d'origine, vous devrez formuler votre demande 3 mois au moins avant la fin de votre détachement. Vous serez réintégré dans un emploi de votre grade. Modèle de courrier à adresser à son administration d'origine pour votre réintégration
Modèle de courrier à adresser à l 'administration d'accueil pour signaler la fin de votre détachement
Les courriers sont à envoyer en R/AR ou remis en main propre.
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Le fonctionnaire peut également.... "
J'interpréte le texte comme toi: le préavis de 3 mois est applicable si la demande de réintégration émane d'une des 2 collectivités. Ce document confirme mon impression:... Par ailleurs, dois-je faire un courrier tout de suite à mon employeur actuel ou dois-je attendre la réponse de ma collectivité d'origine? Personnellement j'aurais adressé un double du courrier. Réponse
par nadiab » ven. 2007 12:41
"certains" = des gestionnaires DRH
Mais pour avoir le coeur net de tout ça, je me suis renseignée auprès du CIG par l'intermédiaire de ma soeur. Courier fin de detachment anticipé en. Alors voilà ce qui m'a été répondu:
Dans la pratique, même si aucun texte ne l'indique, le préavis est de trois mois mais en cas d'accord tripartite, il peut être de beaucoup moins ( 15j, 1 mois... )
Ma collectivité a 2 mois pour répondre à ma demande de réintégration ( très sincèrement, j'espère qu'elle le fera avant!!!! ) Dès l'obtention de la réponse favorable de mon employeur, il faudra que j'écrive à ma collectivité d'accueil pour leur indiquer la date de départ.
S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP. Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Modèle de lettre de demande de réintégration anticipée en cours de détachement dans l'administration d'origine. Cas de disponibilité sur demande
Durée sans renouvellement
Recherches ou études d'intérêt général
1 renouvellement possible d'une durée de trois ans maximum
Convenances personnelles
La durée de la mise en disponibilité ne doit pas excéder, renouvellement compris, dix ans sur l'ensemble de la carrière
Création ou reprise d'une entreprise
2 ans
II n'existe pas de renouvellement possible
3 - Réintégration anticipée
Un fonctionnaire qui demande une réintégration anticipée est réintégré dans les mêmes conditions que s'il avait été réintégré à la date prévue. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. 4 - À l'issue d'une disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.