NON. L'employeur qui est informé des dates choisies par le salarié pour le congé de paternité, dans le délai légal d'un mois avant le début du congé, ne peut s'opposer au départ du salarié, ni en exiger le report, même s'il existe des difficultés d'organisation ou une charge de travail dans l'entreprise à ces dates. C'est ce qu' a jugé la Cour de cassation dans une décision du 31 mai 2012. Les faits:
Après la naissance de son enfant intervenue un 25 juillet, un salarié notifie à l'employeur son souhait de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre. L'article L1225-35 du code du travail prévoit en effet les dispositions suivantes:
Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret [ quatre mois], le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multip les. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Article L1225 35 Du Code Du Travail Burundi
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Article L1225-35
Entrée en vigueur 2021-07-01
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret.
Article L1225 35 Du Code Du Travail
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Article L1225-34
Entrée en vigueur 2008-05-01
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture. Nota:
Citée par:
Code du travail - art. L1142-3 (V)
Code du travail
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En vigueur
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35. Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés. L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret. La loi permet aux salariés une autorisation d'absence ou de congés exceptionnels afin de concilier vie professionnelle et vie privée Lire la suite Lors de la naissance d'un enfant ou en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le père en qualité de salarié bénéfice d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le mode d'emploi du matériel détaille son utilisation et les ressources associées. Un atelier découverte clé en main est proposé afin de former les élèves à ce nouvel outil. Ils sauront reconnaître les pictogrammes utilisés, ils seront capables non seulement de lire une carte mentale mais aussi de connaitre les principales règles de leur conception et ils apprendront à dessiner des pictogrammes plus personnels. Progressivement ils pourront transférer ces nouvelles compétences en créant leurs propres cartes, y compris dans d'autres domaines d'apprentissages. En bonus, à la fin du guide, des cartes détachables en couleur synthétisent les apprentissages de l'atelier découverte, elles sont accompagnées d'un « certificat officiel pour une classe pro de la carte mentale ». En accord avec les programmes de juin 2020, chaque carte du bloc propose une leçon dans le domaine de la grammaire, l'orthographe, la conjugaison ou le vocabulaire. Au recto, chaque leçon se décline en trois formats que vous pourrez choisir en fonction de vos élèves et du déroulement de vos séquences d'apprentissage: une leçon traditionnelle linéaire, une carte mentale et un mémo petit format qui, plastifié, se glissera facilement dans un anneau de porte-clés.
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Au verso, une carte mentale à compléter vous permettra de construire la leçon avec vos élèves ou, en fin de séquence, de vérifier leurs connaissances. Les 80 leçons du bloc sont en noir et blanc, ce qui permet de les photocopier aisément et surtout d'impliquer les élèves en leur faisant colorier, surligner ou souligner les pictogrammes, les branches ou les mots importants avec le code couleur de votre classe. Côté pratique non négligeable, les 80 cartes sont perforées et vous disposez de 4 intercalaires afin de pouvoir ranger votre matériel dans un classeur. Afin de vous proposer un outil qui s'adapte complètement à votre pratique et aux besoins de vos élèves, l'espace enseignant complète le dispositif. Vous y trouverez tout le matériel nécessaire pour mener l'atelier de découverte: un affichage clair et coloré, l'ensemble des supports élèves ainsi qu'un certificat officiel d'aptitude. Afin de constituer un « carto-cahier » à chaque élève une couverture et des intercalaires vous sont proposés.
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Les éléments à retenir sont mis en relation sur une même carte. Le sujet abordé est placé au cœur du schéma. Connectées à cet élément, plusieurs branches principales déclinent les grands thèmes et, de la même façon, pour chaque thème, les mots clés ou les idées à retenir se développent à partir de branches secondaires. La reconnaissance des différents concepts sera renforcée par la présence de couleurs, de dessins, de symboles ou de pictogrammes qui seront autant d'aides à la compréhension et la mémorisation. Le plus souvent, une leçon de français revêt la forme d'un texte dans lequel toutes les notions à retenir sont présentées les unes après les autres, dans un format plus ou moins dense. Pour de jeunes enfants il peut être difficile d'y retrouver les idées essentielles, de les mettre en lien et d'en faire la synthèse. La carte mentale représente une solution originale et facile à mettre en œuvre pour éviter cet écueil. Elle s'adresse à tous les profils d'élèves y compris ceux qui présentent des besoins éducatifs particuliers et ceux dont le fonctionnement, parfois atypique, ne leur permet pas de tirer profit d'une trace écrite traditionnelle.
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Juin
10
2019
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