Opérations exonérées
La taxe forfaitaire ne s'applique pas:
aux cessions de terrains exonérées d'impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des dispositions des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI
Article 150 U du CGI
aux cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans au moment de la cession,
lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au triple du prix d'acquisition
aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15. 000 €; le seuil d'imposition de 15. 000 € s'apprécie par bien et non annuellement. Modalités de calcul des Taxes
Assiette: Il s'agit du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA (prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte), diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de multiplier ce prix par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre deux dates.
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Taxe Forfaitaire Liste Des Communes De Charleroi
La taxe est versée lors du dépôt de l'imprimé n°2048-IMM (CERFA n° 12359) dans les conditions prévues pour l'imposition des plus-values immobilières. Celui-ci retrace les éléments servant à la liquidation, le cas échéant de la taxe et/ou de la plus-value immobilière. Elle est due par le cédant. La taxe forfaitaire est, en principe, déclarée et payée au service de la publicité foncière. Des obligations déclaratives et de paiement spécifiques sont toutefois prévues lorsque le transfert de propriété est constaté par un acte autre que notarié.
Taxe Forfaitaire Liste Des Communes De Cote D Ivoire
Les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire. les terrains divisés en lots. Se trouvent ainsi exonérés de la taxe:
les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis;
les terrains inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou affectés à l'exercice d'une profession non commerciale;
les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit) ou portant sur des titres de société. La taxe s'applique aux terrains devenus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone
urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Elle s'applique ainsi notamment aux cessions de terrains devenus constructibles en raison de leur classement par un plan d'occupation des sols (POS), que ce classement soit intervenu avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou après cette date.
Taxe Forfaitaire Liste Des Communes De L Aisne
Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
La taxe communale s'applique à la première cession à titre onéreux de terrains nus (ou de droits relatifs à des terrains nus) rendus constructibles en raison de
leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. La taxe s'applique aux cessions réalisées par:
les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières dans le cadre de la gestion de leur
patrimoine privé (CGI, art. 150 U)
La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux,
bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux, ce qui exclut notamment les profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi que les
profits de construction réalisés à titre habituel. les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers (CGI, art.
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