La société de production interjette appel de la décision mais se voit déboutée de sa demande par la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt rendu le 12 février 2008, arrêt qui condamne la société à payer une somme beaucoup plus élevée puisqu'elle devra payer le salaire pour heures supplémentaires, l'incidence des congés payés, les dommages et intérêts suite à la rupture abusive du contrat de travail ainsi que pour le licenciement irrégulier et enfin les indemnités concernant le travail dissimulé.
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Arrêt 3 Juin 2009 Online
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cour de cassation, 3ème chambre civile
10 juin 2009, 08-15.
– LA DOCUMENTATION JURIDIQUE
2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL
3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES
A – LA DISSERTATION
B – LE COMMENTAIRE D'ARRET
C – LE CAS PRATIQUE
4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE
5. – QUELQUES DOCUMENTS…
6. – PLAN DU COURS
Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Arrêt 3 juin 2009 online. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3
1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE
Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver…. Cautionnement
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L'article L 341-2 du Code de la consommation relatif au principe du cautionnement et ses obligations: « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, …. Séance n 2
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l'obligation de délivrance se fera au moment de la mise au point de la machine
Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte: quand on vend une maison on a des obligation, possibilité d'engager la responsabilité du diagnostiqueur des ermites
Arrêt du 4 juin 2015 de la CJCE Pour la vente de biens de consommations, le défaut de conformité est présumé
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L'avis de Luis LOPEZ
L'avis de Bernard Graizeau
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L'avis de M Eric JONARD