Fiche juridique réalisée par Caroline Verger-Giambelluco, avocate au cabinet Seban & Associés. Le conseil médical se substitue-t-il a d'autres instances? La réforme des instances médicales de la fonction publique sur la rampe de lancement | À la une | Acteurs Publics. Oui. En vue d'une simplification et une rationalisation des instances médicales, une ordonnance n° 2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a créé une instance médicale unique, le conseil médical. Il intervient en lieu et place du comité médical et de la commission de réforme, instances jusqu'alors distinctes. Il s'agit là d'une résultante de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique qui, pour mémoire, a habilité le gouvernement à intervenir par ordonnance dans certains domaines et notamment pour « faciliter la prise en charge des personnels […] en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d'action ».
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La réforme des instances médicales de la fonction publique, présentée comme une mesure de simplification et de "rationnalisation" des deux instances existantes (le comité médical et la commission de réforme) était inscrite dans l'ordonnance "Santé et famille" du 25 novembre 2020. Ces instances qui devaient être consultées en cas de maladie ou d'accident de service d'un agent rencontrait certes parfois des difficultés de essentiellement due à la pénurie de médecins. Qu'en sera-t-il vraiment désormais? Il faudra suivre avec attention, les projets présentés aux organismes consultatifs n'ayant pas été accueillis avec beaucoup d'enthousiasme à tout le moins. Comité médicale fonction publique adresse. Les différents décrets visant à mettre en œuvre cette réforme ont donc été publiés le 13 mars pour chacune des trois fonctions publiques (*). Ils déterminent, pour les trois versants de la Fonction Publique, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, " afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d'accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical. "
Le conseil médical est, comme ses prédécesseurs, placé auprès du préfet, dans chaque département. Les conseils médicaux sont-ils déjà entrés en vigueur? Oui. L'ordonnance du 25 novembre 2020 précitée prévoyait en effet dans son article 2 que les nouvelles dispositions entreraient en vigueur le 1er février 2022. Les décrets d'application ont été adoptés avec du retard, le 11 mars 2022 pour les trois versants de la fonction publique mais des dispositions spécifiques sont intervenues pour gérer ce décalage. Notamment, le III de l'article 52 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale prévoit que les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du décret qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux. Quelle est leur composition? Comité médical fonction publique en. La formation restreinte est composée de trois médecins titulaires et d'un ou plusieurs médecins suppléants désignés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Particulièrement, le commerce électronique est l'activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par la voie électronique, la fourniture des biens et des services. Quelle est sa contribution dans l'économie congolaise? Selon le discours prononcé le 19 mars 2015 par le représentant résident de la Banque mondiale lors du lancement officiel du projet CAB5 (connexion des pays de la région par Fibre optique), le secteur des TIC contribue à 5% au PIB national. En RDC, l'observatoire (ARPCT) du marché a révélé qu'en 2017, l'utilisation de la monnaie électronique concernait 9. 032. 032 souscriptions d'abonnements téléphoniques, sachant que les quatre réseaux cellulaires GSM présents dans le pays comptent au total 35. 366. 547 abonnés téléphoniques, dont 13. 198. 592 ont souscrit l'Internet mobile. Le total des revenus générés pour le 4e trimestre 2017 par les opérateurs de téléphonie mobile, tous services confondus (Voix, SMS, Internet mobile, mobile money et autres) est de 304.
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EN BREF
Sous le Haut Patronage de Son Excellence Monsieur le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Gentiny Ngobila Mbaka,
TINDA organise la 2ème édition du Salon E-commerce & Fintech qui se tiendra du 12 au 13 Mars 2021 à Kin Plaza Arjaan by Rotana, Kinshasa-Gombe. En initiant ce salon, TINDA veut offrir à la RDC en général et à la ville de Kinshasa en particulier, son plus grand rendez-vous annuel des acteurs du E-commerce et de la Fintech durant 2 jours d'exposition, d'ateliers et de panels autour du grand thème: Intégration des solutions E-commerce et Fintech dans le quotidien des congolais. Au programme de cette deuxième édition, 7 ateliers et 4 panels sont prévus autour de diverses thématiques. Vendredi 12 mars 2021
Atelier 1 à 10H00: La place de la cryptomonnaie en RDC
Atelier 2 à 11H00: Le vendeur congolais à l'ère des paiements digitaux
Atelier 3 à 12H00: Le e-commerce en RDC, mythe ou réalité
Atelier 4 à 13H00: Avantages et impacts des paiements électroniques
Atelier 5 à 14H00: Vendre sur Internet en RDC, mais à qui?
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Le service de vente et d'achat en ligne a fait son entrée le 12 octobre dernier par Procredit bank Congo avec le service Equity E-commerce. Un service qui permettra aux entreprises d'accepter le paiement électronique [sécurisé] à travers leurs sites internet.
Mais alors, c'est quoi le commerce électronique? Quelles en sont les contraintes? Actualité rencontré Al KITENGE, analyste économique.
Concrètement, c'est quoi le E-commerce électronique?
C'est le commerce électronique, un commerce où le magasin est tout simplement virtuel. Il correspond à des donneurs et fournisseurs de biens et services réels et à des acheteurs réels qui se rencontrent seulement autour d'internet. Cela pose deux problèmes.
Quels sont ces problèmes?
Le premier problème est celui de la les pays du monde ont déjà réglé ce problème sauf la RDC.
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L'inflation actuelle (1 $ = 2000 FC) que connaît le Congo – Kinshasa a également aggravé les problèmes. Les prix des produits sont maintenant plus terribles que jamais et des milliers de consommateurs quittent les magasins en ligne pour se tourner vers les marchés de gros physiques pour faire leurs achats. À la lumière de tout cela, que peuvent faire les entreprises de commerce électronique congolaises pour essayer de contrôler le prix de leurs produits? 2). Coûts élevés de la logistique et de l'entreposage
Le transport de marchandises à l'intérieur de la RDC reste toujours un problème majeur. Les entreprises de livraison facturent des frais exorbitants pour aider à faire passer vos articles à n'importe qui dans n'importe quelle partie du pays. Alors que les entreprises de logistique spécifiques au commerce électronique ont vu le jour avec des prix plus bas, les consommateurs ont toujours du mal à payer même les plus petits frais de livraison. Le problème majeur ne réside pas seulement dans l'incapacité de payer des consommateurs, mais aussi dans la localisation des consommateurs et leur disponibilité.
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L'objectif est de permettre aux clients de rompre avec le processus actuel de réception des commandes par courrier électronique et de fournir des « informations à distance souples et accessibles ». Selon Maboom, cela donnera une meilleure vision des délais de livraison des pièces et permettra une gestion plus efficace des stocks. Le service sera gratuit pour les clients existants. Selon Maboom, les clients ont manifesté une demande accrue pour l'outil numérique de suivi de flotte existant de la société. La numérisation des opérations internes de l'entreprise s'est également accélérée. Les ventes ont chuté en raison de la pandémie, ce qui a des conséquences financières, ajoute M. Mabuma. La réception des fournitures a été « un peu plus lente » que d'habitude, mais pas assez pour causer un réel problème. Les importations en provenance des ports sud-africains, qui sont ensuite transportées par la route, n'ont jamais été complètement bloquées. L'entreprise a réussi à réduire ses coûts et Mabuma ne voit pas la nécessité de lever de nouveaux fonds: « Nous serons en mesure de traverser cette période difficile.
Ces limites occasionnées par cette loi n°20/017 du 25 novembre 2020 a donc créé non seulement la nécessité mais aussi l'urgence d'un nouveau cadre juridique. Ainsi, le Code numérique, qui a toute sa raison d'être adopté, a pour but de la combler en l'abrogeant dans certaines dispositions spécifiques et de créer de nouvelles règles sur les activités et services numériques non identifiés, les régimes juridiques s'y rapportant, le régime de sanctions, la création des entités publiques ou organes indépendants chargés de leur gestion ou contrôle. La création d'un ministère entièrement consacré à cette vision du Chef de l'État voulait, comme le relate une source digne de foi au Ministère du Numérique, une personne avec un profil cadrant avec les aspects juridiques. D'où le choix premier porté sur la personne du Professeur Désiré-Cashmir Eberande Kolongele. Ce Code numérique dont il est devenu porte-étendard devra rendre effectif la transformation numérique, en réduisant ou brisant la fracture numérique que connaît la RDC.