Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. L1133-1 - Code du travail numérique. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1132-4
Entrée en vigueur 2008-05-01
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Nota:
Citée par:
Code du travail - art. L1235-4 (V)
Code du travail - art. R5323-10 (VD)
Code du travail
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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L Article L 1132 1 Du Code Du Travail Haitien
Être victime de discrimination sur son lieu de travail peut être difficile à prouver, pourtant, il est nécessaire d'agir au plus vite avant que la situation ne se dégrade. On vous dit tout ce qu'il faut savoir pour remédier à cette situation et obtenir réparation! Qu'est-ce que la discrimination? L'article L. 1132-1 du Code du travail définit les motifs possibles de discrimination et fait également la différence entre discrimination directe et indirecte. La discrimination est le fait de traiter différemment une personne en raison de son origine, son appartenance religieuse, son sexe, son âge, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses caractéristiques génétiques, son état de santé, sa situation financière ou familiale ou de ses activités syndicales. L1132-3-2 - Code du travail numérique. La loi reconnait le principe de discrimination indirecte, qui est une discrimination déguisée sous une pratique qui peut sembler neutre à première vue. Cela permet de déceler la discrimination lorsqu'elle est cachée ou même involontaire.
L Article L 1132 1 Du Code Du Travail Gabon Pdf
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1132-3-1
Entrée en vigueur 2011-08-12
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. L article l 1132 1 du code du travail gabonais. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. Code du travail
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( Loi n° 2011-939 du 10 août 2011)
Sanction interdite Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
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