La loi de finance 2014 en Tunisie a prévu:
La généralisation de l'obligation de retenue à la source à tous les paiements égaux ou supérieurs à 1 000 DT que ces paiements soient effectués par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics, ou par les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ainsi que par les personnes soumises à l'impôt sur les bénéfices des activités non commerciales sur la base forfaitaires. L'application de l'obligation de retenue à la source aux personnes qui effectuent des paiements pour le compte d'autrui et ce nonobstant le régime fiscal du débiteur effectif des revenus en question. L'exonération de la retenue à la source, au titre de l'IS et de l'IRPP ainsi qu'au titre de la TVA, des paiements effectués en contrepartie de l'acquisition des produits et services soumis au régime de l'homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.
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Qu'à contrario, si le preneur est installé dans un pays tiers, le lieu d'exécution des prestations est situé à l'étranger. Qu'au cas d'espèce, les prestations dites immatérielles ne dérogent pas aux dispositions énoncées précédemment. Qu'en conclusion, si les prestations délivrées répondent à la définition des prestations effectuées par les bureaux d'études et de conseils, vous délivrez une facture sans taxe à votre donneur installé à l'étranger. B. le calcul de la retenue à la source. Quelle que soit le cas de figure, vous émettez à destination de votre client tunisien une facture sans mentionner la TVA française. Qu'en conclusion, votre retenue à la source prévue par la convention de non double-imposition se détermine sur le montant hors taxes de la prestation que vous rendez à votre donneur d'ordre tunisien. C. la comptabilisation de la retenue à la source tunisienne N° libellé Débit Crédit 411 Clients 100 706 Prestations de services 100 Facturation de l'étude à l'entreprise installée à l'étranger N° libellé Débit Crédit 695 Impôt sur les sociétés 15 411 Clients 15 Enregistrement de la retenue à la source.
Retenue À La Source 1.5 Tunisie 2020
En espérant avoir répondu à vos attentes. Iceolator Collaborateur Audit junior en cabinet Re: Tunisie - TVA et retenue à la source Ecrit le: 04/05/2016 10:52 +2 VOTER Merci Monsieur MOLLE, Vous avez très bien répondu à mes interrogations. Ainsi en vous lisant, j'en conclus que la société d'architecte n'aurait pas du collecter de la Tva sur les factures qu'elles à émises en Tunisie (TVA à un taux de 12%). La retenue à la source pratiquée ensuite par la Tunisie est trop élevé car calculée sur le montant total de la facture... Merci à vous, Bonne continuation Re: Tunisie - TVA et retenue à la source Ecrit le: 25/06/2021 09:39 0 VOTER Bonjour, Merci pour cette explication très intéressante. Est-ce que cette explication est toujours valable en 2021? Il me semble que le taux de la retenue à la source est passé à 15%. J'ai une autre question concernant ce sujet. Comment gère-t-on cette retenue à la source en comptabilité. Exemple: Une société française qui facture à une société tunisienne (on est dans une facturation de service non lié à d'immeuble) va donc émettre une facture de 5900€ net et recevoir un paiement de 5015€ sur son compte bancaire.
Retenue À La Source 1.5 Tunisie.Fr
25% 15% Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des biens immobiliers. 15% 10% -Paiement pour les sociétés de commerce international. 5% 10% Une difficulté existe lors de l'application du taux de retenue à la source de 1% consiste à vérifier si le fournisseur est soumis à un taux d'impôt sur les bénéfices de 15% ou à un autre taux. En cas de taux d'impôt différent de 15%, le taux de la retenue à la source sera égale à 1. 5%.
Pour que le président de la République, Kaïs Saïed entre dans une colère noire. Réactions excessives de Kaïs Saïed
En effet, il exige publiquement de son ministre des Affaires étrangères, Othman Jerandi, d'expulser les membres de cette la Commission travaillant en Tunisie. En plus de la suspension de la participation d'experts tunisiens à ses travaux. Sachant, et c'est impardonnable, que le Président ignore apparemment que le secrétariat permanent de la Commission ne se trouve pas à Venise; mais bien à Strasbourg, en France, au siège du Conseil de l'Europe. Sinon comment expliquer qu'il ait fustigé « les gondoliers qui prétendent nous donner des leçons de démocratie »? Une allusion tout à fait à côté de la plaque! Accents souverainistes
« Il s'agit d'une ingérence inacceptable […] Si ces personnes se trouvent en Tunisie, qu'elles sachent qu'elles sont indésirables […] La Constitution sera mise en place par les Tunisiens et non par la Commission de Venise. Et s'il le faut, nous allons suspendre notre adhésion à cette Commission ».
Selon de récentes études, cela représente un niveau sonore d'environ 30 décibels, soit une intensité comparable à celle d'un chuchotement. Quand bébé entend Bola? Au-delà de son élégance et de sa beauté, le bola produit un son entendu in utero par le bébé, et ce dès le 4 e mois de grossesse. Il apprend à le reconnaître et s'y habitue, créant de fait le premier « rendez-vous » entre lui et son parent. Comment jouer avec le bébé dans le ventre? Les praticiens aiment faire débuter les séances autour de 3 ou 4 mois de grossesse, avant même que la maman perçoive les mouvements du fœtus. Le père est totalement intégré dans cette pratique, et le couple apprend à reconnaître les mouvements fins du bébé pour approfondir le lien. Rétention d'eau : comment dégonfler pendant la grossesse. Pourquoi une femme enceinte ne doit pas pleurer? « Si vous pleurez pendant votre grossesse, votre bébé sera un enfant triste; il risque même de ne pas grandir. Et si vous êtes trop stressée, vous n'imaginez pas toutes les conséquences sur son développement et sa santé! Est-ce que le fœtus ressent la tristesse de sa mère?
Enceinte Mon Ventre Degonfle Film
(c'estc e que me dit tjs mon mari aussi et je il a raison!!! ) donc même si certains jours tu es moins "gonflée" ça n peut être rien de grave!!! ZEN.....
Oui... Son ventre gonfle comme si elle était enceinte, c’était une tumeur de 35 kg - AlloDocteurs. Tu verras, on pourra se dire l'une à l'autre "encore une angoisse pour rien!!! " Bizzz Oui c'est dûr toutes ces angoisses, et je crois qu'on n'a pas fini! J'espère une issue heureuse pr chacune d'entre ns. Pr qu'on puisse refaire le gp des novembulles sur "bébé est là", jusqu'à leur majorité! J'aime
Le cordon est coupé entre ces 2 pinces avec une paire de ciseaux. On peut proposer au père d'effectuer ce geste. Ensuite, un clamp de Barr est posé à 3 cm de l'implantation cutané du cordon. Pour aller plus loin
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