En revanche, une seule ATRE est délivrée par demandeur. Ainsi, un demandeur ne peut pas prétendre à la délivrance d'une ATRE pour le CCP 1 et une pour le CCP 2. Les conditions de délivrance sont celles prévues à l'article R. 212-2 du code de la route et complétées par trois exigences supplémentaires:
la photocopie du livret de certification délivré par la DIRECCTE, mentionnant le ou les CCP obtenus;
l'attestation sur l'honneur du centre de formation précisant que le demandeur est inscrit à une session d'examen en vue d'obtenir le second CCP ou le TP;
le contrat de travail du demandeur avec un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. L'ATRE est délivrée pour une durée de douze mois, non renouvelable. Toutefois, cette durée peut être prorogée d'un mois maximum afin de permettre l'instruction de la demande d'une autorisation d'enseigner formulée par le titulaire de l'ATRE après la réussite à l'examen du TP. Enfin, le nombre de personnes en cours de formation titulaires d'une ATRE au sein d'une même entreprise ne peut excéder une proportion fixée par décret et correspondant à représente 20% par excès de l'effectif total, rapporté à leur quota de travail, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
Autorisation D Enseigner La Conduite Automobile France
En cas de demande d'information complémentaire ou de difficultés susceptibles de provoquer un retard dans sa décision, le préfet informe le prestataire dans ce même délai des causes de ce retard. La décision du préfet est ensuite prise dans les deux mois qui suivent la levée des difficultés ou de la réponse à la demande d'information. À savoir
En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée. Autorisation d'enseigner sans diplôme
Une autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) peut être délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel, envisage d'exercer. Cette autorisation permet à son titulaire l'exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu.
Autorisation D Enseigner La Conduite Automobile Et Motocyclette
Délivrance de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Mise à jour le 03/09/2020
La délivrance de l'autorisation d'enseigner s'effectue en Direction Départementale des Territoires et de la Mer
GÉNÉRALITÉS La profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est une activité réglementée, subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'enseigner. Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de résidence, est valable pour une période de 5 ans puis renouvelable à la demande de l'enseignant. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.
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La demande de renouvellement doit être effectuée, à l'initiative de l'enseignant, 2 mois avant la fin de la validité de la visite médicale ou de l'autorisation d'enseigner. La demande de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est à effectuer à l'adresse suivante:
LES TEXTES - Code de la route, Article L 212-1 à L 212-5,
- Code de la route, Article R 212-1 à R212-5
- Arrêté du 8 janvier 2001
relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière GÉNÉRALITÉS La profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est une activité réglementée, subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'enseigner. Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de résidence, est valable pour une période de 5 ans puis renouvelable à la demande de l'enseignant. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national. La délivrance de l'autorisation d'enseigner est soumise aux conditions suivantes: · être titulaire du diplôme du B. E. P. C.
Cette enveloppe est indispensable pour recevoir sa nouvelle autorisation d'enseigner la conduite. Il est recommandé de joindre une enveloppe « lettre suivie » ou en recommandé avec accusé de réception. Faut-il renouveler la visite médicale pour sa nouvelle autorisation d'enseigner la conduite? Lors d'une première demande d'autorisation pour enseigner la conduite, le moniteur d'auto-école doit effectuer une visite médicale obligatoire. Cette visite médicale est réalisée par un médecin agréé par l'État qui délivre un certificat médical attestant des conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R. 212-2 du code de la route. En cas de demande de renouvellement de son autorisation d'enseigner la conduite, le titulaire doit vérifier la durée de validité de son dernier certificat médical et le cas échéant, faire une nouvelle visite médicale. Ceci, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 08 janvier 2001 « Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Cette activité consiste:
a) Soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation;
b) Soit à sensibiliser les usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement. Télécharger le dossier de
atre dossier demande autorisation temporaire restrictive d exercer (format pdf - 128. 5 ko - 27/06/2019).
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Informations complémentaires
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En Stock
Avis Clients
Evaluations produit
N. Laura
le 01/01/2022
4 / 5
Peut être un peu fragile mais sinon très satisfaite
D. Gerard
le 02/12/2021
5 / 5
conforme a mes attentes c ce que je rechercher
G. Verre à pied couleur plastique 15 cl ( lot de 10 ) | Le Géant de la Fête. Daisy
le 15/04/2021
Comme sur la photo
R. Sophie
le 12/01/2021
Bel effet
D. Mireille
le 28/12/2020
Ras