Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Moodle conditions générales de vente formation saint. En cas de litige survenant entre la société …………………………. et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de ………………………………
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/06/2021
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En effet, l'art. L411-6 du Code de commerce précise que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ». Modèle de conditions générales de vente à télécharger gratuitement. En vertu des règles du Code de la Consommation, les CGV sont obligatoires, que le client l'exige ou pas, afin de se protéger. Pour les faire connaître aux clients, il est possible d'intégrer les Conditions Générales de Vente dans un contrat, à signer par les deux parties ou dans les documents, dont la consultation est requise avant l'inscription, dans le cas d'une formation. La communication des CGV étant une obligation légale, le non-respect peut engendrer le paiement d'une amende administrative. Pour être acceptées en connaissance de cause, les CGV doivent être parfaitement lisibles et compréhensibles. Conditions Générales de Vente pour des formations: le contenu
Fixant les conditions encadrant les relations commerciales d'une entreprise et de ses clients, les Conditions Générales de Vente doit être constituées de certaines informations se révélant incontournables, dont:
Les informations sur l'organisme de formation;
Les caractéristiques de son service;
Les conditions de paiement;
La protection des données;
Les règles applicables en cas de litige.
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Toute commande de formation auprès de la société implique l'acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat. Devis et attestation
Pour chaque formation, la société …………………… s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Modèle de conditions générales de vente ARTISAN. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Prise en charge
Si le client bénéficie d'un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Service formation continue - Université de Strasbourg 21 rue du Maréchal Lefebvre 67100 Strasbourg Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h Tel. +33 3 68 85 49 20 Fax +33 3 68 85 49 29
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Annuaire Mairie / Occitanie / Haute-Garonne / CC Pyrénées Haut Garonnaises / Bagnères-de-Luchon / Carte et plan Vous avez besoin de vous repérer sur la commune de Bagnères-de-Luchon? Voici ci-dessous, le plan de Bagnères-de-Luchon avec le nom des différentes voies. Si vous un besoin spécifique de carte (carte IGN, Géologique, historique... ), de photographies aériennes de Bagnères-de-Luchon ou parcourir le cadastre de la commune, sélectionner la bonne catégorie sous le carte de Bagnères-de-Luchon. Plan de Bagnères-de-Luchon Vous avez la possibilité de rechercher une adresse de Bagnères-de-Luchon grâce au formulaire ci-dessous. Carte bagnere de luchon 2018. Limites de la commune de Bagnères-de-Luchon Autres cartes et plans de Bagnères-de-Luchon Vous avez besoin d'une autre carte de Bagnères-de-Luchon? Vous pouvez choisir une carte ci-dessous. Photographie aérienne de Bagnères-de-Luchon Carte IGN de Bagnères-de-Luchon Carte géologique de Bagnères-de-Luchon
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