Le contexte
Les partenaires sociaux de la société générale se sont entendus pour organiser le renouvellement du comité central d'entreprise sous la forme d'un comité social et économique central (CSEC). Un accord d'entreprise a été signé le 20 décembre 2017, bien que légalement, la création d'un CSEC n'est obligatoire qu'à la suite des résultats aux élections de chaque comité sociaux et économiques d'établissement (L. 2313-1). Il est tenu compte en l'occurrence des résultats obtenus lors des dernières élections définitives aux comités d'établissement. Le mandat des membres du CCE arrivant à échéance en novembre 2017, la direction a souhaité négocier la mise en place du CSE central, tout en proposant de proroger les mandats des élus d'établissements jusqu'à fin 2018, ce qui maintient les instances CE, DP et CHSCT au niveau local. Comité d entreprise societegenerale.com. Ainsi, ce CSEC se composera de titulaires choisis parmi les membres titulaires des actuels membres du comité d'établissement. Les suppléants du CSEC seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants d'un comité d'établissement.
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Fonctionnement du CSEC
Chaque année, il est décidé d'organiser la vie de l'instance en 5 sessions, chaque session correspondant successivement à la réunion d'une ou plusieurs commissions ou sous-commissions selon une périodicité définie, puis à l'élaboration et l'approbation de leur rapports, la tenue d'une réunion plénière, et au final une réunion d'approbation du procès-verbal de cette réunion plénière. COMITE D'ENTREPRISE SOCIETE GENERALE (DIEPPE) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 428104038. Les suppléants sont invités aux réunions alors que cela est désormais facultatif avec la réforme du CSE. Commissions du CSEC
Des dispositions supra-légales sont prévues. Outre les commissions rendues obligatoires à défaut d'accord d'entreprise, (CSSCT obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés), l'accord prévoit des commissions facultatives (commission vacances enfants/familles et une sous-commission informatique et systèmes d'informations). Au total, il est attribué 75 sièges de commissaires répartis par le CSEC entre les organisations syndicales disposant d'élus titulaires au CSEC.
Pour les représentants syndicaux au CSEC, 5 journées de détachement leur sont accordées en plus de leur crédit d'heures légal de 20 heures par mois (R. 2315-4). Commission Santé, Sécurité et conditions de travail
Rendue obligatoire par les ordonnances, cette commission regroupe dans cet accord l'ancienne instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT). Présidée par la Direction, nous constatons que le nombre de représentants du personnel la composant (mini 8 et maxi 18) est assez généreux. La loi ne prévoit qu'au minimum 3 membres représentants du personnel, étant donné que dans ce cas de figure d'une entreprise ayant 3 collèges, la CSSCT doit comprendre au moins un représentant du collège cadre (L 2315-39 du Code du travail). Ici, le siège cadre est réservé en priorité à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus d'élus titulaires dans le collège cadre aux élections de chaque CE. Dotations en temps
Il est prévu que le secrétaire et le trésorier exercent leur fonction à temps plein. COMITE D ENTREPRISE LA GENERALE (PARIS 10) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 322325135. Aussi, un crédit supplémentaire de 1244 jours au total par an est mis à la disposition du bureau du CSEC.
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