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Formulaire de demande de dossier médical_DQGR_ version mars
3 possibilités selon votre situation:
1 C'est votre 1ère demande de carte ou votre renouvellement de droit(s) et vous ne bénéficiez pas de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour personnes âgées. Vous devez remplir et déposer un dossier complet auprès de votre MDPH (formulaire de demande(s), certificat médical, justificatifs d'identité et de domicile). Ne déposez pas de photo lors de votre demande, la MDPH ne les accepte pas. En cas d'accord, vous recevez:
votre décision précisant le délai de validité de votre carte, un courrier de demande de photo à retourner au service de confection des CMI (Imprimerie Nationale). Il vous revient d'adresser votre photo à l'Imprimerie nationale. La MDPH n'assure aucun suivi. En cas de refus, vous recevez votre décision de refus précisant les modalités de recours. Télécharger un dossier
ATTENTION! Gardez précieusement le courrier d'appel-photo. Il contient vos codes d'accès personnels à la plateforme de téléservices de l'Imprimerie Nationale.
Formulaire de demande de dossier médical téléchargeable ci-après, à adresser ou à déposer dûment complété à l'établissement souhaité. Les coordonnées des différents établissements sont pages 3 et 4 du formulaire de demande de dossier médical
Le délai maximum d'obtention d'informations sur un dossier est de 8 jours à compter de la demande pour des dossiers de moins de 5 ans et de 2 mois pour ceux de plus de 5 ans, bien que l'établissement essaie de satisfaire au plus vite votre demande. (information légale ici). Demande de dossier médical, formulaire
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formulaire de demande de communication d'un dossier
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Les frais de reprographie et d'envoi
A4 noir et blanc
0. 18€ (la page)
A4 couleur
0. 20€ (la page)
A3 noir et blanc
0. 25€ (la page)
A3 couleur
0. 30€ (la page)
Reproduction radiographique
4. 70€ l'unité
CD Rom
2. 75€ l'unité
Frais postaux
(envoi recommandé avec accusé de réception)
Tarifs en vigueur selon poids
Ces frais feront l'objet d'une facturation adressée au demandeur.
La MDPH n'accepte aucune photo et n'assure aucun suivi. Votre carte vous est adressée par courrier sous 1 semaine après réception de la photo, au domicile que vous avez indiqué lors de votre demande. 3 Vous avez plus de 60 ans et vous bénéficiez (ou souhaitez bénéficier) de l'Allocation personnalisée d'autonomie pour personnes âgées (APA)
Dans ce cas, vous devez demander la CMI aux services départementaux en charge de l'évaluation de l'APA, soit directement sur le formulaire de 1ère demande d'APA, soit par courrier. Se renseigner auprès du Centre communal d'action sociale ( CCAS) de votre commune.
En cas de refus, il faudra saisir la CADA puis faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Il est également possible d'obtenir gratuitement une copie papier de son dossier médical partagé en remplissant le formulaire officiel ( disponible ici), puis en l'expédiant à l'adresse suivante: DMP Info service TSA 20 447 Service d'hébergement 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex. Son contenu peut être également téléchargé directement depuis son accès internet. Ces éléments vous permettront par exemple de signaler une erreur médicale ou de dénoncer la faute d'un médecin.
Ce dernier peut décider avec quel établissement ou quel professionnel de santé il souhaite en partager le contenu. Le DMP est un véritable carnet de santé virtuel, il permet notamment de partager les comptes-rendus médicaux (radiographies, hospitalisations), les résultats des analyses biologiques, mais aussi indiquer les antécédents, les allergies connues et les dernières prescriptions. Il est gratuit et facultatif pour tous les assurés de l'assurance maladie. A tout moment, le patient peut masquer certaines informations, retirer les autorisations, ou encore supprimer son dossier, il sera alors inactif pendant 10 ans avant sa suppression définitive (voir le site officiel du DMP). Comment obtenir son dossier médical personnel? Le dossier médical "classique" peut être obtenu sur simple demande écrite (par lettre recommandée de préférence), l'établissement sera tenu de le communiquer dans les 8 jours (2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans). Il faut prévoir une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour et le coût des photocopies.
Ces codes sont nécessaires pour toutes démarches avec l'Imprimerie Nationale (suivi de fabrication, erreur, changement de photo, perte ou vol de votre carte, etc. ). La MDPH ne pourra pas vous délivrer ce document en cas de perte. 2 Vous avez perdu votre ancienne carte en cours de validité (carte invalidité, carte priorité station debout pénible, carte européenne de stationnement)
Si vous avez une ancienne carte d'invalidité (orange), de priorité (mauve) ou de stationnement (bleue) avec un droit en cours de validité, vous pouvez demander à recevoir une Carte Mobilité Inclusion. Les anciennes cartes sont valables jusqu'au 31 décembre 2026. Passée cette date, vous devrez disposer d'une CMI. Pour obtenir une 1ère CMI en échange de votre ancienne carte perdue, volée ou dont la durée est à titre définitif, il vous suffit d'en faire la demande par simple courrier ou en remplissant le formulaire simplifié de la MDPH de Seine-Saint-Denis. Vous recevrez par la suite un courrier vous demandant de retourner une photo au service de confection (Imprimerie Nationale).
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