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Formulaire de demande de pension de réversion
Assuré décédé artisan et commerçant
Si le conjoint décédé a cotisé en tant qu'artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité. La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60% des droits que percevait le conjoint ou qu'il aurait pu percevoir. Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans. Demande de liquidation de pension de réversion indirecte. Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l'assuré décédé. Le partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion. La pension est versée si les ressources personnelles ou celles du ménage ne dépassent pas
un certain plafond.
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Un âge minimum différent
Si vous êtes salarié vous cotisez à l'Assurance Retraite et à l'Agirc-Arrco. Ces versements donnent droit à une retraite de base versée par le régime général et à une retraite complémentaire. Mais les règles des deux régimes ne sont pas toujours équivalentes, particulièrement pour la pension de réversion. Illustration sur quatre aspects importants. Demande de liquidation de pension de réversion indirectement. Des âges différents pour la réversion
• Côté régime général: pour bénéficier de la réversion, il faut avoir au moins 55 ans (51 ans pour un décès survenu avant 2009). • Côté Agirc-Arrco, l'âge minimum est d'au moins 55 ans pour l'Arrco, 60 ans pour l'Agirc. Il est possible de demander la réversion Agirc à partir de 55 ans mais elle subira une décote définitive, sauf si l'assuré perçoit une pension de réversion de base. Bon à savoir! En présence d'au moins deux enfants encore à charge (c'est-à-dire âgés de moins de 18 ans, ou de 25 ans pour les étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés, ou enfants invalides quel que soit leur âge à condition que l'état d'invalidité ait été reconnu avant l'âge de 21 ans) ou en cas d'invalidité, la pension de réversion complémentaire est versée sans condition d'âge.
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Un formulaire doit être rempli accompagné d'une déclaration de ressources. Plusieurs documents sont également demandés: une copie du justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) du demandeur, une copie de l'acte de naissance du conjoint décédé, un relevé d'identité bancaire ou postal, une copie du dernier avis d'imposition du demandeur ou du couple si ce dernier avait opté pour une déclaration de revenus commune, une copie du livret de famille, une copie du jugement du divorce, de l'acte de mariage ou de l'attestation d'enregistrement de PACS si le demandeur a divorcé d'avec le défunt et s'est ensuite remarié ou pacsé. A lire également:
– La pension de réversion de base des salariés et salariés agricoles
– La pension de réversion de base des artisans, commerçants et entrepreneurs.
Lire: La réversion à 55 ans
Des montants inégaux
• Côté régime général, la pension est égale à 54% de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le défunt mais elle peut ne pas être attribuée ou être réduite en fonction des ressources du bénéficiaire ou de son nouveau couple. • Côté l'Agirc-Arrco, la pension est égale à 60% des droits acquis par le défunt. Des conditions de ressources distinctes
• Côté régime général, les ressources personnelles (sauf certaines exceptions) de la personne seule ou du ménage (si nouvelle union) ne doivent pas dépasser les plafonds prévus. Si le total de la retraite de réversion et des ressources de l'intéressé ou du ménage dépasse le plafond autorisé, la pension est réduite du montant du dépassement. Demande de liquidation de pension de reversion indirecte . Ainsi, une fois attribuée, votre retraite de réversion peut être révisée en cas d'évolution de vos ressources, notamment lors de l'attribution de vos retraites personnelles. Trois mois après la liquidation de celles-ci, le montant de la pension de réversion n'est plus révisable quels que soient les changements de ressources.