Dès lors l'apporteur d'affaire qui fait de son métier une activité régulière devra demander une carte professionnel à la Chambre de Commerce et d'Industrie. Cette carte professionnelle sera valable 3 ans. À défaut de carte, celui qui exerce une activité d'intermédiaire régulier entre vendeurs et agence immobilière encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement et une amende de 7500 euros d'amende. Enfin, il est fondamental pour l'apporteur d'affaire immobilier de bien rédiger son contrat d'apport d'affaire avec toutes les mentions obligatoires requises. Laure Monjeau
Laure Monjeau est titulaire d'un master 2 en droit privé et droit des affaires. Elle prépare actuellement le CRFPA. Habiba rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.
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Le secteur immobilier offre de nombreuses opportunités d'emploi pour divers profils. Un des métiers qui séduisent beaucoup de personnes dans le domaine de l'immobilier est celui de l'apporteur d'affaires. Qu'est-ce que c'est? Quel statut faut-il choisir pour exercer ce métier? Découvrez les réponses dans ce guide sur le sujet. Apporteur d'affaires en immobilier: qu'est-ce que c'est? Dans l'immobilier, le rôle de l'apporteur d'affaires est d' aider les agences immobilières à identifier des propriétaires qui veulent vendre leurs biens. Il peut indiquer les coordonnées du vendeur à une agence ou lui apporter un mandat de vente simple ou exclusif. Quel statut choisir comme apporteur d'affaires? Il n'existe pas une définition juridique de l'apporteur d'affaires. Cependant, il est soumis au Code du commerce. Vous devez donc vous inscrire au registre du commerce et choisir l'un des statuts suivants:
une micro-entreprise (ne nécessite pas de statut et les charges sociales ou fiscales sont plus basses);
une entreprise individuelle (permet de récupérer la TVA pour les dépenses professionnelles);
une société (SASU, SAS…) pour constituer une personne morale avec un patrimoine distinct de vos avoirs personnels.
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Un apporteur d'affaires est un intermédiaire qui organise la mise en relation de plusieurs personnes susceptibles de parvenir à la conclusion d'un accord commercial. En contrepartie, l'entreprise rémunère l'apporteur d'affaires, dont la mission s'arrête dès que les parties entrent en contact. Les accords passés ou non grâce à son entremise ne sont pas de son ressort. L'apporteur d'affaires est donc libre et non subordonné à l'une ou l'autre des parties. Les apporteurs d'affaires exercent le plus souvent dans les domaines de l'immobilier ou du BTP, mais peuvent intervenir dans tout type de relation commerciale, dès l'instant où ils permettent la mise en relation de deux parties ou plus. Apporteur d'affaires: une profession non reconnue
N'importe qui peut être apporteur d'affaires
La profession d'apporteur d'affaires n'est pas reconnue et sa rémunération ne correspond à aucun statut juridique, social ou fiscal spécifique. En théorie, un particulier peut donc devenir un apporteur d'affaires dès l'instant où il favorise une rencontre commerciale.
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Le marché immobilier est un secteur très dynamique mais également très concurrentiel. Ainsi, se développe depuis quelques années la profession d' »apporteur d'affaire immobilier ». L'apporteur d'affaire immobilier est celui qui met en rapport le vendeur d'un bien immobilier et un potentiel acquéreur. Il s'agit d'une simple entremise. Ainsi dès le moment ou les parties entrent en contact, l'apporteur d'affaire immobilier voit sa mission prendre fin. L'avantage indéniable de ce « métier » est l'absence de tout lien de subordination. En effet ce dernier n'est subordonné à aucune des parties. L'apporteur d'affaire immobilier est bien souvent rémunéré par une commission au forfait ou au pourcentage. Il sera ici traité de l'apporteur d'affaire immobilier professionnel. Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour tout savoir sur l'apporteur d'affaire immobilier. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir:
I/ Comment devenir apporteur d'affaire en immobilier?
Il doit éditer un contrat spécifique à son activité. Il devra mentionner l'étendue de son intervention. Ce contrat doit également citer les deux parties, l'apport qu'il doit percevoir, etc. En bref, tout ce qui va permettre de clarifier son intervention.
Dernière mise à jour: 20/01/22
Informations sur l'entreprise Madame Laura Castillo
Raison sociale:
CASTILLO LAURA
Numéro Siren:
845297480
Numéro TVA intracommunautaire:
Code NAF / APE:
8690D (activités des infirmiers et des sages-femmes)
Forme juridique:
Entrepreneur individuel
Date d'immatriculation:
11/12/2018
Type d'entrepreneur:
Profession libérale
Commune d'implantation:
Madame Laura Castillo 78 Boulevard DES FAUVETTES 13012 MARSEILLE 12
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78 Boulevard Des Fauvettes Marseille 13
340 EUR, dont le siège social est à Marseille 13011, lieu-dit La Sioclette, 49, boulevard des Fauvettes, 388 700 296 RCS Marseille, a vendu à la SARL NGA, au capital de 78. 000 EUR dont le siège social est à Plan-de-Cuques 13380, avenue Georges-Pompidou, RCS Marseille 532 700 994. Les éléments de fonds de commerce exploités dans l'activité de foyer-logement pour personnes âgées et situées au 242, boulevard de Saint Loup, 13010 Marseille, pour l'exploitation duquel le vendeur est immatriculé 388 700 296 RCS Marseille, moyennant le prix principal de neuf cent cinquante-six mille huit cent quarante-cinq (956. 845) euros. Date d'entrée en jouissance: 30/06/2021. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au siège des éléments de fonds cédés. Pour avis (N21013078) Dénomination: 2IG IMMOBILIER INVESTISSEMENT GESTION Type d'établissement: Société par actions simplifiée (SAS) Code Siren: 388700296 Adresse: Lieu-dit La Sioclette, 49, boulevard des Fauvettes 13011 MARSEILLE 11 Capital: 256 340.
78 Boulevard Des Fauvettes Marseille Quelques Coups Vengeurs
46 m 2
Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident
55 j
Délai de vente moyen en nombre de jours
Le prix du mètre carré au 75 boulevard des Fauvettes est un peu plus élevé que le prix des autres maisons à Marseille (+9, 7%), où il est en moyenne de 4 216 €. Lieu
Prix m² moyen
0, 0%
moins cher
que la rue
Boulevard des Fauvettes
4 495 €
/ m²
13, 4%
plus cher
que le quartier
Saint Julien
3 965 €
que
Marseille 12ème arrondissement
29, 7%
Marseille
3 467 €
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Ces quatre victimes ont été retrouvées dans les parties communes de l'immeuble. Les marins-pompiers prennent également en charge une personne brûlée à 70% (transportée à l'hôpital Conception), deux personnes légèrement intoxiquées par les fumées (transportées à l'hôpital Saint Marguerite) et une personne choquée. Trois marins-pompiers parmi les premiers intervenants subissent un coup de chaleur dû à l'intensité du sinistre, sans gravité. Cette intervention a mobilisé 20 engins et 70 marins-pompiers. (communiqué et photos BMPM SM Etourneau)