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quelles conditions refuser la titularisation à un stagiaire? Article du numéro 441 - 15 avril 2012
Cahier RH - Statut
Si elle peut tout fait refuser la titularisation un stagiaire en fin de stage, la collectivit n'a pour autant pas un pouvoir arbitraire en la matire. D'une part, les conditions dans lesquelles elle juge la qualit du travail en cours de stage sont importantes. Non titularisation fonctionnaire stagiaire - Dossier spécial : Non titularisation fonctionnaire stagiaire | Éditions Weka. D'autre part, l'estimation des capacits professionnelles en fin de stage est encadre. Envoyer cette page à un ami
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Le stage, priode probatoire (1) prcdant la titularisation, est un moment sensible pour l'agent territorial comme pour l'administration.
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Non Titularisation Fonctionnaire Stagiaire Au
Par un jugement du 13 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil est venu rappeler les règles de procédure applicables en cas de non-titularisation d'un agent stagiaire de la fonction publique territoriale. Premièrement, le Tribunal rappelle que « si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé ». A ce titre, la décision refusant de titulariser un agent au terme de sa période de stage n'a donc ni à être motivée ni à être précédée d'une invitation adressée à l'agent afin qu'il consulte son dossier ou qu'il présente ses observations. Non titularisation fonctionnaire stagiaire au. Les juges de première instance ont également eu l'occasion de souligner, sur ce point, que la circonstance qu'un agent stagiaire soit maintenu en fonction au-delà de la période normale de son stage, ne signifie pas pour autant que son stage aurait été prolongé et que la décision litigieuse serait alors une mesure de licenciement (motivée et précédée de la communication du dossier individuel).
Le licenciement en cours de stage
Seuls l'insuffisance professionnelle, la faute disciplinaire ou l'abandon de poste peuvent justifier un licenciement en cours de stage. Non titularisation fonctionnaire stagiaire auto. Toute autre motivation du licenciement en cours de stage rendrait la décision illégale. Le licenciement pour faute disciplinaire correspond à l'exclusion définitive du service. Cette exclusion intervient après avis du conseil de discipline. Le licenciement pour insuffisance professionnelle.
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