Publié le mercredi 08 décembre 2021
Concerne les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL qui ont eu un accident de service, de trajet ou une maladie professionnelle et présentent un certificat médical de rechute. Ce qu'il faut retenir
Qu'est-ce qu'une rechute? Fiche de paie fonctionnaire territorial de. Une rechute peut intervenir suite à la consolidation, voire à la guérison, de l'état de santé de l'agent victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Une rechute se caractérise par toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical. La rechute pourrait être constituée au vu de différents critères:
le caractère spontané des nouveaux troubles qui doivent résulter de l'évolution de l'état de santé de l'agent et non d'un nouveau fait traumatique, auquel cas il y aurait un nouvel accident; l'imputabilité de ces nouveaux troubles à l'accident de service initial; la modification de l'état de l'agent même s'il avait été déclaré guéri ou consolidé.
Fiche De Paie Fonctionnaire Territorial De
A chaque échelon correspond un indice brut (IB), auquel correspond un indice majoré (IM). L'indice brut (IB) est l'indice de carrière. L'indice majoré (IM) sert au calcul du traitement indiciaire. Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante:
TBM = IM (indice majoré) x valeur annuelle du traitement de l'IM 100 / 1200
La valeur annuelle de l'indice 100 est de 5 623, 23 € depuis le 1er février 2017. Un attaché d'administration centrale au 1er échelon est à l'indice brut 404, correspondant à l'IM 365. Devenir salarié CESU : les démarches à accomplir. Son traitement mensuel brut sera de:
365 X 5 623, 23 /1200 = 1 710 €
A ce traitement de base, s'ajoutent des sommes fonction de la situation géographique ou familiale, qui ont un caractère automatique. Ainsi l 'indemnité de résidence est comprise entre 0 et 3% du traitement brut, selon la zone d'emploi; le supplément familial de traitement est versé dès le 1er enfant et comporte une part fixe et une part calculée en pourcentage du traitement brut. Les primes et indemnités
De multiples primes et indemnités peuvent être versées dans les 3 fonctions publiques comme par exemple des indemnités pour heures supplémentaires, pour travaux risqués, pour mobilité, pour tenir compte d'une technicité particulière ou récompenser la manière de servir (prime de rendement, de fonctions ou de résultat)…
Contributions et cotisations sociales sur le traitement des fonctionnaires: comment passe-t-on du brut au net?
Fiche De Paie Fonctionnaire Territorial Et L'examen
Impossible donc de savoir l'ampleur de l'augmentation des salaires des fonctionnaires et contractuels. En parallèle, "le système de rémunération des agents publics dans son ensemble devra être revu", a annoncé Amélie de Montchalin. Une première évaluation du coût de cette mesure a néanmoins été mentionnée par la ministre de la Fonction publique. Relever de 1% le point d'indice, par exemple, coûterait "deux milliards d'euros", a-t-elle déclaré au Parisien. Cette hausse "sera inscrite dans une loi de finance rectificative, qui devra être votée au Parlement cet été. " De leur côté, les syndicats estiment qu'une revalorisation de 3% coûterait de 5 à 6 milliards d'euros à l'Etat. 5 Pourquoi cette annonce est-elle une surprise? Fiche de paie fonctionnaire territorial avec. L'annonce d'Amélie de Montchalin tranche nettement avec les mesures précédemment annoncées pendant le quinquennat d'Emmanuel Macron. Le dégel du point, réclamé de longue date par les syndicats, n'était pas d'actualité. Si elle considérait comme "légitimes" les attentes salariales des agents publics, la ministre décrivait souvent un système de rémunération "à bout de souffle".
La nécessité d'un traitement médical avec ou sans arrêt de travail
Qui peut en bénéficier? Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, précédemment victimes d'un accident de service reconnu imputable ou d'une maladie professionnelle, peuvent présenter une rechute. Réglementation en vigueur
Article 37-17 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié par le décret 2019-301 du 10/04/2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), définit un nouveau périmètre du champ de compétence de la Commission de Réforme. Questions à se poser
1. L'agent concerné est-il stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale affilié à la CNRACL? Oui: ce cas relève des compétences de la Commission de Réforme. Non: ce cas ne relève pas des compétences de la Commission de Réforme. 2. Comment déclarer une rechute? Fonction publique territoriale : le salaire moyen en hausse en 2019 | vie-publique.fr. La déclaration de rechute est effectuée par l'agent dans les mêmes conditions de forme que la déclaration initiale d'accident de service ou de maladie professionnelle
Le délai de déclaration de rechute est, dans tous les cas, d'un mois à compter de la constatation médicale de la rechute.
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