Pour autant, cela ne suffit pas à vous protéger. Pour qu'un logo soit parfaitement protégé juridiquement, plusieurs informations doivent être déclarées à l' INPI comme la date de création du dessin et le nom de l'auteur. Vous devrez également fournir trois éléments très importants:
La disponibilité: s'assurer que d'autres n'ont pas eu la même idée que vous La licéité: votre logo ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public La distinctivité: ce point est assez complexe et signifie que votre logo ne doit pas représenter clairement votre produit. Ne vous passez pas des conseils d'un pro sur ce sujet. Quelle est la différence entre un logo, une identité visuelle et une marque?. Comment faire pour bien protéger mon logo et ma marque? Pour protéger correctement son logo, il y a plusieurs méthodes possibles. Elle sont gérées par un seul et même organisme, c'est l'INPI pour Institut National de la Propriété Industrielle. Il faut donc être très vigilant, de nombreux organismes non officiels proposent des services en ligne. Cela peut vous coûter très cher et ne vous assure pas pour autant un service juridique au top.
Logo Et Marque Pas Cher
Il faut bien comprendre que le logo et la marque sont deux choses bien différentes. Le logo se définit plutôt comme un symbole représentant la marque. Basiquement, ils peuvent se définir chacun de cette façon:
- La marque est le nom commercial d'un produit/service. - Le logo est une représentation graphique d'une entreprise/marque. Avec le temps et l'ampleur que prendra une société, la marque peut peu à peu être remplacée par le logo. Les consommateurs l'ayant très bien mémorisé (exemple: la virgule de Nike ou encore la pomme d'Apple). C'est pourquoi il est important de créer un logo en adéquation avec votre marque. La Marque. Une marque n'est pas uniquement composée d'un logo, d'un slogan et de polices spéciales. Logo et marque en. C'est un véritable processus commercial qui se met en place. La marque représente l'entreprise dans sa globalité, ses valeurs, ses objectifs et ses principes et non uniquement son logo. Certaines grandes entreprises mettent en avant leur humanisme, leur soutien pour des œuvres caritatives et leur implication dans celles-ci.
Logo Et Marque En
En décidant de déposer votre logo à L'INPI, vous obtiendrez un monopole d'exploitation de 10 ans (option généralement choisie) sur le territoire français (délai renouvelable indéfiniment). Vous serez ainsi libre d'exploiter et de promouvoir votre image pour mieux vendre vos produits et services. le dépôt de marque vous offre une voie d'action devant la justice en cas d'utilisation de votre logo par un tiers. Cette action vous sera expliquée en fin d'article. Conditions préalables au dépôt de logo
Un dépôt peut concerner un ou plusieurs logos. dans tous les cas, il est d'abord nécessaire de savoir dans quelles classes vont être déposés le ou les logo(s). Logo et marque pas cher. Un logo peut comporter des formes diverses telles qu'un mot, des chiffres, des lettres ou encore un dessin. Cependant, certains signes sont prohibés et ne peuvent pas être déposés. Attention, ce n'est pas à l'INPI de vérifier AVANT LE DEPOT que le logo convient par exemple « aux bonnes mœurs », à l'ordre public ou qu'il ne peut induire en erreur le consommateur potentiel.
Cette étape est le plus souvent confiée à un professionnel de la propriété intellectuelle. Présentation et reproduction du logo
Pour déposer le logo, il va falloir le fournir concrètement. L'INPI propose 3 possibilités:
dessin à main levée ou réalisé par des procédés infographiques;
photographie;
échantillon (papier peint, tissu, feuille de plastique ou autre matière) dont l'épaisseur est inférieure à 3 mm. Il est dans votre intérêt que ce que vous fournissez comme « matérialisation » du logo en indique tous les détails. N'hésitez pas à produire des vues de plusieurs côtés (si un détail est omis, il ne sera pas protégé). Par ailleurs, les dessins, les photographies ou les échantillons doivent être neutres donc sans décoration ou mise en scène. Quelle est la différence entre la marque et le logo ?. Procédure de dépôt d'un logo
Il existe deux types de dépôts de dessins ou modèles à l'INPI. Le premier, le dépôt classique, est soumis à certaines règles et a un coût spécifique (voir plus loin). Le second, est réservé aux créateurs et entreprises renouvelant fréquemment la forme ou le décor de leurs produits.