À défaut, le délai de consultation est de 1 mois. Il passe à 2 mois pour le cas où le CSE fasse appel à un expert-comptable. Le compte à rebours s'enclenche pour le CSE dès la réception des données économiques et sociales. Pour obtenir la prolongation du délai, les élus peuvent également ouvrir une négociation auprès de l'employeur. Orientation stratégique cse en. Financement de la formation sur les orientations stratégiques
À l'instar de la formation économique, c'est le CSE qui finance cette formation via son budget de fonctionnement. Pour profiter en outre de la formation, il peut:
demander un congé de formation;
soit utiliser une partie de ses heures de délégation. Tous les membres sont donc susceptibles de profiter de ce stage. Pour les suppléants à la différence des titulaires, une autorisation de l'employeur peut s'avérer nécessaire. Programme de la formation sur les orientations stratégiques
QU'EST-CE QU'UNE INFORMATION? Distinguer informations périodiques des informations ponctuelles
Liens entre la BDES et les orientations stratégiques
Comment se présente une information (forme, contenu, périodicité…)?
- Orientation stratégique cse gratuit
Orientation Stratégique Cse Gratuit
« Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l'employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise » ( Art. L2315-80)
Demander un devis
Bon à savoir: A propos des consultations récurrentes, la BDES permet de donner une conception claire et totale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'entreprise – (Article R. 2312-7 du Code du travail). Afin que la consultation récurrente soit pertinente, l'employeur formalise par écrit un document. Ce document précise les axes stratégiques qu'il envisage pour l'avenir. Ce document sera par la suite transmis aux membres du CSE. A noter toutefois, qu'une rubrique présente au préalable dans la BDES peut exempter l'employeur de la rédaction d'un tel document – (Article R. 2312-14 du Code du travail). Les informations fournies par l'employeur à travers ce document doivent permettre aux membres du CSE d'avoir une vision claire des axes stratégiques que souhaite adopter l'employeur. Les membres du CSE doivent ainsi fournirent un avis adapter à la situation. Orientation stratégique cse gratuit. Axes stratégiques envisagés par l'employeur
Les axes stratégiques envisagés par l'employeur doivent être soumis aux avis des membres du CSE.