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Dc6 Lutte Contre Le Travail Dissimuler
Il appartient au pouvoir adjudicateur et à l'entité adjudicatrice
d'exiger de leur cocontractant, avant la signature du marché (entre
la date du jour d'information d'attribution du marché par le pouvoir
adjudicateur, et la date de la signature du marché par le pouvoir
adjudicateur), et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du
marché, certains documents en plus, listés dans le DC6. Comment remplir le DC6? Le DC6 se remplit sans difficulté particulière. Il convient
toutefois de noter que la page 2 du formulaire est à choisir en
fonction du lieu d'établissement de l'opérateur économique:
" a) établi en France ",
ou " b) établi ou domicilié dans un État étranger et qui
intervient en France ". Où envoyer le DC6? Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice adresse le DC6
à l'opérateur économique à qui il est envisagé d'attribuer le
marché. Ce dernier le remplit, le date et le signe, puis l'adresse
en retour avec toutes les pièces nécessaires en vu de la signature
du marché. Dc6 lutte contre le travail dissimuler. Cet envoi peut se faire en même temps que l'envoi de
l'état annuel, communément appelé DC7.
PAGE 2 DOCUMENTS ET ATTESTATIONS REMIS PAR LE CANDIDAT RETENU ETABLI EN FRANCE Lorsqu'il est envisagé d'attribuer le marché puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution => La page 2 du DC6 est à choisir en fonction du lieu d'établissement du candidat: en France ou à l'étranger. DC6 A - Documents à remettre à l'acheteur DC6 Le candidat, à qui il est envisagé d'attribuer le marché, qui est établi en France, fournit à l'acheteur: A - 1. Dc6 lutte contre le travail dissimulé du. Dans tous les cas: Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de six mois (article R324-4 1° a). A - 2.
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Domaine: Qualité-Sécurité-Environnement
Durée: 24 mois
Niveau: Master 1 / Master 2
Prochaine rentrée: Septembre 2022
Langue: Français
Code RNCP: 35916
Diplôme: Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Lieu: Paris, France
Classement: 15e - Eduniversal 2022
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