La loi Ani entrée en vigueur en 2016 et relative à l'obligation de mutuelle d'entreprise précise les circonstances qui permettent de résilier cette complémentaire santé. La résiliation d'un contrat de mutuelle d'entreprise est envisageable dans les cas suivants: Dans ces circonstances, la résiliation de la mutuelle d'entreprise obligatoire peut s'effectuer hors date d'anniversaire du contrat. Si un salarié souhaite résilier sa mutuelle entreprise, c'est à lui d'effectuer les démarches dans les 3 mois après son changement de situation. Il faut:
Prénom et Nom de l'assuré
Adresse
Code Postal
Ville
Nom de la mutuelle
Service résiliation
Objet: résiliation de mutuelle d'entreprise obligatoire
Références du contrat: (n° XXX)
Madame, Monsieur,
Salarié du secteur privé, je bénéficie actuellement de la couverture santé d'une mutuelle d'entreprise obligatoire. Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir video. Par la présente, je vous informe que je souhaite résilier ce contrat dont la référence est: XXX (Indiquez ici le numéro de contrat). Je joins à cette requête l'attestation de mon employeur précisant le motif de cette démarche.
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Résiliation par l'employeur
La volonté de résilier une mutuelle d'entreprise peut également venir de l'employeur. En effet, certains d'entre eux ont été pris de court avec l'application de la loi ANI. D'autres peuvent ne pas être satisfaits des garanties proposées à leurs salariés. Les éléments à prendre en compte avant de résilier la mutuelle de groupe
Résilier la complémentaire santé de son entreprise n'est pas une décision que l'on prend à la légère.
Siren man france. Avant de choisir cette option, il peut être intéressant de comparer les autres niveaux de garanties proposés par l'organisme assureur ou d'envisager d'augmenter la part de l'entreprise dans le paiement des cotisations. N'hésitez pas également à consulter vos salariés pour savoir les postes de dépenses de santé qu'ils souhaiteraient voir renforcer. Les formalités liées à la résiliation
Les démarches pour la résiliation sont propres à chaque contrat d'assurance. Assurez-vous de bien respecter le délai de préavis indiqué au sein du document ainsi que la date à laquelle vous pouvez résilier le contrat: à l'échéance, en cours de contrat…
L'obligation de souscrire une nouvelle complémentaire santé pour ses salariés
La mise en place d'une mutuelle d'entreprise étant obligatoire, la résiliation de la complémentaire de groupe doit s'accompagner d'une souscription à une autre assurance santé.
C'est sur ce délai, qui s'il n'est pas respecté, on peut jouer et gagner un an en gardant l'ancienne mutuelle. Bon, voilà, j'ai une réponse de juriste en 2 temps:
C'est l'article L. 2261-9 du Code du Travail:...
Et comme je ne voyais pas le rapport avec la mutuelle, une autre réponse m'a été faite:
Dans ce cas de figure l'employeur doit, à peine de nullité de sa décision informer individuellement chaque salarié concerné par l'avantage supprimé ainsi que, s'il y lieu, les délégués du personnel. Un délai de prévenance suffisant doit s'écouler entre la décision de l'employeur et la disparition effective du régime. Ce délai a pour finalité de permettre l'engagement de négociation collective. L'employeur n'est pas tenu d'engager des négociations. Est-ce que l'on peut changer mes garanties frais de santé en cours de contrat ?. Ce délai n'est pas fixé par la loi mais peut s'apprécier au regard du délai instauré pour l'accord collectif, soit 3 mois. Par ailleurs et comme pour toute décision affectant la prévoyance sociale complémentaire, l'employeur doit consulter, si elles existent, les instances représentatives du personnel, le Comité d'Entreprise (> 50 salariés).
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