Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit chercher et proposer un poste de reclassement au salarié. L'employeur peut licencier le salarié déclaré inapte à condition qu'il existe une cause réelle et sérieuse, étrangère à l'état de santé de ce salarié. La raison doit consister en l'impossibilité de reclasser ou le refus du salarié pour le poste qui lui est proposé. Inaptitude et propositions de reclassement. Or, Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur ne prouve pas qu'il a satisfait à son obligation de rechercher un reclassement: à la fois dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail, mais également en respectant les souhaits du salarié. La jurisprudence antérieure imposait à l'employeur de proposer au salarié tous les emplois susceptibles de convenir pour un reclassement, y compris ceux pour lesquels l'intéressé avait fait savoir qu'il n'y donnerait pas suite (Cass.
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»
Cette solution a été réaffirmée dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n°15-15966), dans les termes suivants:
« (…) Les dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail n'exigent pas que les propositions de reclassement effectuées par l'employeur revêtent la forme d'un écrit et ne prohibent pas la formulation de telles propositions lors de l'entretien préalable. »
Si l'écrit n'est donc pas une condition de validité de l'offre de reclassement, il n'en demeure pas moins que l'employeur a tout intérêt à formaliser par écrit ses propositions de reclassement. En effet, l'employeur a la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement (Cass. 6 mai 2014, n° 13-13911). Il lui appartient donc d'établir qu'il a tout mis en œuvre pour tenter de procéder au reclassement du salarié. Questionnaire de reclassement pour inaptitude physique. Dans le même esprit, si le salarié refuse une proposition de reclassement, ce qui est son choix, l'employeur doit pouvoir en rapporter la preuve. En conclusion, l'offre de reclassement doit, en pratique, être entourée d'un formalisme minimum.
L'article L. 1226-10 du Code du travail prévoit une disposition similaire en matière d'inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ajoutant que l'offre de reclassement doit être préalablement soumise à l'avis des délégués du personnel. Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie | service-public.fr. Pour la Cour de cassation, les propositions de reclassement doivent être suffisamment précises, afin que le salarié soit en mesure de prendre une décision éclairée. Ainsi, manque à son obligation de reclassement l'employeur n'ayant adressé au salarié qu'une proposition imprécise ne contenant ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-18118). De même, constate un manquement à l'obligation de reclassement la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait adressé au salarié une proposition imprécise, ne lui avait finalement offert qu'un emploi à temps très partiel, qu'il n'avait donné aucune indication sur la structure de son effectif, la nature des postes existant dans l'entreprise, ainsi que sur les possibilité de mutations ou de transformations de postes de travail (Cass.
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sfxr
29-01-2003 12:53
au bout de ta grande vis de 10cm, il y a un caoutchou avec le pas de vis (contre ecrou)
tu devisse un peu la grande vis (pas trop car si tu l enleve entièrement tu risque de plus pouvoir revisser si le contre ecrou se fait la malle dans le guison), et tu tire sur le plomb de manière a faire revenir le caoutchou en arriere et reajuste l écart qui te convient. voila
mail si tu as un soucis ou si c est pas clair
29-01-2003 13:08
Oui c'est coté embrayage...
29-01-2003 13:10
Ok j'ai compris le systeme, merci, j'ai eu du bol car j'ai dévissé la vis completement et je l'ai enlevé;)
Merci à toi
Michel et grand V:)
29-01-2003 13:14
pour toi sfxr qui a un bandit 1200.
je suis en rodage et à 5000 toiurs je suis à 140 km/h, à combien serai je à 10000 ou 11000??? Obturateurs de Clignotants Spécifique Suzuki. Michel
30-01-2003 15:33
Devisse la vis et essaye de reculer l'embout en le tournant, j'y suis arrivé donc tu devrais y arriver
30-01-2003 15:50
encore merci à michel 54!! !
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