Le nombre de sièges réservés dépend de l'effectif de l'établissement. La question posée était de savoir si le collège chargé de désigner cette délégation, composé des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel, pouvait ou non procéder à deux votes séparés. Il n'y a pas de texte sur la question. Si la Cour de cassation ne s'est jamais opposée à des votes distincts, elle subordonnait jusqu'à présent cette pratique à un accord unanime des membres du collège désignatif composé des élus CE et des DP. Election des membres du chsct 2. Ce n'est désormais plus le cas. Cassation sociale, 29 février 2012, n° 11–11. 410 (l'élection des membres du CHSCT par deux votes séparés, l'un pour les employés, l'autre pour les cadres, n'est plus subordonnée à un accord unanime)
- Election des membres du chsct france
Election Des Membres Du Chsct France
Dossier synthèse
Présentation
L'employeur est tenu de mettre en place un CHSCT dès que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés. Découvrez comment organiser les élections du CHSCT dans le respect des dispositions législatives et réglementaire. Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack Elections CHSCT
Vous devez alors convoquer tous les membres élus du CE et des DP afin qu'ils votent et vous devez faire élire votre CHSCT dans les 15 jours du terme des mandats des anciens membres du CHSCT. Contact
Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex
Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax: 03 28 04 34 11
|
SAS au capital de 241 608 € • Siren: 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA: FR 764 147 408 52 • APE: 5814 Z