L'attestation de dépôt n'est pas une autorisation de travail. Elle est juste une preuve pour demander une prolongation de titre de séjour de 3 mois (sous forme de récépissé de carte de séjour) et c'est tout. Bon courage. #3
Merci aicha de ta réponse, j'ai fouillé dans mes papiers et j'ai trouvé par hazar mon attestation de dépot d'un renouvellement de demande de titre de séjour en qualité d'étudiant p je l'ai pas remi l'année dernière au guichet j'avais oublié lol, et ça m'a rassuré car j'ai trouvé une notification dessus ou c'est marqué: Votre droit au séjour ainsi que les droits sociaux et le droit de travail en tant qu'étudiant sont prorogés pour une durée de deux mois à compté de la date du dépôt. Voila c'est tout ce que j'avais envie de savoir)) MERCI
#4
Bonsoir,
SVP j'ai une question relative à la carte de séjour mais un peu différente du sujet. Comment la police procède-t-elle à l'inspection? vu que je ne pourrais pas être tout le temps présent là où je vis et que le propriétaire des lieux n'habite pas au même endroit!
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Attestation De Depot Titre Du Séjour Des Étrangers
Une attestation de dépôt de demande de titre de séjour ne vaut pas récépissé
Mise à jour octobre 2019
La Cour administrative d'appel de Lyon vient de préciser, dans son arrêt du 24 octobre 2019, qu'une attestation de dépôt de demande de titre de séjour ne vaut pas récépissé. Une attestation de dépôt ne peut donc pas être considérée comme autorisant son titulaire à séjourner en France dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Quelles sont les conséquences de cette distinction? La délivrance d'une attestation de dépôt n'est prévue par aucun texte. Elle n'a aucune existence juridique. En pratique, chaque Préfecture a établi son propre modèle d'attestation de dépôt et ses conditions de délivrance. Par exemple, certaines Préfectures délivrent un récépissé uniquement en cas d'accord sur la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. Or, en droit, les Préfectures devraient délivrer un récépissé à tout intéressé admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, conformément à l'article R. 311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
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Récépissé de demande de titre de séjour
Mise à jour le 04/05/2021
Le jour du dépôt de votre demande, si votre dossier est complet, un récépissé de demande de titre de séjour (ou une attestation de dépôt de votre dossier) vous sera remis. Votre récépissé peut être renouvelé durant toute l'instruction de votre demande. Un récépissé de première demande de titre de séjour ne permet pas de voyager à l'étranger, à la différence d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour accompagné du titre à renouveler qui, durant sa durée de validité, le permet. Ainsi, si votre récépissé arrive prochainement à expiration, afin de procéder au dépôt d'une demande de renouvellement de votre récépissé, un service de saisine par voie électronique (SVE) est disponible à l'adresse suivante:
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761-1 du code de justice administartire et de l'article 37 de la loi du 10juillet 1991
article 4 le surplus des conclusions de larequete de madame est rejetée
article 5 les conclusions du prefet tendant à la condamnation de madame au paiement des frais exposes et non compris dans les dépens sont rejetées. voila en gro smon jugement qui est du 16 septembre 2008.
et le 16decembre 2008 j, ai deposé une nouvelle demande à l aprefecture donc il ya vait une lettre xplicative de la part de mon avocat qui disait que je demandaitq ue mon dossier soit réexaminer en raison des violences conjugales que j, ai recu
apres 2mois de mon jugement j, ai recu un APS qui s, expira et qui sera renouveller par la suite. cette drniére APS c, est expiré depuis le 4 avril 2009.
je suis allée à la mairie pour deposé une autre demande de l, APS car je tiens a vous dire que je depend d, un epetite commune qui est à 50km de montpelleir donc tout demande de titre de séjour ou autres se passe à la mairie elles sont nos intermediaires.
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Merci d'avance.
L'article R. 431-12 du CESEDA dispose que: « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (... ) »
Une Circulaire du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour précisait que: « En tout état de cause, la délivrance de plus de deux récépissés pour un même titre de séjour, en première demande comme en renouvellement, ne devrait rester que très exceptionnelle. »
Pourtant, cette règle est loin d'être respectée dans les préfectures. Et beaucoup de personnes se retrouvent sans document justifiant du dépôt de leur demande, ce qui leur cause des problèmes dans leur vie de tous les jours: ne peuvent plus poursuivre leur travail ou circuler sereinement en France ou à l'étranger, notamment dans l'Union européenne, voient leurs allocations et prestations ou droit au chômage suspendus, etc.
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Toutefois, une main-courante d'escalier extérieur en bois exotique bien entretenue deviendra encore plus belle en vieillissant, tout en restant parfaitement sûre. Poser une main-courante en inox ou en bois: quel est le plus facile? Que vous ayez choisi une main-courante en bois ou en inox, la pose se fait très facilement grâce aux supports, raccords et embouts destinés à cet usage. Main courante bois pour exterieur ip 360° pan. Deux solutions s'offrent à vous: commander une main-courante en kit avec tous ses accessoires, ou faire votre main-courante vous-même. Les mains-courantes en kit Vous voulez installer une main-courante d'escalier extérieur en inox brossé, une rampe murale ou encore une main-courante sur poteaux? En optant pour une main-courante en kit, l'installation sera rapide et facile! En effet, qu'elle soit en inox ou en bois, la main-courante vous sera livrée déjà coupée à la bonne longueur. Des perçages réalisés en usine vous permettront de l'installer en quelques gestes sur les supports de main-courante en inox. L'assemblage des différentes sections se fera au moyen de raccords en inox.
Pour les rampes d'escalier intérieur et les mains-courantes de garde-corps sur les mezzanines, les essences les plus courantes sont le chêne et le hêtre. En revanche, ces bois ne sont pas assez résistants pour un usage hors de la maison. Dans le cas d'une rampe d'escalier extérieur ou d'un garde-corps de terrasse, on choisit plutôt des bois exotiques tels que l'Accoya ou le sipo. Main courante bois pour exterieur des. La main-courante en inox, une solution moderne et élégante pour l'intérieur et l'extérieur La rampe d'escalier en inox présente bien des atouts! Son allure minimaliste lui permet de se fondre dans toutes les décorations intérieures, et de mettre en valeur n'importe quelle façade. À l'intérieur, la qualité d'inox la plus utilisée est l'inox 304 brossé. Pour l'extérieur, la rampe ou la main-courante aura une durée de vie bien plus importante si vous la choisissez en inox 316 brossé ou poli. Quel entretien pour les mains-courantes en bois ou en inox? La facilité d'entretien est un critère important pour le choix d'une main-courante.